Nouvelles lois
Projet de loi C-45 : La légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
Cette nouvelle loi permet le contrôle de la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis.
Contexte
Le projet de loi sur le cannabis a été présenté dans la foulée de la campagne électorale fédérale de 2015, où on avait promis de mettre fin à la prohibition du cannabis, arguant que les sanctions criminelles pénalisent les Canadiens, en suscitant la marginalisation et les préjugés, et en limitant les possibilités d’emploi. Le 30 juin 2016, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis afin de mener des consultations auprès de Canadiens, d’experts et d’organismes. Le rapport final propose un cadre pour procéder efficacement à la légalisation du cannabis tout en tenant compte des préoccupations en matière de santé publique et de sécurité.
Le projet de loi a été créé pour abolir une politique qui ne protégeait pas les jeunes des méfaits et des risques liés à la consommation du cannabis à un jeune âge. Le gouvernement s’est engagé à mettre au point une campagne de sensibilisation publique fondée sur celle qui a été adoptée pour réduire la consommation de tabac et qui s’est avérée une véritable réussite. En outre, par la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, on vise à retirer un marché de 7 milliards de dollars des mains du crime organisé pour le transférer à des producteurs canadiens autorisés, qui devront se conformer à des normes de qualité, notamment en ce qui concerne les contaminants dangereux, et indiquer avec exactitude la puissance de leurs produits sur les emballages.
Rôle du Sénat
Le Sénat a été saisi du projet de loi sur le cannabis en novembre 2017. Le sénateur Tony Dean, parrain du projet de loi au Sénat, a prôné une étude méthodique et approfondie, « à travers le prisme de la santé communautaire et de la réduction des méfaits ». Dans le cadre de son étude, le Sénat a invité trois ministres et un secrétaire parlementaire à une séance télévisée sur le projet de loi. Le Sénat a aussi fait appel à l’expertise de cinq comités. Ceux-ci ont procédé à un examen rigoureux du projet de loi dans le cadre duquel ils ont tenu collectivement près de 50 réunions et entendu 240 témoins, dont les principaux ministres. Par ailleurs, à l’étape de la troisième lecture, le Sénat a innové en organisant le débat autour de différents thèmes avant la tenue du vote final le 7 juin 2018. À la suite de son étude qui a duré presque sept mois, le Sénat a renvoyé à la Chambre des communes le projet de loi assorti de 46 amendements, dont certains étaient substantiels et d’autres de nature technique.
Résultat
La Chambre des communes a accepté plusieurs des modifications importantes proposées par le Sénat, notamment :
- Une disposition exigeant que le nouveau régime fasse l’objet d’un examen dans trois ans;
- Une disposition précisant que la Loi sur le cannabis ne l’emporte pas sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- Une disposition précisant que les fournitures de jardinage, les pesticides et les engrais ne sont pas considérés des accessoires connexes au cannabis.
En plus d’accepter des amendements, la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones, en réponse aux préoccupations soulevées par le Comité sénatorial des peuples autochtones, se sont engagées à poursuivre les consultations auprès des communautés et des organismes autochtones. La Chambre des communes a rejeté certains amendements proposés par le Sénat, notamment celui visant à accorder aux provinces et aux territoires le pouvoir d’interdire la culture de cannabis à domicile. Le gouvernement a fait valoir que la culture à domicile vise en partie à démanteler le marché illicite du cannabis et à permettre aux localités rurales et éloignées d’y avoir accès et d’en produire. Certes, des sénateurs se sont dits déçus de voir la Chambre des communes refuser certains des amendements du Sénat, mais la Chambre nommée s’est pliée à la volonté des députés élus. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
