Les projets de loi sont des lois qui sont proposées. Leur ampleur, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte diffèrent. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de projet de loi peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense et s’il n’impose aucune taxe.

Voici une liste des projets loi qu’étudie actuellement le Sénat.

Le projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Marraine : La sénatrice Bev Busson

• Ce projet de loi vise à modifier le droit relatif au Registre national des délinquants sexuels et à permettre au système de justice pénale de mieux répondre aux besoins des victimes.

Le projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

• Ce projet de loi modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge.

Le projet de loi C-13 : Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Parrain: Le sénateur René Cormier

• Ce projet de loi reconnaît que la langue française nécessite une approche ciblée afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques. Il reconnaît également la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux.

Le projet de loi C-18 : Loi sur les nouvelles en ligne

Parrain : Le sénateur Peter Harder

• Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité.

Le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

Parrain : le sénateur Hassan Yussuff

Le projet de loi C-29 : Loi portant sur un conseil national de réconciliation

Marraine : La sénatrice Michèle Audette

• Ce projet de loi prévoit la constitution d’un conseil national de réconciliation, organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le projet de loi C-45 : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

• Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures.