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Les dispositions sur la protection des consommateurs dans le projet de loi d’exécution du budget représentent le « fédéralisme à son meilleur » : Sénateur Pratte
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La modernisation des lois électorales avant les prochaines élections fédérales
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« Nous avons tous l’obligation de protéger ce qui peut l’être pour les prochaines générations » : le sénateur Harder
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Le Sénat adopte une mesure législative pour lutter contre le commerce illicite des armes
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Débat au Sénat d’un projet de loi visant à protéger les pêches du Canada
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Des experts externes doivent faire partie des efforts du Sénat pour renforcer la confiance concernant les dépenses : le sénateur Harder
Renouvellement du Sénat
Le rôle du représentant du gouvernement dans le nouveau Sénat
Renouvellement du Sénat
Remplacement du leader adjoint par le coordonnateur législatif
Renouvellement du Sénat
L’agent de liaison du gouvernement remplace le rôle du whip au Sénat
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Projets de loi du gouvernement au Sénat
Législation à la Chambre haute du Parlement — et son importance pour vous.
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Nouvelles lois cette session
Au cours de cette session, 61 projets de loi du gouvernement sont devenus des lois.
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Des mesures législatives pour ramener les postiers au travail adoptées au Sénat
Le projet de loi C-89 a reçu la sanction royale lundi dernier.
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Des mesures législatives pour ramener les postiers au travail avancent au Sénat
Le débat sur le projet de loi C-89 continuera le lundi.
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Le Sénat siégera cette fin de semaine pour débattre des mesures législatives urgentes
Le Sénat siégera le samedi et dimanche à 11 h.
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Nouvelle loi pour rétablir un ancien régime de relations de travail
Le projet de loi C-62 a été adopté au Sénat.
Renouvellement du Sénat
Le Sénat doit inclure un point de vue externe dans ses mécanismes de surveillance et de vérification de ses dépenses
Permettre à quelques membres extérieurs de rejoindre la structure de gouvernance du Sénat contribuera grandement à améliorer la crédibilité de l’institution, dit le sénateur Peter Harder.
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Le projet de loi C-55 vise à mieux protéger les océans: le sénateur Harder
« Les océans peuvent sembler infinis, inépuisables et indestructibles, mais c’est l’inverse. Ce sont des systèmes vitaux et délicats qui connaissent maintenant un grave déclin », dit le sénateur Peter Harder.
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Un comité sénatorial entreprend l’étude des mesures proposées pour la réforme électorale
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles va étudier le projet de loi C-76.
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Les hauts fonctionnaires viendront au Sénat lors d’une séance spéciale sur la réforme électorale
Réunion du Comité plénier prévue pour le 6 novembre.