Nouvelles lois
Projet de loi C-14 : loi sur l’aide médicale à mourir
Le Sénat a amélioré cette loi, qui autorise les médecins et le personnel infirmier à offrir des soins et à prescrire des substances pour aider les personnes admissibles à mettre fin à leurs souffrances.
Contexte
En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que l’interdiction criminelle qui frappait l’aide médicale à mourir violait la Charte des droits et libertés. Le gouvernement a répondu par le projet de loi C-14, sur l’aide médicale à mourir. Adoptée au printemps 2016, cette loi autorise les médecins et le personnel infirmier à offrir des soins et à prescrire des substances pour aider les personnes admissibles à mettre fin à leurs souffrances.
Rôle du Sénat
Le sénateur George Baker du groupe des libéraux au Sénat, parrain du projet de loi et maintenant retraité, a soulevé d’importantes questions quant au rôle joué par les sénateurs relativement aux amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des communes. (Regardez ici l’entrevue qu’il a accordée à Rosemary Barton à l’émission Power & Politics.)
Les sénateurs ont examiné attentivement et avec célérité le projet de loi C-14, démontrant ainsi aux Canadiens le rôle que joue le Sénat en offrant un second examen objectif des lois et l’importance que cette institution accorde aux débats. En fin de compte, le Sénat a proposé une série d’amendements au projet de loi, et le gouvernement en a retenu plusieurs.
Résultat
Par suite des travaux du Sénat et de la réponse du gouvernement aux propositions du Sénat, la version définitive du projet de loi C-14 comportait des mesures de protection améliorées pour les bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, prévoyait l’obligation de consulter les provinces et le ministre de la Santé relativement aux certificats de décès et fixait un échéancier précis dans lequel le ministre de la Santé et le ministre de la Justice devaient déposer devant le Parlement des rapports détaillés après avoir examiné les dispositions du projet de loi.
La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a publié le gazouillis suivant : « Le Sénat vient d’adopter le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir. Bravo pour le débat réfléchi et sérieux qui a eu lieu dans les deux chambres et avec les Canadiens. Merci! »
