Nouvelles lois
Projet de loi C-64: Le Senat protège les sépultures de guerre marines dans une nouvelle loi visant à règlementer les épaves
Une nouvelle loi pour réglementer les épaves dans les eaux canadiennes exemptera les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines, grâce au Sénat.
La Chambre des communes a accepté l’amendement du Sénat. Le député Nick Whalen a affirmé être reconnaissant du travail du comité sénatorial pour cet amendement. « Il s’agit d’un ajout important, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif du projet de loi, soit protéger et préserver les écosystèmes marins du Canada et rendre les voies navigables plus sûres », a-t-il dit lors d’un discours dans la chambre des communes le 1er février 2019. Le projet de loi C-64 a reçu la sanction royale le 28 février 2019.
Contexte
Le projet de loi C-64 a été créé pour favoriser la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures, en reconnaissant la responsabilité des propriétaires relativement à leurs bâtiments, pour que les Canadiens ne soient pas responsables des coûts liés au nettoyage. Entre autres, le projet de loi autorise le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans à ordonner l’enlèvement d’un bâtiment délabré, laissé sur une propriété fédérale, et autorise le ministre des Pêches et des Océans à tenir responsables les propriétaires de bâtiments ou d’épaves qui représentent un danger. De plus, il interdit l’abandon d’un bâtiment, sauf si l’abandon est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou résulte d’une urgence maritime et exige des propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonnes de conserver un contrat d’assurance ou une autre garantie financière relative à l’enlèvement de cette épave.
Rôle du Sénat
Lors de son étude approfondie, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a adopté un amendement pour protéger les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines. « Il s’agit des lieux où se trouvent les épaves de navires militaires dans les eaux canadiennes et où, parfois, reposent des soldats et des marins canadiens qui sont morts au service de notre pays » a affirmé le Sénateur indépendant Larry Campbell, parrain du projet de loi au Sénat, lors de son discours à l’étape de la troisième lecture le 10 décembre 2018. « Les progrès technologiques des dernières années facilitent l’accès à ces lieux, il devient donc plus urgent d’agir. » Le sénateur Campbell a également remercié le sénateur conservateur Fabian Manning d’avoir présenté cet amendement.
Résultat
La Chambre des communes a accepté l’amendement du Sénat. Le député Nick Whalen a affirmé être reconnaissant du travail du comité sénatorial pour cet amendement. « Il s’agit d’un ajout important, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif du projet de loi, soit protéger et préserver les écosystèmes marins du Canada et rendre les voies navigables plus sûres », a-t-il dit lors d’un discours dans la chambre des communes le 1er février 2019. Le projet de loi C-64 a reçu la sanction royale le 28 février 2019.
