Nouvelles lois
Les projets de loi sont les lois qui sont proposées. Ces projets de loi diffèrent selon leur volume, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte. Ici, vous découvrirez les projets de loi récemment adoptés et le rôle important du Sénat du Canada dans l'élaboration de lois.
Nouvelles lois
Projet de loi S-5 : emballage neutre des produits du tabac et réglementation du vapotage
Le projet de loi S-5 établit un nouveau régime fédéral pour la réglementation des produits de vapotage et donne suite à la promesse du gouvernement relativement à l’utilisation d’emballages neutres pour les produits du tabac.
Nouvelles lois
Projet de loi C-25 : la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés
Le Sénat améliore un projet de loi qui vise à accroître la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés.
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Projet de loi C-70 : autodétermination accrue pour deux Premières Nations du Nord du Québec
La nouvelle loi renforce l’autodétermination de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.
Nouvelles lois
Projet de loi S-2 : les concessionnaires automobiles sont protégés grâce au travail du Sénat
Cette nouvelle loi accorde au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules automobiles.
Nouvelles lois
Projet de loi C-61 : Autodétermination de la Nation des Anishinabes en matière d’éducation
Cette nouvelle loi accorde aux 23 Premières Nations participantes le contrôle exclusif du programme d’éducation des Anishinabes et permet d’offrir aux étudiants un programme pertinent sur le plan culturel.
Nouvelles lois
Projet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens
Cette loi supprime de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.
Nouvelles lois
Projet de loi C-29 : un débat budgétaire
Parmi les autres changements, ce projet de loi d’exécution du budget prévoyait comme changement notamment l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants pour tenir compte de l’inflation et l’élimination de certaines échappatoires fiscales.
Nouvelles lois
Projet de loi C-22 : le pouvoir de surveillance en matière de sécurité nationale
Cette nouvelle loi constitue un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
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Projet de loi C-16 : loi protégeant les droits des personnes transgenres et toutes les identités de genre
C-16 consacre des protections juridiques réelles et concrètes aux personnes transgenres et de genres divers du Canada.
Nouvelles lois
Projet de loi C-14 : loi sur l’aide médicale à mourir
Le Sénat a amélioré cette loi, qui autorise les médecins et le personnel infirmier à offrir des soins et à prescrire des substances pour aider les personnes admissibles à mettre fin à leurs souffrances.