Les projets de loi sont des lois qui sont proposées. Leur ampleur, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte diffèrent. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de projet de loi peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense et s’il n’impose aucune taxe.

Voici une liste des projets loi qu’étudie actuellement le Sénat.

Le projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Parrain : La sénateur Marty Klyne

• Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes, sous réserve de certaines exceptions. En savoir plus

Le projet de loi C-20 : Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Marraine : La sénatrice Ratna Omidvar

• Le projet de loi C-20 propose de créer la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, un organisme d’examen et de traitement des plaintes indépendant amélioré pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le projet de loi C-26 : Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

• Ce projet de loi propose de promouvoir la cybersécurité dans quatre secteurs d’infrastructures essentielles sous réglementation fédérale.

Le projet de loi C-40 : Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

• Ce projet de loi propose de créer une commission indépendante afin qu’elle examine les demandes, mène des enquêtes et décide quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.

Le projet de loi C-49 : Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Marraine : La sénatrice Iris Petten

• Le projet de loi C-49 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour permettre le développement de l’énergie éolienne en mer.

Le projet de loi C-64 : Loi sur l’assurance médicaments

Marraine : La sénatrice Kim Pate

• Le projet de loi C-64 établit un cadre en vue d’un régime national universel d’assurance-médicaments au Canada pour certains médicaments sur ordonnance et produits connexes, y compris la couverture gratuite de la contraception et des médicaments contre le diabète.