Nouvelles lois
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Le Sénat adopte des mesures législatives pour réformer les politiques de la détermination de la peine
Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale le 17 novembre.
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Nouvelle prestation dentaire et de logement locatif
Le projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 17 novembre.
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Le projet de loi sur la diffusion en ligne adopté en deuxième lecture
Le Sénat examine le projet de loi C-11 depuis le mois de juin.
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Bonification de la TPS approuvée au Sénat
Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale mardi.
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Assermentation de deux nouveaux sénateurs indépendants
Jusqu’à présent, 62 sénateurs indépendants ont été nommés dans le cadre du nouveau processus.
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Journée nationale de la vérité et de la réconciliation 2022
Prenons le temps de s'informer sur les pensionnats et les dommages durables qu'ils ont causés à des générations de familles autochtones
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Sept projets de loi clés deviennent lois
Le sénateur Marc Gold a remercié les sénateurs de leur adaptabilité pendant la pandémie.
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Le Sénat renvoi 7 projets de loi à la Chambre des communes
Les projets de loi commençant par un S proviennent du Sénat.
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Le Sénat adopte un projet de loi pour moderniser le système de justice pénale
Le projet de loi S-4 est maintenant renvoyé à la Chambre des communes pour examen.
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Le Sénat adopte un projet de loi visant à interdire aux ressortissants étrangers sanctionnés d’entrer au Canada
Le projet de loi S-8 a été envoyé à la Chambre des communes pour examen.