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Huit projets de loi du gouvernement à l’étude au Sénat

Le projet de loi C‑51, qui vise à clarifier et à renforcer les dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles, devrait atteindre l’étape de la deuxième lecture à la reprise de la séance.

Les sénateurs se préparent à débattre de plusieurs projets de loi importants du gouvernement lorsque la séance reprendra plus tard ce mois-ci, y compris un projet de loi visant à ce que les plaignants dans des affaires d’agression sexuelle obtiennent justice et un autre visant à radier certaines condamnations constituant des injustices historiques.

Il y a présentement huit projets de loi du gouvernement à différentes étapes d’étude au Sénat.

Le projet de loi C‑51, qui vise à clarifier et à renforcer les dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles, devrait atteindre l’étape de la deuxième lecture à la reprise de la séance.

Le projet de loi précise qu’une personne inconsciente n’est pas en mesure de donner son consentement et que la croyance erronée ne constitue pas un moyen de défense si l’accusé croyait que le plaignant avait donné son consentement, car celui-ci n’a pas résisté.

Le projet de loi étend également les dispositions de protection des victimes de viol en ce qui concerne leur comportement sexuel antérieur afin d’inclure les communications de nature sexuelle et il donne également aux plaignants le droit à un avocat au cours des procédures liées aux dispositions de protection des victimes de viol.

De plus, le projet de loi propose de supprimer certains passages du Code criminel qui ont été jugés inconstitutionnels par les tribunaux, et qui sont désuets ou inutiles, par exemple :

Le projet de loi C‑66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, devrait également atteindre l’étape de la deuxième lecture. La loi proposée est une étape pour corriger la discrimination dont ont longtemps été victimes les membres des communautés canadiennes LGBTQ2.

Auparavant, au Canada, les personnes qui s’adonnaient à une activité sexuelle consensuelle entre personnes du même sexe avaient été déclarées coupables d’un crime et un casier judiciaire leur a été imposé. La loi proposée permettra à ces personnes de demander la destruction du dossier de leurs condamnations constituant une injustice. Pour les personnes décédées, des représentants appropriés pourront demander la radiation de ces condamnations en leur nom.

Dans la même période, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles commencera son étude du projet de loi C‑46, qui vise à créer de nouvelles dispositions plus sévères en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.

La deuxième lecture du projet de loi C‑45, qui vise à encadrer la légalisation du cannabis et à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis, reprendra également. En plus du débat en deuxième lecture, le Sénat recevra trois ministres et un secrétaire parlementaire lorsqu’il se formera en comité plénier le 6 février, séance qui sera d’ailleurs télévisée.

Vous pouvez obtenir, ici, la liste des projets de loi du gouvernement à l’étude au Sénat.

Huit projets de loi du gouvernement à l’étude au Sénat

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