Click here to visit the English version of the site.

Passer au contenu principal

Nouvelles

Nouvelles lois cette session

Jusqu’à présent, 21 projets de loi du gouvernement sont devenus lois lors de 44e législature.

Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la 44e législature, et les dates auxquelles la sanction royale a été atteinte (du 22 novembre 2021 jusqu’à présent).

 

 

Le projet de loi C-32 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (le 15 décembre 2022)

Parrain : Le sénateur Tony Loffreda

  • Ce projet de loi porte exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.

 

Le projet de loi C-36 : Loi de crédits no 4 pour 2022-2023 (le 15 décembre 2022)

Marraine: La sénatrice Raymonde Gagné

  • Ce projet de loi porte octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

 

Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (le 15 décembre 2022)

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

  • Ce projet de loi vise à moderniser notre système de justice pénale et répond aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux font face.

 

Le projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (le 17 novembre 2022)

Parrain : Le sénateur Marc Gold

  • Ce projet de loi vise à abroger certaines peines minimales, permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-31 : Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages) (le 17 novembre 2022)

Parrain: Le sénateur Hassan Yussuff

  • Ce projet de loi établit une nouvelle prestation dentaire et de logement locative pour les Canadiens dans le besoin. Il édicte la Loi sur la prestation dentaire, qui prévoit une prestation provisoire et non imposable pour les enfants de moins de 12 ans n’ayant pas accès à des soins dentaires privés. De plus, il édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, qui prévoit le versement d’une prestation unique d’un montant de 500 dollars aux locataires admissibles. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-30 : Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé) (le 18 octobre 2022)

Parrain : Le sénateur Tony Loffreda

  • Ce projet de loi offre un soutien financier temporaire aux Canadiens ayant un revenu faible ou modeste grâce à une bonification temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), laquelle vient doubler le crédit pour la TPS pendant six mois. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-28: Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) (le 23 juin 2022)

Parrain: Le sénateur Marc Gold

  • Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d’intention générale commis par une personne alors qu’elle est en état d’intoxication volontaire extrême et négligente. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-19 : Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (le 23 juin 2022)

Marraine : La sénatrice Lucie Moncion

  • Ce projet de loi porte exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et met en œuvre d’autres mesures. En savoir plus.

 

Le projet de loi S-10 : Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes (le 23 juin 2022)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

  • Ce projet de loi fait progresser l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Il vise à promulguer une nouvelle entente de gouvernance avec la Nation des Anishinabes et à moderniser une entente historique d’autonomie gouvernementale avec la Nation shíshálh. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-25 : Appropriation Act No. 3, 2022-23 (le 23 juin 2022)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

  • Le texte octroie une somme de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-24 : Loi de crédits no 2 pour 2022-2023 (le 23 juin 2022)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

  • Le texte octroie une somme de 8 795 403 218 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-14 : Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes (le 23 juin 2022)

Parrain: Le sénateur Dennis Dawson

  • Le texte établit que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-8 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (le 9 juin 2022)

Parrain : Le sénateur Clément Gignac

  • Ce projet de loi vise à porter exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-16 : Loi de crédits no 1 pour 2022-2023 (le 31 mars 2022)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

  • Le texte octroie une somme de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-15 : Loi de crédits no 5 pour 2021-2022 (le 31 mars 2022)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

  • Le texte octroie une somme de 13 209 519 773 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-10 : Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (le 4 mars 2022)

Parrain : Le sénateur Marc Gold

  • Ce projet de loi permettrait à Santé Canada d’acheter et de distribuer des tests de dépistage rapide partout au pays pour une valeur de 2,5 milliards de dollars. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) (le 3 mars 2022)

Marraine : La sénatrice Jane Cordy

  • Les aînés à faible revenu qui éprouvent des difficultés financières en raison de la pandémie de la COVID-19 recevront le soutien dont ils ont besoin grâce à ce projet de loi. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-3 : Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (le 17 décembre 2021)

Parrain : Le sénateur Hassan Yussuff

  • Ce projet de loi prévoit des congés de maladie payés pour les employés sous réglementation fédérale et protège les travailleurs de la santé contre le harcèlement. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-2 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (le 17 décembre 2021)

Parrain : Le sénateur Peter Boehm

  • Ce projet de loi vise à offrir un soutien supplémentaire aux Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-6 : Loi de crédits no 4 pour 2021-2022 (le 17 décembre 2021)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

  • Cette loi octroie une somme de 8 749 898 306 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs. En savoir plus.

 

Le projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (le 8 décembre 2021)

Parrain : Le sénateur René Cormier

  • Un projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion, une pratique néfaste et largement discréditée, est devenu le premier projet de loi du gouvernement à recevoir la sanction royale au cours de la 44e législature. En savoir plus.

Nouvelles lois cette session