Nouvelles lois
Projet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens
Cette loi supprime de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.
Contexte
La loi a été conçue pour répondre à une décision de la Cour supérieure du Québec concernant la discrimination à l’endroit des femmes des Premières Nations et de leurs descendants que contiennent les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.
Les Indiens inscrits jouissent de certains droits et avantages, notamment des prestations d’aide au logement dans les réserves, une couverture étendue en matière de soins de santé et une exemption fiscale dans certaines situations. Le projet de loi avait pour but de régler des problèmes d’équité entre les sexes en matière d’inscription qui se posaient sous le régime de la Loi sur les Indiens depuis 1951, année de l’entrée en vigueur du registre moderne. Le gouvernement s’est aussi engagé à tenir de nouvelles consultations et à adopter d’autres textes législatifs, reconnaissant que l’inscription au registre sous le régime de la Loi sur les Indiens comportait d’autres problèmes historiques importants qu’il fallait régler.
Rôle du Sénat
Le projet de loi S-3 est un projet de loi émanant du Sénat, parrainé par la sénatrice indépendante Frances Lankin. Après examen, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a amendé le projet de loi afin d’exiger que le gouvernement fasse rapport au Parlement, et à tous les Canadiens, sur les progrès accomplis dans la réforme de l’inscription et des règles d’appartenance sous le régime de la Loi sur les Indiens. Un autre amendement proposé par la sénatrice Marilou McPhedran – « l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) » – visait à accorder le statut d’Indien au sens de l’alinéa 6(1)a) à tous ceux qui l’avaient perdu à compter de 1869 et à tous leurs descendants nés avant 1985. La Chambre des communes a d’abord envoyé un message au Sénat, le 21 juin 2017, lui indiquant qu’elle accepterait la plupart de ses amendements, sauf « l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) », qui débordait la portée du projet de loi S ‑3, voué exclusivement aux iniquités fondées sur le sexe.
Au cours de l’été, le démographe Stewart Clatworthy a produit un rapport détaillant l’effet de diverses modifications de la Loi sur le nombre des inscriptions. Le tribunal a également reporté au 22 décembre 2017 la date limite pour l’adoption de mesures législatives rendant la Loi conforme à sa décision.
Résultat
Le 7 novembre 2017, le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, a déposé les données démographiques et présenté une motion, en indiquant que le gouvernement fédéral « supprimerait de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe », y compris pour la période antérieure à 1951. Il a indiqué que le gouvernement allait entreprendre des consultations au début de l’année prochaine, dans le but non pas de décider s’il allait ou non adopter la disposition relative à la date limite de 1951, mais plutôt de déterminer comment il devrait le faire. Il a déclaré : « L’application de la disposition sur le seuil de 1951 devra toujours faire l’objet de vastes consultations avec les communautés, les personnes en cause et les experts, si nous voulons trouver la bonne solution. J’insiste cependant sur le fait que le gouvernement a un plan d’action clair pour passer à la mise en œuvre. »
Plusieurs leaders autochtones du Sénat ont dit appuyer la motion, notamment la sénatrice Lillian Dyck, présidente du comité sur les peuples autochtones et championne de longue date de l’équité entre les sexes dans la Loi sur les Indiens. « Nous essayons d’arriver à ce résultat depuis des décennies, alors nous avons peine à croire que nous y sommes enfin », dit-elle. « Enfin, on reconnaîtra en droit que les femmes autochtones pourront, à l’instar des hommes autochtones, transmettre leur statut d’Indien inscrit et tous les avantages qui l’accompagnent — la langue, la culture, les liens familiaux, les liens avec la communauté. » La sénatrice Dyck a aussi indiqué que le Sénat devra demeurer vigilant tout au long des consultations et du processus de mise en œuvre.
Le Sénat a adopté la motion le 9 novembre 2017. La Chambre des communes a approuvé le message du Sénat le 4 décembre 2017.
