Nouvelles lois
S-5 : Le Sénat renforce les lois de protection de l’environnement
S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023.
Contexte
Le projet de loi S-5, des mesures législatives du gouvernement pour modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, a été déposé au Sénat le 9 février 2022. Notamment, ce projet de loi vise à renforcer le régime de gestion des produits chimiques du Canada et à reconnaitre que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain. Ceci permet au gouvernement de réagir efficacement aux nouvelles données scientifiques, qui font état de dommages qui n’avaient pas été prévus dans le passé, et permettra l’utilisation des nouveaux outils et des nouvelles sources d’information qui sont maintenant disponibles pour évaluer ces risques.
Rôle du Sénat
Le sénateur Stanley Kutcher a joué un rôle important en tant que parrain du projet de loi. Dans le cadre de son étude de plus de 20 heures, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, a adopté 39 amendements visant à améliorer et à renforcer le projet de loi. Cela comprend une série d’amendements visant à accroître la transparence, la responsabilité et la participation du public en vertu de la loi.
Le Sénat a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes le 22 juin 2022. Depuis lors, le projet de loi a été renforcé par de nouveaux débats, de nouvelles études et de nouveaux amendements. La Chambre des communes a accepté 22 des amendements du Sénat. Par exemple, il a accepté un amendement de la sénatrice Rosa Galvez pour remplacer la démarche proposée, qui aurait « équilibré » le droit avec d’autres facteurs, par l’approche plus familière qui consiste à rendre le droit « soumis à des limites raisonnables. » La Chambre des communes a aussi accepté un autre amendement, d’ajouter le principe de l’équité intergénérationnelle à la liste des principes à prendre en considération dans l’administration de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Les 17 amendements restants du Sénat ont été soit clarifiés, soit modifiés ou rejetés.
Résultat
S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu l’approbation finale lorsque le Sénat a accepté la position de la Chambre des communes, le 13 juin 2023.
Le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a affirmé que la nouvelle loi est le résultat d’un travail de collaboration lors du processus législatif.
« Le projet de loi S-5 a été bonifié par l’étude rigoureuse menée par les deux Chambres et par la participation des Canadiens au processus législatif. La nouvelle loi donnera aux Canadiens un régime de protection environnementale adapté aux problèmes du XXIe siècle, aux connaissances scientifiques du XXIe siècle. »
