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Nouvelles

Le Sénat prend de l’avance sur l’étude du projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examinera la teneur du projet de loi C-7.

Les sénateurs ont convenu d’entreprendre une étude du projet de loi C-7, qui vise à accroître l’admissibilité à l’aide médicale à mourir tout en renforçant les précautions sur l’accès – même alors que la Chambre des communes en est toujours saisie.

Connue sous le nom d’étude préalable, la procédure permet de renvoyer un projet de loi à un comité sénatorial pour qu’il en examine la teneur, et ce avant que le projet de loi n’arrive au Sénat. Les sénateurs ont ainsi la possibilité de se pencher d’avance sur les principes et les politiques qui sous-tendent le texte de loi. Le projet de loi doit quand même passer les trois étapes de lecture au Sénat lorsque celui-ci en sera saisi.

Le projet de loi C-7 fait suite à une décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé l’exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible pour avoir droit à une aide médicale à mourir, une exigence qu’elle a jugée inconstitutionnelle.

La sénatrice Chantal Petitclerc est la marraine du projet de loi au Sénat.

Le Sénat prend de l’avance sur l’étude du projet de loi sur l’aide médicale à mourir

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