Durant les débats préalables à la Confédération, Sir John A. Macdonald décrit sa vision d’un Sénat canadien, créé pour contrebalancer la représentation selon la population à la Chambre des communes. John A. Macdonald soutient alors que le Sénat est le siège du « second examen objectif de la législation ».

Le Canada voit le jour comme monarchie constitutionnelle. Les pouvoirs sont divisés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et le Parlement est bicaméral, c’est-à-dire qu’il comporte deux chambres chargées d’élaborer les lois fédérales : une chambre basse élue – la Chambre des communes – et une chambre haute, dont les membres sont nommés – le Sénat.

À ses débuts, le Sénat compte 72 sièges, et les sénateurs sont nommés à vie. (De nos jours, le Sénat compte 105 sièges, et les sénateurs doivent prendre leur retraite à 75 ans.) En 1867, les sénateurs doivent répondre aux critères suivants : avoir plus de 30 ans, posséder une propriété d’une valeur minimale de 4 000 $, demeurer dans la province qu’ils représentent et être sujets de la reine Victoria. Les règles sont différentes au Québec, où les sénateurs doivent ou demeurer dans la circonscription qu’ils représentent, ou y avoir une propriété. À l’époque, comme aujourd’hui, le Sénat a pour mandat d’examiner les lois, de recommander des améliorations et de corriger les erreurs qui auraient pu s’y glisser.

Alexander Mackenzie, deuxième premier ministre du Canada, demande la nomination de six autres sénateurs. Le chef libéral souligne que 29 des 31 sénateurs nommés depuis la Confédération sont conservateurs. Le Secrétaire d’État aux colonies refuse de transmettre la requête d’Alexander Mackenzie à la reine en vue d’une approbation, car il soutient que celle-ci ne repose sur aucun fondement constitutionnel. L’idée d’une réforme du Sénat restera ancrée dans le paysage politique canadien.

Le Sénat à majorité libérale vote contre plusieurs projets de loi importants présentés par le gouvernement conservateur du premier ministre Robert Borden, notamment le projet de loi d’aide à la marine, qui aurait permis au Canada de donner 35 millions de dollars à la Grande-Bretagne pour l’équiper de cuirassés. Partisan de longue date de la réforme du Sénat, Robert Borden souhaite modifier la Constitution pour faire élire les sénateurs, mais la faiblesse de son parti au Québec et au Manitoba l’oblige à reculer.

Sir Clifford Sifton, avocat et politicien canadien de renom, écrit dans le livre The New Era in Canada : « Aucun pays ne devrait être gouverné par une législature monocamériste... Le Sénat n’est pas tant un frein pour la Chambre des communes que pour le conseil des ministres, et il est indubitable que son influence à cet égard est salutaire. »

En réponse à un recours judiciaire intenté par Emily Murphy, de l’Alberta, et quatre autres grandes Canadiennes – connues collectivement comme les Cinq femmes célèbres –, la Cour suprême conclut que les femmes ne sont pas des « personnes » et qu’elles ne peuvent donc pas être nommées au Sénat canadien. Les femmes contestent la décision à Londres, où se trouve alors le plus haut tribunal d’appel du Canada, dans ce qui deviendra l’affaire Personnes (officiellement Edwards c. A.G. of Canada, 1929), l’arrêt de principe qui reconnaît que les femmes sont des « personnes ».

James Gladstone, de la Première Nation Kainai, devient le premier Autochtone canadien nommé sénateur. Parce qu’il est un « Indien inscrit », on lui refuse le droit de vote aux élections fédérales jusqu’à la modification des lois sur l’admissibilité en 1960.

Les sénateurs sont dorénavant obligés de prendre leur retraite à 75 ans. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les sénateurs étaient nommés à vie.

La Canada West Foundation publie une étude qui milite en faveur d’un Sénat composé d’élus issus d’une représentation égalitaire des provinces. La proposition gagne en popularité et devient le mouvement pour un Sénat selon la proposition « des trois e », c’est-à-dire « élu, égal et efficace ». (La notion d’égalité signifie un nombre égal de sénateurs de chaque province.)

Le premier ministre Brian Mulroney et les provinces négocient l’Accord du lac Meech, une série de modifications constitutionnelles visant entre autres à réformer le Sénat. Au moment de l’échéance de juin 1990, les provinces ne parviennent pas à ratifier l’Accord, qui contient une clause accordant aux provinces plus de pouvoirs sur le mode de sélection des sénateurs.

Don Getty, ancien joueur étoile de la LCF, passe à l’histoire comme premier ministre de l’Alberta en faisant élire un aspirant sénateur pour la première fois au Canada. Bien que les résultats ne soient pas contraignants, le candidat élu, Stan Waters, est nommé à la Chambre haute l’année suivante sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney.

L’Accord de Charlottetown propose une série de modifications constitutionnelles, dont l’élection des membres du Sénat. L’Accord est soumis à un référendum populaire le 26 octobre. Une majorité de Canadiens dans une majorité de provinces le rejette.

En juin 2011, le gouvernement du premier ministre Stephen Harper présente la Loi sur la réforme du Sénat – un projet de loi en deux parties qui propose de limiter le mandat des sénateurs à neuf ans et de créer un cadre pour que les provinces et les territoires puissent choisir des aspirants sénateurs afin de les soumettre au premier ministre. Le gouvernement du Québec conteste la validité du projet de loi devant la Cour d’appel provinciale. Le gouvernement fédéral demande par la suite à la Cour suprême du Canada d’examiner le fondement constitutionnel de la réforme du Sénat.

Dans un rapport détaillé qui met en lumière un manque de documentation pour certaines demandes de remboursement, le vérificateur général Michael Ferguson recommande que l’Administration du Sénat améliore la supervision des dépenses. Il s’ensuit une longue période d’enquêtes et d’audits sur les frais de subsistance et de déplacement des sénateurs. Le Sénat modifie les règles sur les déplacements et les preuves de résidence par suite de cet examen minutieux. Au début, trois sénateurs font face à des accusations criminelles. Après l’acquittement complet du sénateur Mike Duffy en avril 2016 à l’issue d’un procès très médiatisé, les deux autres poursuites sont abandonnées.

Justin Trudeau, chef du Parti libéral, annonce que les sénateurs libéraux ne feront plus partie du caucus national comme les députés élus. Cette décision marque le début d’une ère moins partisane à la Chambre haute et ouvre la voie à de futures mesures de modernisation.

Dans un arrêt de principe, la Cour suprême conclut que les propositions de réforme du Sénat du gouvernement Harper – notamment la limitation du mandat des sénateurs et la transformation du Sénat en une chambre élue – exigent l’approbation d’au moins les deux tiers des provinces ainsi que la représentation d’au moins 50 pour cent de la population canadienne. La Cour précise aussi que l’abolition du Sénat exigerait le consentement unanime du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province.

Le sénateur Pierre Claude Nolin propose « qu’un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres, de hausser la confiance de la population envers le Sénat ».

Le Sénat adopte un nouveau Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêt pour les sénateurs afin de raffermir la confiance du public dans cette institution. Ce code procure aux sénateurs de nombreuses directives sur les conflits potentiels et met en place un mécanisme transparent, formé d’un conseiller indépendant non partisan, pour examiner la conduite.

Le vérificateur général Michael Ferguson publie un rapport exhaustif des dépenses du Sénat qui met au jour des réclamations douteuses d’une valeur proche d’un million de dollars. Ce rapport recommande d’améliorer la supervision, la responsabilité et la transparence à l’égard des dépenses des sénateurs. En réponse, le Sénat demande que le juge à la retraite de la Cour suprême Ian Binnie soit nommé arbitre spécial pour les sénateurs qui contestent les constatations du rapport de Ferguson. Binnie dépose un rapport en mars 2016 dans lequel il soutient que les sénateurs ont agi de bonne foi et que bon nombre d’entre eux ne doivent pas des sommes aussi élevées que celles indiquées dans le rapport du vérificateur général.

Le Parti Libéral remporte une majorité de sièges à la Chambre des Communes, lui permettant ainsi de former un gouvernement majoritaire. Justin Trudeau devient le 23e premier ministre du Canada le 4 novembre 2015.

Le gouvernement libéral annonce l’adoption d’un nouveau processus non partisan, axé sur le mérite, pour recommander les nominations au Sénat.

Le Sénat convient lors d’un vote d’inviter des ministres fédéraux à la période des questions à la Chambre haute pour qu’ils puissent répondre aux questions sur leurs responsabilités ministérielles.

Le nouveau Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, non partisan, se compose de trois membres permanents du gouvernement fédéral et de deux membres de chaque province et territoire pour lesquels les sièges sont à pourvoir. Le Comité consultatif a pour mandat de recommander de manière non contraignante de nouveaux sénateurs dont le choix a été axé sur le mérite.

Le ministre des Pêches, Hunter Tootoo, devient le premier ministre à participer à la période de questions du Sénat au nom du gouvernement. Depuis, d’autres ministres se présentent régulièrement à la période de questions du Sénat.

Le sénateur Peter Harder devient le premier sénateur indépendant nommé dans le cadre du nouveau processus. Il est nommé représentant du gouvernement au Sénat. À ce titre, il est chargé de diriger les projets de loi gouvernementaux au Sénat et d’encourager les efforts de modernisation pour le renforcement de l’indépendance, de la reddition de comptes et de la transparence de l’institution.

Sept nouveaux sénateurs indépendants font leur entrée officielle à la chambre du Sénat. Ils représentent divers milieux et diverses provinces. Ce sont Peter Harder, Raymonde Gagné, défenseure de longue date de l’éducation, Frances Lankin, ancienne présidente et directrice générale de Centraide de Toronto, Ratna Omidvar, universitaire et défenseure de l’immigration et de la diversité, Chantal Petitclerc, athlète en fauteuil roulant médaillée d’or, André Pratte, journaliste et ancien éditeur de La Presse et Murray Sinclair, ancien juge et président de la Commission de vérité et réconciliation.

Le sénateur Harder prononce son premier discours à la chambre haute. Il présente une vision d’un Sénat plus indépendant, plus responsable, plus transparent et moins partisan, qui tient lieu de chambre véritablement complémentaire à la Chambre des communes élue. « Je crois fermement que le Canada a besoin d’un Sénat, encore plus aujourd’hui qu’à n’importe quel autre moment de son histoire. C’est la raison pour laquelle je suis ici », a dit le sénateur Harder. « Aucun pays aussi grand que le Canada, aussi divers du point de vue régional, linguistique et culturel, ne peut bien fonctionner sans une seconde Chambre faisant partie de ses institutions politiques nationales. Notre Constitution insiste là-dessus à juste titre. »

Deux sénateurs vétérans, qui étaient membres de partis établis, se joignent au sénateur Harder au Bureau du représentant du gouvernement au Sénat. La sénatrice Diane Bellemare, ancienne sénatrice conservatrice, agit à titre de coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat et le sénateur Grant Mitchell, ancien sénateur libéral, devient agent de liaison du gouvernement.

Le Sénat instaure une mesure historique pour favoriser la transparence et la responsabilité : il commence à recueillir de plus amples données sur les dépenses des sénateurs. À l’avenir, le Sénat publiera des rapports trimestriels pour divulguer de manière proactive tous les entrepreneurs embauchés par les sénateurs de même que toutes les dépenses de subsistance, de déplacement et d’accueil.

Le Sénat adopte le projet de loi C-10, premier projet de loi présenté par un sénateur indépendant dans le cadre du nouveau système de nomination. Le sénateur André Pratte propose ainsi de modifier la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada – projet de loi de 1988 qui a mené à la privatisation du transporteur aérien – afin d’assouplir les règles qui obligent Air Canada à exploiter ses ateliers et ses services d’entretien des aéronefs en Ontario, au Québec et au Manitoba.

Pour tendre vers l’inclusion, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat invite les Canadiens et les Canadiennes à poser leur candidature afin de combler 20 sièges présentement et bientôt vacants de sept provinces : la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.

Le Comité spécial sur la modernisation du Sénat publie son premier rapport, La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, qui contient 21 recommandations importantes sur la création d’une institution plus ouverte, inclusive et efficace. Les recommandations portent sur la télédiffusion des débats du Sénat pour que les Canadiens et Canadiennes puissent apprécier à sa juste valeur la contribution des sénateurs au Parlement, la mise à jour des règles sur la composition des comités pour que les sénateurs qui ne font pas partie d’un parti politique puissent participer pleinement et l’établissement d’une règle pour diviser les projets de loi omnibus afin qu’ils puissent être adéquatement étudiés par les comités.

Le sénateur Peter Harder publie un document d’opinion intitulé Contes sur le Sénat et le déclin de Westminster et défend la thèse selon laquelle l’indépendance du Sénat est compatible avec le système parlementaire traditionnel. « Le duopole entre les conservateurs et les libéraux vieux de 150 ans au Sénat est arrivé à son terme », déclare‑t‑il. « Notre régime politique possède un remarquable pouvoir d’adaptation, et notre Sénat n’a pas à imiter parfaitement la Chambre des lords. »

La chambre du Sénat accueille un total de 20 nouveaux sénateurs indépendants issus de diverses disciplines et régions. Ces nouveaux sénateurs sont Marc Gold, Marie-Françoise Mégie, Raymonde Saint-Germain, Marilou McPhedran, Wanda Thomas Bernard, Tony Dean, Sarabjit S. Marwah, Lucie Moncion, Howard Wetston, Diane Griffin, Renée Dupuis, Yuen Pau Woo, Patricia Bovey, René Cormier, Nancy Hartling, Gwen Boniface, Éric Forest, Dan Christmas, Rosa Galvez et Kim Pate. Les sénateurs indépendants sans aucune affiliation politique présentent maintenant une pluralité à la chambre haute.

Le Sénat vote pour autoriser le financement du nombre substantiel de sénateurs indépendants qui ont formé un groupe au Sénat – même si les règles du Sénat permettent de reconnaître et de financer seulement les caucus formés de membres d’un parti politique. Quelques mois plus tard, les règles du Sénat sont officiellement modifiées pour reconnaître les groupes parlementaires qui n’ont aucune affiliation avec un parti politique.

Les sénateurs indépendants ont droit à une part proportionnelle des sièges au sein des comités du Sénat. Avant cette modification, les indépendants étaient fortement sous-représentés au sein des comités, où se fait une quantité substantielle des travaux du Sénat, notamment les modifications proposées aux lois. L’ordre sessionnel, qui accorde aux sénateurs indépendants 40 pour cent des sièges au sein des comités, cesse d’avoir effet le 31 octobre 2017 ou à la clôture de la session parlementaire si elle est antérieure. On doit encore trouver une solution permanente.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat invite les Canadiens et Canadiennes à poser leur candidature pour combler six sièges au Sénat qui devraient se libérer en 2017 dans les trois provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Ontario.

Le sénateur Harder propose la création d’un comité des travaux du Sénat pour établir un calendrier des débats sur les travaux parlementaires. Cette proposition appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de se doter d’un Parlement moins axé sur les approbations partisanes et plus axé sur le fondement de l’ordre public.

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs recommande, dans un rapport détaillé, que le sénateur Don Meredith soit expulsé en raison d’une relation inappropriée à caractère sexuel avec une adolescente. Le comité reconnaît que le Sénat a le pouvoir et l’autorité d’expulser un sénateur – un geste sans précédent. La recommandation a été formulée après que la conseillère sénatoriale en éthique eut fait état dans son rapport du 9 mars 2017 de la manière dont le sénateur Meredith a enfreint le code de conduite du Sénat. M. Meredith a démissionné avant que le Sénat puisse voter sur la recommandation du comité de l’expulser.

Le Sénat convient lors d’un vote de modifier les règles pour reconnaître qu’un caucus est un groupe d’au moins neuf personnes et pour supprimer l’exigence qu’un caucus soit formé de membres d’un parti politique. Les membres des nouveaux groupes parlementaires ont dorénavant les mêmes droits et reçoivent le même financement que ceux qui font partie d’un parti politique.

Dans un article publié dans Policy Options, le sénateur Harder soutient qu’il est grand temps que le Sénat donne suite à la recommandation de 2015 du vérificateur général de créer un mécanisme indépendant de supervision des dépenses du Sénat.

Le Sénat adopte une entente qui donne droit aux sénateurs indépendants d’occuper une part proportionnelle des postes de direction au sein de l’important système des comités de la Chambre haute. La nouvelle entente accorde également à tous les groupes au Sénat un nombre proportionnel des sièges au sein des comités. La décision a été prise après l’expiration d’un ordre provisoire adopté l’année dernière pour permettre au nombre croissant de sénateurs indépendants de siéger au sein des comités.

Le Sénat accueille trois ministres et un secrétaire parlementaire dans le cadre d’une rare séance télévisée sur la législation constituant le cadre de légalisation, de réglementation et de restriction de l’accès au cannabis. À ce moment, les procédures du Sénat sont généralement disponibles uniquement en audio. Toutefois, des plans sont en cours pour s’assurer que la Chambre temporaire du Sénat soit équipée de caméras et des ressources nécessaires pour permettre la télédiffusion et la diffusion en ligne des procédures pendant les travaux de restauration de l’édifice du Centre. Le déménagement dans la Chambre temporaire est prévu pour 2019.

Le représentant du gouvernement au Sénat diffuse un plan détaillé de la manière dont la Chambre haute renouvelée et à l’indépendance croissante doit tenir compte de la législation et exercer une influence sur la politique. Le document de travail du sénateur Peter Harder présente les principes sur la manière dont le Sénat en cours d’évolution devrait prendre des décisions, incluant les cas où il est approprié d’amender des projets de lois et ceux où il faut s’en tenir à la volonté de la Chambre des communes élue. Le document insiste également sur le fait que la Chambre nommée devrait considérer l’opposition à un projet de loi comme un rare dernier recours, et devrait s’abstenir de s’opposer à une législation qui concrétise des promesses électorales.

La gouverneure générale Julie Payette accorde la sanction royale à six projets de loi au cours d’une cérémonie traditionnelle dans la Chambre rouge, soulignant la dernière séance dans l’édifice du Centre avant des travaux de restauration majeurs. La rénovation de l’édifice du Centre, qui a été reconstruit entre 1916 et 1927 à la suite d’un feu dévastateur, devrait s’étaler sur au moins une décennie.

Quatre nouveaux sénateurs indépendants sont assermentés le même jour que le Sénat siège pour la première fois dans sa nouvelle Chambre temporaire. Ce qui était autrefois le hall de la gare de train historique du centre-ville d’Ottawa a été transformé en une Chambre rouge temporaire, pendant que l’édifice de la colline du parlement, lieu de presqu’un siècle de débats, est soumis à des travaux de restauration plus que nécessaires. Grâce aux nouvelles nominations, le pourcentage de femmes au Sénat a augmenté à 47 pour cent et le pourcentage de sénateurs ayant des origines autochtones a augmenté à 11 pour cent.

La diffusion de vidéos des procédures du Sénat commence, soulignant la première des séances dans la Chambre rouge régulièrement télévisées. Les séances du Sénat étaient auparavant diffusées en direct uniquement en audio, à l’exception de certaines séances spéciales diffusées à la télévision, incluant les débats concernant la législation pour l’aide médicale à mourir et la législation pour légaliser le cannabis. La Chambre est maintenant équipée de neuf caméras pour la diffusion en direct des procédures.

Le Sénat de plus en plus indépendant continue à devenir moins partisan grâce à la création de deux nouveaux groupes au Sénat : le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat. En plus du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, il y a maintenant quatre groupes au Sénat, parmi lesquels figure le caucus conservateur, un caucus partisan lié à celui dans la Chambre de communes.

Le Sénat applique la recommandation du vérificateur général de 2015 concernant la surveillance indépendante des dépenses du Sénat en créant un comité qui comprend des membres externes. La décision unanime crée le Comité permanent de l'audit et de la surveillance, qui est composé de trois sénateurs et de deux membres qui ne sont pas sénateurs.

Alors que la pandémie de la COVID-19 continue à se propager, le Sénat adopte un plan pour les séances hybrides, qui permettra aux sénateurs de participer en personne et virtuellement, et de débattre, de poser des questions et de voter.

Des modifications en fonction de la nouvelle réalité de l’institution, devenue plus indépendante et moins partisane, ont été adoptées dans le cadre d’un projet de loi d’exécution du budget (C-19). Il prévoit le traitement équitable des groupes reconnus du Sénat. Par exemple, tous les groupes officiels du Sénat seraient consultés sur la nomination de certains mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement.

Le Sénat a adopté un ensemble complet de modification des ses règles afin de refléter la réalité d’une institution plus indépendante et moins partisane.