Nouvelles lois
Projet de loi S-5 : emballage neutre des produits du tabac et réglementation du vapotage
Le projet de loi S-5 établit un nouveau régime fédéral pour la réglementation des produits de vapotage et donne suite à la promesse du gouvernement relativement à l’utilisation d’emballages neutres pour les produits du tabac.
Contexte
Chaque année, 45 000 Canadiens meurent d’une maladie liée au tabagisme, et les méfaits du tabagisme ont de profondes répercussions sur de nombreuses autres personnes. Le gouvernement avait deux principaux objectifs en tête lorsqu’il a conçu le projet de loi S-5 : instaurer un nouveau régime fédéral de réglementation des produits de vapotage et donner suite à sa promesse relativement à l’utilisation d’emballages neutres pour les produits du tabac. Les règles sur le vapotage visent à la fois à restreindre l’utilisation de produits de vapotage chez les jeunes et à les rendre accessibles aux adultes en tant que solution de rechange sans doute moins nocive que la cigarette. La loi limite également l’attrait des produits du tabac en imposant des emballages neutres. Des règles sur les emballages neutres ont été adoptées, avec des variantes, en Australie, en France, au Royaume-Uni et en Irlande.
Rôle du Sénat
Le projet de loi du gouvernement a été présenté au Sénat en novembre 2016 et marrainé par la sénatrice Chantal Petitclerc. Pendant son étude par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le texte a été renforcé dans l’intérêt de la santé et du mieux-être des Canadiens. Un amendement proposé par le sénateur Tony Dean a ajouté l’interdiction du tabac parfumé au menthol et au clou de girofle. « Ces arômes peuvent rendre plus facilement les jeunes dépendants aux produits du tabac », a-t-il dit. Un amendement proposé par la sénatrice Judith Seidman obligerait le ministre à procéder à un examen des dispositions de la loi et de son application et à présenter son rapport aux deux Chambres du Parlement. Des amendements de forme ont aussi été proposés par la sénatrice Petitclerc. Le projet de loi a été envoyé à la Chambre des communes pour étude.
Résultat
La Chambre des communes s’est appuyée sur l’étude au Sénat pour apporter d’autres améliorations au projet de loi. En plus d’apporter des amendements de forme, tels que l’harmonisation avec d’autres lois, la Chambre des communes a modifié le texte en tenant compte de nouvelles données scientifiques concernant la publicité et la susceptibilité. Les restrictions applicables à la publicité des produits de vapotage ont été renforcées pour protéger les jeunes et les non-fumeurs contre l’exposition à la promotion du style de vie associé au vapotage. La sénatrice Petitclerc a appuyé les amendements de la Chambre quand le projet de loi a été retourné au Sénat. « Chaque fois qu’une personne meurt à cause du tabagisme, c’est toute une famille qui vit une tragédie qui aurait pu être évitée. Avec ce projet de loi, nous tentons de sauver des vies, et chaque vie compte. C’est pourquoi nous devons aider ceux qui essaient de cesser de fumer et faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que personne ne commence à fumer. Je crois que le projet de loi S-5, tel qu’il a été modifié par l’autre endroit, nous mène vers cet objectif », a dit la sénatrice Petitclerc. Le Sénat a adopté les amendements de la Chambre.
