Nouvelles lois
Projet de loi C-22 : le pouvoir de surveillance en matière de sécurité nationale
Cette nouvelle loi constitue un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Contexte
Il arrive souvent que les projets de loi soient adoptés au Sénat sans amendement, ce qui ne signifie pas pour autant que la Chambre haute n’a aucun conseil à offrir au gouvernement après avoir examiné les projets de loi. Par exemple, un comité joint souvent des observations à un projet de loi pour signaler au gouvernement certaines questions dont il devrait tenir compte à l’avenir. C’était le cas du projet de loi C-22.
En avril 2017, le projet de loi C-22 a été soumis au Sénat. Il visait à constituer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Avant le projet de loi C-22, le Canada était le seul pays du Groupe des cinq (constitué du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis et du Royaume‑Uni) qui n’était pas doté d’un mécanisme de surveillance des activités de ses ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale et du renseignement.
Rôle du Sénat
Le débat sur le projet de loi C‑22, qui était parrainé par le représentant du gouvernement au Sénat Peter Harder, s’est déroulé de façon réfléchie et approfondie. La plupart des sénateurs ont reconnu la nécessité de ce comité : les parlementaires sont les yeux et les oreilles des Canadiens. Des réserves ont été formulées par le sénateur conservateur Paul McIntyre au sujet de la structure hiérarchique et des restrictions quant aux renseignements pouvant être communiqués, par la sénatrice libérale Mobina Jaffer, en ce qui concerne le nombre de sénateurs faisant partie du comité, et par la sénatrice indépendante Diane Griffin, qui dénonçait le fait que le projet de loi ne reconnaissait pas le privilège parlementaire normalement accordé aux parlementaires.
Le projet de loi C-22 a été soumis au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le Comité a entendu 29 témoins, y compris deux ministres du gouvernement, des spécialistes en sécurité nationale, des universitaires et d’anciens parlementaires. Le Comité a recommandé que le projet de loi C-22 soit adopté sans amendement, mais il a offert des conseils judicieux au gouvernement en lui suggérant de prendre certaines mesures à l’avenir :
- Ajouter le commissaire de la protection à la vie privée au nombre des entités à qui le Comité peut s’adresser;
- Créer un mécanisme chargé de surveiller la façon dont le gouvernement utilise la disposition lui permettant d’interdire à un comité de surveillance d’examiner des enquêtes en cours;
- Élargir le rôle du comité pour qu’il puisse faire rapport sur des activités comportant l’exercice de pouvoirs inutiles et abusifs.
Résultat
Dans son allocution devant le Sénat lors de l’examen en troisième lecture le 20 juin 2017, le président du Comité de la sécurité nationale et de la défense, le sénateur conservateur Daniel Lang (maintenant à la retraite), a déclaré ce qui suit : « Il ne faisait aucun doute qu’il fallait adopter le principe du projet de loi. […] En outre, le Comité permanent a indiqué qu’il entend recevoir régulièrement le président du comité des parlementaires ou son directeur général pour prendre connaissance de ses travaux et activités, en particulier au sujet des observations ». Le projet de loi a été adopté le jour même avec dissidence.
