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Projets de loi du gouvernement au Sénat

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Projets de loi du gouvernement au Sénat

Législation à la Chambre haute du Parlement — et son importance pour vous.

Les projets de loi sont les lois qui sont proposées. Ils diffèrent selon leur volume, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de législation peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense ni n’impose de taxe.

Voici la liste des projets de loi du gouvernement qu’étudient actuellement le Sénat.

 

Le projet de loi: C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

État : Renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Marraine au SénatSénatrice Mobina Jaffer, du groupe des libéraux au Sénat, représentant la Colombie-Britannique.

Résumé : Le projet de loi vise à officialiser un moratoire sur la circulation des pétroliers qui transportent du pétrole brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique et établir des sanctions en cas de contravention à ce moratoire.

 

Projet de loi : C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

État : Renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Marraine au Sénat : Sénatrice Patricia Bovey, sénatrice indépendante représentant le Manitoba.

Résumé : Le projet de loi propose d’autoriser le ministre des Pêches et des Océans à désigner une zone de protection marine (ZPM) par arrêté et à interdire, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, l’exercice de certaines activités dans cette zone. À la fin de la période visée, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil soit la prise d’un règlement désignant la zone comme une ZPM permanente pour remplacer l’arrêté, soit l’abrogation de ce dernier. En outre, le projet de loi C-55 propose d’autoriser le ministre compétent à annuler, moyennant une indemnisation, des titres pétroliers et gaziers dans les régions où des ZPM sont désignées.

 

Projet de loi : C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

État : Renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Marraine au Sénat : Sénatrice Pierrette Ringuette, sénatrice indépendante représentant le Nouveau-Brunswick.

Résumé : Le projet de loi C-58 modifie la Loi sur l’accès à l’information pour la première fois depuis plus que 30 ans, afin, notamment de prévoir des motifs permettant à une institution fédérale de ne pas donner suite à une demande de communication de documents, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information à ce propos. De plus, le projet de loi de clarifie le pouvoir d’accès du commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes.

 

Projet de loi : C-59Loi concernant des questions de sécurité nationale

État : Renvoyé au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense.

Parrain au Sénat : Sénateur Marc Gold, sénateur indépendant représentant le Québec.

Résumé : Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens. Il accroît également la responsabilisation et la transparence en établissant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR) et le poste de commissaire au renseignement.

 

Projet de loi : C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

État : Renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Parrain au Sénat : Sénateur Dan Christmas, sénateur indépendant représentant la Nouvelle-Écosse.

Résumé : Ce projet de loi cherche à réaliser l’engagement pris par le gouvernement de mieux protéger la pêche en eau douce et la pêche marine, de contribuer à la durabilité à long terme sur le plan environnemental et économique. Parmi les modifications, on trouve la restauration des mesures de protection des poissons et de leur habitat supprimées en 2012 ainsi que l’instauration d’autres initiatives. Le projet de loi C‑68 vise à mieux reconnaître les droits des peuples autochtones en matière de pêches.

 

Projet de loi : C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

État : Renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Parrain au Sénat : Sénateur Grant Mitchell, liaison du gouvernement.

Résumé :  L’objectif de ce projet de loi est de dicter des règles améliorées régissant l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, de redonner confiance à la population dans la prise de décisions concernant les projets d’exploitation des richesses naturelles et de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs. Il vise aussi à mieux tenir compte du savoir des peuples autochtones lors de l’évaluation des projets.

 

Projet de loi : C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

État : Renvoyé au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense.

Parrain au Sénat : Sénateur André Pratte, sénateur indépendant représentant le Québec.

Résumé : Ce projet de loi présente des mesures pragmatiques visant à prévenir et à réduire la violence armée ainsi qu’à accorder la priorité à la sécurité publique et à l’efficacité du travail policier tout en traitant les entreprises et les particuliers propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de façon juste et raisonnable.

 

Projet de loi : C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

État : En attente de la deuxième lecture.

Résumé : Ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais.

 

Projet de loi : C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité

État : En attente de la deuxième lecture.

Résumé : Ce projet de loi vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées.

 

 

Droits d’auteur, photo en haut: Sénat du Canada.

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