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Projet de loi C-57: Le Sénat améliore les lois fédérales canadiennes sur le développement durable

Le gouvernement a accepté des modifications du Sénat sur un projet de loi pour améliorer les stratégies fédérales de développement durable.

Contexte

La Loi fédérale sur le développement durable, entrée en vigueur en 2008, est un cadre juridique permettant de développer et de mettre en place des stratégies de développement durable pour les ministères et les organismes fédéraux. À la suite d’un examen de la Loi, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a apporté des recommandations sur la meilleure manière de mettre à jour les lois. La réponse du gouvernement s’est fait entendre à travers le projet de loi C-57. Les mesures législatives intègrent dans la Loi sept nouveaux principes sur la durabilité, incluant l’équité intergénérationnelle, le principe du pollueur-payeur et l’internalisation des coûts. Ces mesures étendent également l’approche prévue par la Loi, passant de 26 organisations fédérales à plus de 90, tout en faisant la promotion de la collaboration de la coordination.

Rôle du Sénat

Le projet de loi C-57 est arrivé au Sénat en juin 2018. Durant l’étude approfondie du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, trois amendements ont été adoptés. La sénatrice indépendante Diane Griffin, marraine du projet de loi au Sénat, a expliqué qu’un amendement en particulier a apporté d’importants changements à la Loi sur le vérificateur général, afin de rester conforme à la loi fédérale sur le développement durable, à laquelle des changements avaient été apportés. Elle a remercié le sénateur Dennis Patterson, critique du projet de loi au Sénat, pour sa proposition d’apporter un autre amendement afin d’élargir le mandat du Comité consultatif sur le développement durable, lui permettant ainsi d’entreprendre des études choisies librement, en plus de celles qui sont recommandées par le ministre. Un troisième amendement, également proposé par le sénateur Patterson, suggérait de réinsérer, en vertu de la loi, les contrats fondés sur les résultats avec le gouvernement fédéral, incluant les contrats d’emplois.

Résultat

La Chambre des communes a commencé à considérer les amendements du Sénat en décembre 2018. Sean Fraser, secrétaire parlementaire du ministre de l’environnement et des changements climatiques, a remercié la sénatrice Griffin, ainsi que le Comité du Sénat, pour leur « examen approfondi et leurs précieuses observations». Il a précisé que bien que le gouvernent ait appuyé deux amendements, il n’a pas appuyé la réinsertion des contrats fondés sur les résultats dans la mesure législative. Effectivement, le gouvernement a supprimé cette section de la loi dans la version originale du projet de loi C-57 pour plusieurs raisons, incluant celle que cette section s’étendait au-delà de la portée de la politique et portait à de multiples interprétations. « Les contrats d’emploi relèvent du Conseil du Trésor en sa qualité d’employeur et ne devraient pas être assujettis à un projet de loi qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable », a dit Fraser lors d’un discours à la Chambre des communes. « Un article qui n’est pas clair n’a pas sa place dans un projet de loi ». La Chambre des communes a renvoyé le projet de loi au Sénat, après avoir accepté deux des trois amendements. Le Sénat a accepté l’opinion de la chambre élue.

«C-57 est un exemple du travail collaboratif que fait le Sénat pour améliorer l’engagement du Canada envers la durabilité de l’environnement », a affirmé la sénatrice Griffin. « Avec le sénateur Patterson, nous nous sommes assurés que les témoins des Comités apportaient une perspective différente de celles provenant de la Chambre des communes. Cela a mené à un nouvel amendement accepté par le gouvernement. En tant que marraine, je remercie la ministre McKenna et le Sénateur Harder pour leur soutien. »

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