Click here to visit the English version of the site.

Passer au contenu principal

Nouvelles

Projets de loi du gouvernement au Sénat

Les projets de loi à la Chambre haute et leur incidence sur vous.

Les projets de loi sont des lois qui sont proposées. Leur ampleur, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte diffèrent. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de projet de loi peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense et s’il n’impose aucune taxe.

Voici une liste des projets loi qu’étudie actuellement le Sénat.

 

Le projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

  • Ce projet de loi vise à moderniser notre système de justice pénale et répond aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux font face.

 

Le projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Parrain : Le sénateur Stan Kutcher

  • Ce projet de loi vise à renforcer le régime de gestion des produits chimiques du Canada et à reconnaitre un droit à un environnement sain.

 

Le projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation

Parrain: Le sénateur Yuen Pau Woo

  • Dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation, ce projet de loi modifie les dispositions qui sont devenues des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajoute certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

 

Le projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Marraine: La sénatrice Gwen Boniface

  • Ce projet de loi vise à protéger la vie privée et les droits des voyageurs en ce qui concerne l’examen des appareils numériques personnels par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et les agents de précontrôle du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillant au Canada.

 

Le projet de loi C-8 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

  • Ce projet de loi vise à porter exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Projets de loi du gouvernement au Sénat