Une femme congédiée des Forces armées canadiennes dans les années 1980 en raison de son homosexualité a déclaré à un comité sénatorial qu’un projet de loi visant à radier des condamnations qui constituent des injustices historiques contre des couples de même sexe est une mesure législative « innovatrice » qui ouvrira la voie à des réparations futures.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne recommande maintenant à l’ensemble du Sénat d’adopter le projet de loi tel quel à l’occasion d’un dernier vote, pour que ceux qui attendent depuis des décennies de pouvoir blanchir leur nom puissent enfin le faire.

Par le passé, les couples de même sexe qui avaient des activités sexuelles de leur plein gré pouvaient être reconnus coupables d’un crime au Canada et posséder un casier judiciaire.

Le projet de loi C-66 leur permettrait de détruire le dossier de leur condamnation criminelle injuste. Un représentant pourrait également présenter une demande de radiation au nom d’une personne décédée.

Martine Roy, qui est membre du Comité de la Juste Société, un organisme de défense de droits de la personne, a signalé au comité sénatorial que l’adoption rapide du projet de loi contribuera à rendre justice à bien des gens. Elle a ajouté qu’il reste encore du travail à faire pour continuer de réparer les torts causés dans le passé.

« Un projet de loi est important dans la mise en place de fondations. Il est aussi crucial à la future réparation historique », a‑t‑elle dit au comité.

M^me Roy a raconté qu’elle avait à peine 20 ans quand elle a été congédiée des Forces armées canadiennes, il y a une trentaine d’années, pour homosexualité et déviance sexuelle, après avoir été soumise à un interrogatoire et invitée à consulter un psychiatre.

Elle estime que le projet de loi C‑66 s’inscrit dans le cadre du mouvement d’inclusion du gouvernement fédéral.

« Ce projet de loi permet au gouvernement et aux législateurs de reconnaître que, pendant des siècles, le Parlement a créé et maintenu des lois discriminatoires. Ces lois et mesures discriminatoires existaient avant la Confédération canadienne », a‑t‑elle affirmé.

« La communauté LGBTQ2 attend depuis le XVIIIe siècle. C’était il y a très longtemps. Nous avons été plus que patients. Le temps du changement et de l’innovation est venu. »

Le projet de loi repose sur trois chefs d’accusation, notamment deux crimes historiques, ceux de grossière indécence et de sodomie, lesquels ont été supprimés du Code criminel, ainsi que celui de relations sexuelles anales, qui a été déclaré inconstitutionnel et sera rayé du Code dans un projet de loi distinct qui est toujours à l’étude à la Chambre des communes.

Trois critères doivent être respectés si l’on veut présenter une demande de radiation :

• L’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe
• Il s’agissait d’une relation consensuelle;
• Les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de 16 ans ou plus à l’époque, ou ils peuvent se prévaloir d’une défense fondée sur la « proximité d’âge », conformément au Code criminel.

Le sénateur indépendant René Cormier, qui représente le Nouveau‑Brunswick, parraine le projet de loi au Sénat.