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Nouvelles

Le second examen objectif au Sénat

Le Sénat a amendé plusieurs projets de loi, notamment la mesure législative sur l’aide médicale à mourir et la mesure législative qui contribue à lutter contre la crise des opioïdes.

Au cours de la session parlementaire actuelle, 38 projets de loi d’initiative ministérielle ont été adoptés. Le Sénat a amendé neuf de ces projets de loi, et la Chambre des communes a accepté certains des amendements, voire tous les amendements, que le Sénat a proposés pour sept de ces projets de loi, notamment la mesure législative sur l’aide médicale à mourir, la mesure législative qui supprime les obstacles à la citoyenneté et la mesure législative qui contribue à lutter contre la crise des opioïdes.

Le gouvernement a également collaboré avec des sénateurs sur plusieurs projets de loi d’intérêt public du Sénat. Jusqu’à maintenant, sept mesures de ce genre ont été adoptées cette session.

C‑6 : La suppression des obstacles à la citoyenneté canadienne

Le Sénat a amendé le projet de loi C‑6 en fournissant un mécanisme d’appel pour les personnes qui voient leur citoyenneté révoquée pour cause de fraude ou de fausse déclaration. Le Sénat a aussi présenté un autre amendement, qui accorde aux mineurs la capacité de présenter leur propre demande de citoyenneté. La Chambre des communes a accepté ces deux amendements du Sénat, mais il en a rejeté un troisième, qui visait à augmenter l’âge limite pour l’exemption des tests de langue et de connaissances que doivent passer les futurs citoyens. Le Sénat a souscrit à la position de la Chambre des communes. En savoir plus.

C‑7 : Un meilleur régime de relations de travail pour la GRC

(Photo: Jeff Vinnick/Getty Images)

Dans le cadre de son examen du projet de loi C‑7, le Sénat a proposé une série d’amendements, notamment l’élargissement de la portée des enjeux qui peuvent faire l’objet de négociations collectives et l’adoption d’une disposition sur les droits de la direction mieux ciblée. La Chambre des communes a accepté certains des amendements du Sénat, qui élargissaient la portée des négociations collectives pour y inclure des enjeux liés habituellement au harcèlement, au bien-être en milieu de travail, aux nominations, aux évaluations et aux mesures visant à atténuer les répercussions lorsqu’un membre de la GRC est démis de ses fonctions ou rétrogradé. Toutefois, la Chambre des communes a rejeté d’autres propositions du Sénat, notamment la tenue d’un scrutin secret obligatoire pour l’accréditation d’un agent négociateur en vue de représenter les membres de la GRC et les réservistes, et le Sénat a souscrit à cette position. En savoir plus.

C‑14 : La mesure législative sur l’aide médicale à mourir

Les sénateurs ont minutieusement et promptement examiné le projet de loi C‑14 et ils ont proposé une série d’amendements. La Chambre des communes a accepté certains des amendements du Sénat. La version définitive du projet de loi C‑14 comprend des mesures de protection améliorées pour les bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, des exigences en matière de consultation entre les provinces et le ministre de la Santé en ce qui a trait aux certificats de décès et un échéancier précis pour le dépôt au Parlement d’un rapport détaillé par le ministre de la Santé et le ministre de la Justice après leur examen des dispositions du projet de loi. En savoir plus.

C‑29 : Le débat sur la protection des consommateurs dans la loi d’exécution du budget

Lorsque le projet de loi C‑29 a été présenté au Sénat, certains sénateurs ont soutenu que les modifications proposées en vue de protéger uniformément les consommateurs pourraient supplanter certains règlements provinciaux plus stricts que ceux proposés par le gouvernement fédéral. On a souligné tout particulièrement les règlements et les protections en vigueur au Québec. Le gouvernement a étudié cette question plus en profondeur. Lorsque le Sénat a étudié le projet de loi en comité, le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, a présenté un amendement en vue de retirer du projet de loi C‑29 les mesures liées à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire. Le gouvernement a indiqué qu’il réexaminerait la question ultérieurement. En savoir plus.

C‑37 : Les nouveaux outils de réduction des méfaits pour lutter contre l’épidémie d’opioïdes

Lorsque le projet de loi C‑37 a été présenté au Sénat en février 2017, les sénateurs ont travaillé rapidement pour examiner et améliorer la mesure législative et pour en débattre de toute urgence, compte tenu de la rapidité à laquelle l’épidémie se propageait. Le Sénat a apporté trois amendements au projet de loi, et la Chambre des communes a accepté l’un d’entre eux, elle en a rejeté un autre et elle a modifié le libellé du dernier. En savoir plus.

S‑2 : Les concessionnaires d’automobiles sont protégés grâce au travail du Sénat sur le projet de loi sur les rappels de véhicules

(Photo: Pexels.com)

Le projet de loi confère au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs concernant les rappels de véhicules, entre autres choses. On a soulevé quelques inquiétudes au Sénat selon lesquelles les rappels pourraient conduire à la faillite certains concessionnaires et que ces derniers ne jouissent peut-être pas des mêmes protections qu’on offre dans d’autres domaines de l’industrie automobile. Le Sénat a amendé le projet de loi pour veiller à ce que les concessionnaires soient indemnisés par les fabricants pour les véhicules dans leur parc de stationnement qui ont fait l’objet d’un rappel et qu’ils sont incapables de vendre. Or, les amendements du Sénat s’ingéraient dans les relations contractuelles. La Chambre des communes a trouvé une autre solution pour protéger les concessionnaires, qui n’entraînaient pas ces conséquences imprévues. Le Sénat a souscrit à la solution de la Chambre des communes. En savoir plus.

S‑3 : L’élimination des iniquités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens

Le projet de loi a été présenté pour donner suite à une décision de la Cour supérieure du Québec concernant la discrimination historique à l’endroit des femmes et de leurs descendants que contiennent les dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens. Le Sénat a apporté plusieurs amendements. Le gouvernement a accepté la plupart d’entre eux, mais pas tous, puis il a renvoyé le projet de loi au Sénat. Après des discussions et un examen plus approfondis et de concert avec le gouvernement, le sénateur Peter Harder a annoncé que le gouvernement « supprimerait de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe », ce qui rapproche le projet de loi de l’amendement du Sénat, qui avait été d’abord rejeté. En savoir plus.

À ce jour, au cours de cette session, le gouvernement a refusé des amendements du Sénat relativement à deux projets de loi, et le Sénat a souscrit à la position de la Chambre des communes à cet effet.

C‑4 : Le rééquilibrage des relations de travail au Canada

Le projet de loi C‑4 visait à concrétiser l’engagement électoral clair du gouvernement envers les Canadiens à abroger les lois 1) qui imposaient aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat des exigences excessives au titre desquelles elles devaient rendre publiques des déclarations détaillées de renseignements, sans quoi elles s’exposaient à des amendes et 2) qui compliquaient l’accréditation des syndicats — et qui facilitaient la révocation d’une accréditation — en remplaçant le système de cartes par la tenue d’un scrutin secret obligatoire. Le Sénat a amendé le projet de loi en vue de conserver le système de scrutin secret. La Chambre des communes n’était pas d’accord avec l’amendement. Le Sénat a renoncé à cet amendement et il a souscrit à la position de la Chambre des communes. En savoir plus.

C‑44 : Le débat sur la taxe avec indexation dans la loi d’exécution du budget

Lorsque le projet de loi C‑44 a été présenté au Sénat, certains sénateurs se sont opposés au plan du gouvernement visant à hausser de 2 % les taux de droit d’accise des produits alcoolisés et à indexer ces taux en fonction de l’inflation chaque année par la suite. Le Sénat a amendé le projet de loi en supprimant cet article. La Chambre des communes n’était pas d’accord avec l’amendement, et le Sénat a souscrit à la position de la Chambre des communes.

Projet de loi d’intérêt public du Sénat

Les projets de loi d’initiative parlementaire présentés d’abord au Sénat se nomment des projets de loi d’intérêt public du Sénat. Voici ceux qui ont été adoptés cette session-ci :

S-201 : Loi sur la non-discrimination génétique

S-208 : Loi sur la Journée nationale des produits du phoque

S-211 : Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

S-226 : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-231 : Loi sur la protection des sources journalistiques

S-233 : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

Le second examen objectif au Sénat

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