Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la 44e législature, et les dates auxquelles la sanction royale a été atteinte (du 22 novembre 2021 jusqu’à présent).

Le projet de loi C-68: Loi de crédits no 1 pour 2024-2025 (le 22 mars 2024)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroi une somme de 74 011 525 281 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

Le projet de loi C-67: Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 (le 22 mars 2024)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroi une somme de 8 911 403 788 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Le projet de loi C-34 : Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale (le 22 mars 2024)

Parrain: Le sénateur Clément Gignac

• Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada.

Le projet de loi C-57 : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023 (le 19 mars 2024)

Parrain: Le sénateur Peter Harder

• Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.

Le projet de loi C-35 : Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (le 19 mars 2024)

Marraine : La sénatrice Rosemary Moodie

• Le texte énonce la vision du gouvernement pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir un financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones.

Le projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (le 29 février 2024)

Parrain : Le sénateur Marc Gold

• Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Le projet de loi C-60 : Loi de crédits no 4 pour 2023-2024 (le 15 décembre 2023)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroie une somme de 20 678 755 329 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 .

Le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (le 15 décembre 2023)

Parrain : Le sénateur Hassan Yussuff

• Le projet de loi C-21 renforcera l’engagement du gouvernement à combattre la violence par les armes à feu au Canada et à mettre en oeuvre des mesures préventives.

Le projet de loi C-56 : Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (le 15 décembre 2023)

Parrain: Le sénateur Éric Forest

• Ce projet de loi mettra en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. De plus, il établira un cadre permettant qu’une enquête soit menée sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie.

Le projet de loi C-48: Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) (le 5 décembre 2023)

• Ce projet de loi répond aux préoccupations en matière de sécurité publique au sujet du système de mise en liberté sous caution, en proposant des mesures ciblées pour lutter contre les récidives violentes impliquant l’usage d’armes

Le projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois (le 2 novembre 2023)

Parrain : Le sénateur Percy Downe

• Ce projet de loi vise à accroître la transparence des entreprises canadiennes.

Le projet de loi S-12: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (le 26 octobre 2023)

Marraine : La sénatrice Bev Busson

• La législation renforce l’efficacité du Registre national des délinquants sexuels et rend le système de justice pénale plus sensible aux besoins des victimes. En savoir plus.

Le projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Tony Loffreda

• Ce projet de loi met en oeuvre des éléments du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Il fournit le cadre législatif pour le plan du gouvernement, visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à revenu faible et moyen, et à bâtir une économie propre qui créera des emplois durables, d’un océan à l’autre.

Le projet de loi C-55 : Loi de crédits no 3 pour 2023-2024 (le 22 juin 2023)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroie une somme de 20 478 605 110 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Le projet de loi C-54 : Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 (le 22 juin 2023)

Marraine : La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroie une somme de 108 700 157 669 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Le projet de loi C-18 : Loi sur les nouvelles en ligne (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Peter Harder

• Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité.

Le projet de loi C-51 : Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Brent Cotter

• Le projet de loi C-51 mettra en oeuvre le Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la nation dakota de Whitecap, qui affirme le droit inhérent de la nation dakota de Whitecap à l’autonomie gouvernementale.

Le projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Peter Harder

• Cette loi interdit aux ressortissants étrangers sanctionnés d’entrer au Canada, y compris toutes personnes et entités russes qui ont été sanctionnées à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Le projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

• Ce projet de loi modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge.

Le projet de loi C-22 : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (le 22 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Brent Cotter

• Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Le projet de loi C-45 : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (le 20 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Marty Klyne

• C-45 modifie à la Loi sur la gestion financière des Premières et fait en sorte que les Premières nations disposent des outils et des ressources nécessaires pour poursuivre leurs objectifs économiques à long terme.

Le projet de loi C-13 : Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (le 20 juin 2023)

Parrain: Le sénateur René Cormier

• Ce projet de loi reconnaît que la langue française nécessite une approche ciblée afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques. Il reconnaît également la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux.

Le projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (le 20 juin 2023)

Marraine : La sénatrice Ratna Omidvar

• Ce projet de loi facilite l’aide humanitaire, ainsi que les activités d’immigration et d’autres opérations gouvernementales en Afghanistan et dans d’autres zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes.

Le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (le 13 juin 2023)

Parrain : Le sénateur Stanley Kutcher

• Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ce projet de loi vise à renforcer le régime de gestion des produits chimiques du Canada et à reconnaitre un droit à un environnement sain. En savoir plus.

Le projet de loi C-46 : Loi n^o 3 sur l’allègement du coût de la vie (le 11 mai 2023)

Parrain : Le sénateur Marc Gold

• Le texte autorise des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023.

Le projet de loi C-11 : Loi sur la diffusion continue en ligne (le 27 avril 2023)

Parrain : Le sénateur Dennis Dawson

• Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion en sorte que les services de diffusion en ligne contribuent, de manière équitable et souple, à la création de contenu canadien. En savoir plus.

Le projet de loi C-44 : Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (le 30 mars 2023)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

• Le texte octroie une somme de 89 678 492 027 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Le projet de loi C-43 : Loi de crédits no 5 pour 2022-2023 (le 30 mars 2023)

Marraine : La sénatrice Raymonde Gagné

• Le texte octroie une somme de 4 680 112 624 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le projet de loi C-39 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (le 9 mars 2023)

Parrain : Le sénateur Stan Kutcher

• Le texte repousse au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande est une maladie mentale.

Le projet de loi C-32 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (le 15 décembre 2022)

Parrain : Le sénateur Tony Loffreda

• Ce projet de loi porte exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.

Le projet de loi C-36 : Loi de crédits no 4 pour 2022-2023 (le 15 décembre 2022)

Marraine: La sénatrice Raymonde Gagné

• Ce projet de loi porte octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (le 15 décembre 2022)

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

• Ce projet de loi vise à moderniser notre système de justice pénale et répond aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux font face.