Nouvelles lois
Projet de loi C-70 : autodétermination accrue pour deux Premières Nations du Nord du Québec
La nouvelle loi renforce l’autodétermination de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.
Contexte
Ce texte vise à moderniser le régime de gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la Nation naskapie de Kawawachikamach, deux Premières Nations du Nord du Québec. Le projet de loi C-70 promulguerait la constitution crie et un accord de gouvernance historique, signé le 18 juillet 2017, entre la nation crie d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. L’accord reconnaît que la nation de plus de 18 000 personnes peut édicter elle-même des lois adaptées à sa culture et avoir davantage son mot à dire sur diverses questions d’administration locale, dont le développement. Il s’inscrit dans le prolongement de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, le premier traité moderne au Canada, signé par les Cris. Les Naskapis sont signataires de la Convention du Nord-Est québécois de 1978, soit une entente sur les revendications territoriales similaire à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et adaptée à la réalité des Naskapis. Cette mesure législative donnerait également plus de pouvoirs à la Nation naskapie de Kawawachikamach, en facilitant les décisions et les processus politiques et administratifs.
Rôle du Sénat
Le grand chef Abel Bosum, du Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee), a décrit l’importance de l’autonomie gouvernementale devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. « Cette année est le 350e anniversaire de l’arrivée des Européens sur le territoire d’Eeyou Istchee. À cette époque, nous y formions déjà une nation autochtone autonome depuis des millénaires », a-t-il dit. Il a ajouté que même si le projet de loi C-70 n’établit pas l’autonomie gouvernementale des Cris, il est essentiel pour aider leur nation à s’épanouir et pour favoriser la réconciliation.
L’ancien grand chef Matthew Coon Come a déclaré au Comité que la Nation crie avait conclu 80 accords importants avec le Canada, le Québec et l’industrie depuis 20 ans. « Nous établissions une politique de l’inclusion, par laquelle les Cris auraient leur mot à dire sur la nature des activités de développement et la manière de mettre en place nos structures et d’assurer la transparence et la responsabilité envers notre peuple », a-t-il précisé. Le plus récent accord réalise une vision de la Nation crie qui représente l’aboutissement d’un long cheminement, selon lui. « L’accord lui-même représente un véritable geste de réconciliation et une avancée concrète dans la relation de nation à nation », a-t-il affirmé.
Résultat
Le 27 mars 2018, des membres de la Nation crie d’Eeyou Istchee ont assisté de la tribune du Sénat à l’adoption par un vote unanime du projet de loi C-70. L’administration locale des Cris et des Naskapis était exercée en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Le nouvel accord soustrait les Cris à l’application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. L’adoption du projet de loi et l’édiction de l’accord de gouvernance rendent possible le transfert de 200 millions de dollars du gouvernement du Canada à la Nation crie. Cette nouvelle loi représente une confirmation de l’engagement du Canada à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat.
