Nouvelles lois
Projet de loi C-21 : Protéger les frontières du Canada grâce à un système coordonné pour les entrées et les sorties
Le gouvernement a accepté une modification du Sénat sur un projet de loi qui accorde le droit de recueillir des renseignements biographiques de base sur les personnes quittant le Canada, tout en respectant leur droit à la vie privée.
Contexte
Pendant la visite officielle du Canada à Washington, en mars 2016, le Canada et les États‑Unis ont réaffirmé leur engagement antérieur à établir l’initiative sur les entrées et les sorties, qui permettrait à chaque pays d’utiliser les dossiers d’entrée de l’autre pour constituer ses dossiers de sortie et ainsi d’échanger des renseignements pour améliorer la gestion des frontières. Le Canada s’est aussi engagé à établir un système de sortie dans le mode aérien similaire à celui déjà en place aux États-Unis, grâce auquel les transporteurs aériens fourniraient des renseignements de base provenant de la liste des passagers à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant les vols en partance. Le projet de loi C‑21 a été présenté à la Chambre des communes en juin 2016, proposant d’accorder le droit de recueillir des renseignements biographiques de base sur les personnes quittant le Canada, tout en respectant leur droit à la vie privée. Le projet de loi a été élaboré entre autres pour améliorer la capacité du Canada à gérer la traite des personnes, les alertes Amber et les déplacements illégaux de terroristes, de même que pour faciliter l’administration des programmes d’immigration. De plus, il visait à empêcher la contrebande de produits contrôlés et interdits à partir du Canada et à protéger les contribuables en facilitant le repérage des cas de fraude et d’abus touchant les programmes sociaux assortis d’exigences en matière de résidence.
Rôle du Sénat
Pendant l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, les sénateurs ont entendu le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien. Ce dernier a proposé que pour accroître la certitude, la formulation de certaines parties du projet de loi devrait être modifiée, afin de préciser que les données recueillies par l’ASFC devraient être conservées pour une période maximale de 15 ans. Le Comité a donc proposé un amendement visant à remplacer la formulation « doivent être conservées pendant quinze ans » par « doivent être conservées par l’Agence pour une période maximale de quinze ans ». La sénatrice Mary Coyle, marraine du projet de loi au Sénat, a déclaré ce qui suit à la Chambre rouge pendant la troisième lecture du projet de loi, en décembre 2018 : « J’ai personnellement vérifié auprès de M. Therrien le libellé de l’amendement accepté par le comité, et il convient qu’il reflète ses préoccupations concernant la période de conservation de l’Agence des services frontaliers du Canada. »
Résultat
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Karen McCrimmon, a exprimé son appui à l’égard de la modification proposée par le Sénat, qui correspond à des préoccupations semblables exprimées lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes. « Notre gouvernement reconnaît la nécessité d’assurer aux Canadiens que les initiatives de partage de l’information sont assorties de mesures de protection et d’examen appropriées », a‑t‑elle déclaré pendant un discours à la Chambre des communes. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
