Nouvelles lois
Les projets de loi sont les lois qui sont proposées. Ces projets de loi diffèrent selon leur volume, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte. Ici, vous découvrirez les projets de loi récemment adoptés et le rôle important du Sénat du Canada dans l'élaboration de lois.
Nouvelles lois
Projet de loi C-29 : un débat budgétaire
Parmi les autres changements, ce projet de loi d’exécution du budget prévoyait comme changement notamment l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants pour tenir compte de l’inflation et l’élimination de certaines échappatoires fiscales.
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Projet de loi C-22 : le pouvoir de surveillance en matière de sécurité nationale
Cette nouvelle loi constitue un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
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Projet de loi C-16 : loi protégeant les droits des personnes transgenres et toutes les identités de genre
C-16 consacre des protections juridiques réelles et concrètes aux personnes transgenres et de genres divers du Canada.
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Projet de loi C-14 : loi sur l’aide médicale à mourir
Le Sénat a amélioré cette loi, qui autorise les médecins et le personnel infirmier à offrir des soins et à prescrire des substances pour aider les personnes admissibles à mettre fin à leurs souffrances.
Nouvelles lois
Projet de loi C-37 : loi s’attaquant à la crise des opioïdes
La nouvelle loi simplifie le processus de demande visant la création de sites de consommation supervisée.
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Projet de loi C-4 : loi rééquilibrant les relations de travail
Ce projet de loi concrétise l’engagement électoral pris envers les Canadiens par le gouvernement sur l’abrogation de deux projets de loi.
Nouvelles lois
Projet de loi C-7 : un cadre de relations de travail amélioré pour la GRC
La nouvelle loi crée un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, y compris un modèle de négociations collectives adapté à la GRC.
Nouvelles lois
Projet de loi C-6 : loi qui supprime les obstacles à l’obtention de la citoyenneté canadienne
Cette loi, qui donne suite à d’importants engagements électoraux du gouvernement, facilite l’obtention de la citoyenneté et protège des droits garantis par la Charte.