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Nouvelles

Projets de loi du gouvernement au Sénat

Les projets de loi à la Chambre haute et leur incidence sur vous.

Les projets de loi sont des lois qui sont proposées. Leur ampleur, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte diffèrent. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de projet de loi peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense et s’il n’impose aucune taxe.

Voici une liste des projets loi qu’étudie actuellement le Sénat.

 

Le projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges

Parrain : Le sénateur Pierre Dalphond

  • Ce projet de loi modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge.

 

Le projet de loi C-11 : Loi sur la diffusion continue en ligne

Parrain : Le sénateur Dennis Dawson

  • Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion en sorte que les services de diffusion en ligne contribuent, de manière équitable et souple, à la création de contenu canadien.

 

Le projet de loi C-18 : Loi sur les nouvelles en ligne

Parrain : Le sénateur Peter Harder

  • Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité.

 

Le projet de loi C-29 : Loi portant sur un conseil national de réconciliation

Marraine: La sénatrice Michèle Audette

  • Ce projet de loi prévoit la constitution d’un conseil national de réconciliation, organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

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