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Nouvelles lois cette session

Jusqu’à présent, quatre projets de loi du gouvernement sont devenus lois lors de 44e législature.

Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la 44e législature, et les dates auxquelles la sanction royale a été atteinte (du 22 novembre 2021 jusqu’à présent).

Le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (le 8 décembre 2021)

  • Un projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion, une pratique néfaste et largement discréditée, est devenu le premier projet de loi du gouvernement à recevoir la sanction royale au cours de la 44e législature. En savoir plus.

Le projet de loi C-6, Loi de crédits no 4 pour 2021-2022 (le 17 décembre 2021)

  • Cette loi octroie une somme de 8 749 898 306 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

Le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (le 17 décembre 2021)

  • Ce projet de loi vise à offrir un soutien supplémentaire aux Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19. En savoir plus.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (le 17 décembre 2021)

  • Ce projet de loi prévoit des congés de maladie payés pour les employés sous réglementation fédérale et protège les travailleurs de la santé contre le harcèlement. En savoir plus.

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