Nouvelles lois
Projet de loi C-7 : Collaboration historique pour améliorer la Loi sur l’aide médicale à mourir
Le gouvernement a examiné les amendements proposés par le Sénat et s’en est servi pour produire une version optimale de la nouvelle loi.
Contexte
En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelle l’exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’aide médicale à mourir. En réaction à ce jugement, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑7, qui proposait d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir tout en renforçant les mesures de sauvegarde qui régissent l’accès à la mesure. Le projet de loi s’appuyait sur la loi initiale, adoptée au printemps 2016 à la suite de débats enflammés au Sénat et à la Chambre des communes.
Rôle du Sénat
Sous la direction de la sénatrice Chantal Petitclerc, marraine du projet de loi, le Sénat a entrepris une étude approfondie, qui a commencé alors que la Chambre des communes était encore saisie du projet de loi. Compte tenu du grand intérêt que suscitait le projet de loi, le Sénat a convenu de structurer la dernière série de débats par thème, et a éventuellement adopté cinq amendements. L’un des amendements, proposé par le sénateur Stan Kutcher, proposait la mise en place d’une période d’exclusion de 18 mois pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Un autre amendement, proposé par la sénatrice Mobina Jaffer, exigeait que le gouvernement fédéral recueille des données fondées sur la race au sujet des personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir.
Le texte initial de la loi sur l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-14, demandait au Parlement de procéder à un examen cinq ans après l’entrée en vigueur. Cette échéance a été perturbée par la pandémie de COVID‑19, qui a forcé le Parlement à se concentrer sur une loi d’urgence pour aider les Canadiens à la traverser. Les sénateurs Scott Tannas et Gwen Boniface ont proposé un amendement pour lancer le processus d’examen.
Résultat
Le gouvernement a examiné les amendements du Sénat et s’en est servi pour produire une version optimale du projet de loi. Afin de s’assurer que les experts disposent de suffisamment de temps pour étudier la question, le gouvernement a proposé de prolonger la période d’exclusion pour maladie mentale à deux ans. De plus, le gouvernement a ajouté l’identité autochtone aux critères de collecte de données fondées sur la race en plus d’élargir le plan de surveillance de manière à inclure les personnes handicapées. Enfin, le gouvernement a également élargi la proposition d’examen parlementaire. Ainsi, le comité mixte doit entreprendre l’étude dans les 30 jours. Deux autres amendements du Sénat ont été rejetés en raison d’une étude insuffisante, mais les questions ont été mises en évidence et seront abordées dans le cadre de l’examen effectué par le comité mixte.
Le Sénat a souscrit à la position de la chambre élue sur ses amendements. Le résultat final représente « une collaboration historique entre nos deux chambres du Parlement », a déclaré le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat.
« Le processus qui a abouti au message dont nous sommes saisis est un exemple extraordinaire de l’élaboration réfléchie et efficace des politiques par les deux Chambres du Parlement », a dit le sénateur Gold. « Que le gouvernement accepte les amendements proposés par le Sénat et que, de surcroît, il s’en inspire pour faire adopter de nouveaux amendements dans l’autre endroit, alors qu’il est minoritaire, est une réalisation aussi importante qu’exceptionnelle sur le plan historique. »
