Nouvelles lois
Le projet de loi C-69: le Sénat améliore l’évaluation environnementale
Le projet de loi améliore l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, ainsi de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs.
Contexte
Au cours de la campagne électorale fédérale de 2015, le chef du Parti libéral Justin Trudeau s’est engagé à examiner les processus d’évaluation environnementale du Canada en réponse aux graves inquiétudes du public sur les changements apportés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Il a tenu cette promesse après avoir été élu premier ministre. Au cours des deux dernières années, des milliers de Canadiens à travers le pays ont participé aux débats dont a résulté le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi a élargi le champ d’application de ces évaluations; en plus des effets environnementaux, les répercussions économiques et sociales et les droits des Autochtones ont aussi été pris en compte. Il a en ceci également permis la participation significative des citoyens et le rétablissement de protections perdues pour les eaux navigables.
Rôle du Sénat
Le Sénat a commencé son étude du projet de loi en septembre 2018. Entre février et mai 2019, le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a écouté les témoignages de 277 personnes au cours des 108 heures de réunion, et ce, dans 10 villes du pays. Au bout du compte, les témoins ont proposé de nombreuses modifications au projet de loi, notamment la réduction du pouvoir discrétionnaire ministériel, la précision de la portée d’une évaluation au début du processus, ainsi que l’élargissement des fonctions des organismes de réglementation du cycle de vie. Le sénateur Grant Mitchell, qui a parrainé le projet de loi au Sénat, a remercié les sénateurs pour leur étude approfondie de ce projet de loi : « Le projet de loi C-69 repose sur un processus politique très crédible, qui est fondé sur de vastes consultations publiques et renforcé par un examen parlementaire approfondi. Le Sénat a fait un travail remarquable durant les délibérations intensives sur le projet de loi, qui ont duré toute l’année. Le gouvernement a écouté ce qu’on avait à lui dire et a répondu en conséquence. »
Résultat
La Chambre des communes a accepté 99 des amendements proposés par le Sénat, un record depuis que ces renseignements ont commencés à être enregistrées dans les années 1940. La ministre de l’Environnement et du Changement climatique au Canada, Catherine McKenna, a remercié le Sénat d’avoir « apporté diverses améliorations réfléchies au projet de loi ». Elle a expliqué la mesure dans laquelle les amendements acceptés répondent aux objectifs politiques du gouvernement de rétablir la confiance du public, de protéger l’environnement, de respecter les droits des peuples autochtones et d’offrir une certitude à l’industrie et aux investisseurs. Le Sénat a souscrit aux amendements de la Chambre des communes et le 21 juin 2019, le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale.
