Nouvelles lois
Projet de loi S-2 : les concessionnaires automobiles sont protégés grâce au travail du Sénat
Cette nouvelle loi accorde au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules automobiles.
Contexte
De récents rappels ont exposé des différences significatives entre le Canada et les États-Unis. En mai 2016, le sénateur Peter Harder a présenté la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, qui proposait de donner au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules. Elle l’autorisait de plus à imposer aux fabricants des amendes allant jusqu’à 200 000 $ par jour et à fournir aux inspecteurs de Transports Canada de nouveaux pouvoirs en matière d’inspection. La loi comprenait aussi un modèle de réglementation souple visant à favoriser et à réglementer les technologies novatrices émergentes au Canada. Le projet de loi S-2 s’appuyait sur un projet de loi présenté par l’ancien gouvernement et mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en août 2015.
Rôle du Sénat
Des préoccupations au sujet des concessionnaires, qui pourraient devoir fermer boutique à cause des rappels et ne pas bénéficier de protections semblables à celles offertes à d’autres secteurs de l’industrie automobile, ont été soulevées au Sénat. La Corporation des associations de détaillants d’automobiles a confié au Comité sénatorial permanent des transports et des communications qu’« [i]l est injuste que les concessionnaires automobiles subissent des pertes de profit et qu’ils doivent garder des véhicules qui déprécient dans leur parc automobile lorsque le problème réside avec le fabricant ». Le Comité a amendé le projet de loi pour s’assurer que les fabricants dédommagent les concessionnaires incapables de vendre les véhicules de leur parc ayant fait l’objet de rappels. Le projet de loi amendé a été adopté au Sénat, puis renvoyé à la Chambre des communes pour examen.
Résultat
La députée Karen McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) a dit à la troisième lecture du projet de loi à la Chambre des communes que « [m]ême s’ils étaient bien intentionnés, les amendements proposés par [le Sénat] […] se mêlent des liens contractuels entre les concessionnaires et les fabricants ». Elle a indiqué qu’une autre solution a été trouvée pour protéger les concessionnaires. Cette solution consiste à adopter le nouvel amendement présenté au Comité des transports de la Chambre des communes. « Les modifications suggérées par l’autre Chambre ont permis au gouvernement de travailler de concert avec la Corporation des associations de détaillants d’automobiles pour clarifier leurs préoccupations et d’en venir à une formulation mutuellement acceptable qui a été proposée en comité. Cet échange entre nos intervenants et les Chambres est un aspect positif de notre processus législatif et mène à des meilleurs résultats pour les Canadiens. » La Chambre des communes a envoyé un message au Sénat le 31 janvier 2018 dans lequel elle y décrit en détail ses amendements.
Le sénateur Stephen Greene, qui a présenté le premier amendement au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, a confié à la Chambre rouge qu’il appuyait cette nouvelle approche. « C’est un gain pour le Sénat dans la mesure où ces amendements s’accordent avec l’esprit de ceux que nous avons proposés. C’est aussi un gain pour les petites entreprises telles que les concessionnaires automobiles des petites municipalités et, plus important encore, pour les consommateurs et les Canadiens en général, puisqu’ils permettront de s’assurer que les véhicules qui sont vendus au Canada et qui circulent sur nos routes sont sécuritaires. » Le Sénat a souscrit au message venu de la Chambre des communes.
