Nouvelles lois
Projet de loi C-4 : loi rééquilibrant les relations de travail
Ce projet de loi concrétise l’engagement électoral pris envers les Canadiens par le gouvernement sur l’abrogation de deux projets de loi.
Contexte
Le projet de loi C-4 visait à concrétiser l’engagement électoral pris envers les Canadiens par le gouvernement sur l’abrogation des projets de loi d’initiative parlementaire C-377 et C-525 et sur la restauration de l’équilibre du régime de négociation collective au Canada. Le projet de loi C-377 imposait aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat des exigences excessives et inutiles aux termes desquelles elles devaient rendre publiques des déclarations détaillées de renseignements, sans quoi elles s’exposaient à des amendes. Plusieurs provinces avaient toutefois jugé le projet de loi inconstitutionnel, puisqu’il empiétait sur leurs compétences en matière de main-d’œuvre. Le projet de loi C-525 visait – en remplaçant le système de cartes par la tenue d’un scrutin secret obligatoire – à rendre plus difficile d’accréditer un syndicat et plus facile de révoquer l’accréditation d’un agent négociateur. Les projets de loi C-377 et C-525 ont été adoptés sans consultations tripartites entre les syndicats, les parties patronales et le gouvernement.
Rôle du Sénat
Le projet de loi C-4 a été déposé au Sénat le 20 octobre 2016 après avoir été adopté à la Chambre des communes. Après plusieurs mois d’examen, le Sénat a décidé, le 11 avril 2017, par 43 voix contre 34, d’amender le projet de loi pour maintenir le scrutin secret obligatoire. La Chambre des communes s’est opposée à l’amendement et a communiqué un message au Sénat à cet égard. Le Sénat n’a pas insisté pour faire adopter son amendement et a accepté le message de la Chambre.
Résultat
Le projet de loi C‑4 a obtenu la sanction royale le 19 juin 2017. « Je suis ravie que mes collègues du Sénat aient écouté le souhait des Canadiens. Cette loi rétablit l’équilibre entre les parties patronales et syndicales », a déclaré la sénatrice Bellemare. Le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, a déclaré que le Sénat s’en est toujours remis à la Chambre des communes quand il est question de promesses électorales. « Le Sénat est avant tout une chambre de second examen objectif complémentaire, il n’est pas un rival de la chambre élue du Parlement, a indiqué le sénateur Harder. Les Canadiens s’attendent à ce que nous nous en remettions aux femmes et aux hommes à qui ils ont choisi de confier le pouvoir quand ils se sont rendus aux urnes. »
