Nouvelles lois
Projet de loi C-29 : un débat budgétaire
Parmi les autres changements, ce projet de loi d’exécution du budget prévoyait comme changement notamment l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants pour tenir compte de l’inflation et l’élimination de certaines échappatoires fiscales.
Contexte
En décembre 2016, le Sénat a commencé à délibérer sur C-29, un projet de loi d’exécution du budget qui prévoyait comme changement notamment l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants pour tenir compte de l’inflation et l’élimination de certaines échappatoires fiscales. Parmi les autres changements proposés, il y a lieu de mentionner l’application de certaines mesures de protection du consommateur à l’échelle du pays (comme la réglementation des frais de cartes de crédit). Le projet de loi C-29 a suscité un débat vigoureux sur la protection du consommateur dans le secteur bancaire.
Rôle du Sénat
Lorsque le projet de loi C-29 a été soumis à la Chambre haute, certains sénateurs ont fait valoir que, dans le secteur bancaire, qui relève de la compétence fédérale, le projet de loi pouvait avoir préséance sur les lois provinciales de protection du consommateur d’application générale. Bon nombre de sénateurs estimaient que certains règlements provinciaux étaient plus musclés que ceux proposés par le gouvernement fédéral. Le sénateur indépendant André Pratte a mené la contestation contre ces dispositions du projet de loi. Il a fait valoir que la Loi sur la protection du consommateur du Québec accordait déjà un recours légal aux consommateurs qui estimaient avoir été lésés par une institution financière et que la mise en œuvre du régime fédéral aurait pour effet d’éliminer ces mesures de protection complémentaires.
Résultat
Le gouvernement s’est penché de nouveau sur la question. Le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Peter Harder, a alors proposé un amendement au Comité permanent des finances nationales en vue de supprimer les mesures du projet de loi C-29 relatives à la protection du consommateur dans le secteur bancaire. Le gouvernement a répondu qu’il se pencherait de nouveau sur la question ultérieurement. Le sénateur George Baker du groupe des libéraux au Sénat, qui faisait alors partie du Comité des finances et maintenant retraité, a déclaré : « Je félicite le gouvernement du Canada de réexaminer ce projet de loi en procédant à un second examen objectif. » Le sénateur Pratte aurait alors déclaré que la situation illustrait bien le nouveau vent de dynamisme politique qui soufflait sur le Sénat.
