Traduction française d’un texte publié en anglais le 25 avril 2024 dans Policy Options.

Six autres sénateurs indépendants ont pris leurs sièges à la Chambre rouge jusqu’à présent en 2024, prêts à faire un second examen objectif au nom de leurs régions, sans la pression de suivre les directives partisanes d’un parti lorsqu’un sénateur est membre d’un caucus.

Au cours de la dernière décennie, on a constaté une transition progressive, mais spectaculaire, du duopole gouvernement-opposition qui caractérisait le Sénat depuis près de 150 ans.

Cependant, le Règlement du Sénat actuel ne reflète pas la réalité, dans laquelle 80 sénateurs sur 96 en fonction ne sont affiliés ni au gouvernement ni à l’opposition.

Le Règlement continue de prendre du retard en ce qui concerne le traitement équitable de ces groupes reconnus. Il doit être mis à jour dans plusieurs domaines, conformément à un ensemble complet de modifications proposées actuellement à l’étude au Sénat.

Alors que les sénateurs étaient autrefois divisés selon les mêmes lignes de parti que leurs homologues à la Chambre des communes, il existe désormais trois nouveaux groupes parlementaires indépendants sans liens partisans. En outre, une poignée de sénateurs ne sont affiliés à aucun groupe.

Cette nouvelle structure organisationnelle découle de la décision du gouvernement Trudeau de créer un organisme indépendant chargé de conseiller le premier ministre sur les nominations au Sénat, en mettant l’accent sur la diversité et l’équilibre entre les sexes.

Depuis 2016, 81 sénateurs indépendants ont été nommés dans le cadre du nouveau processus, tandis que d’autres, nommés initialement à des caucus partisans, ont choisi de siéger comme indépendant.

Le changement de composition du Sénat a été reconnu en mai 2017 lorsque son Règlement a été modifié pour reconnaître officiellement les groupes parlementaires qui ne sont pas affiliés à un parti politique enregistré et leur accorder certains privilèges.

Cependant, le cadre strict du Règlement actuel, rédigé à une époque où il n’y avait que deux caucus à la Chambre haute, rend de plus en plus difficile la participation pleine et entière de nombreux sénateurs.

Un ancien comité sénatorial spécial sur la modernisation avait prévu ce problème grandissant dans son rapport de décembre 2018 intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat. Il a demandé que des modifications soient apportées à la Loi sur le Parlement du Canada et au Règlement du Sénat afin de suivre le rythme de cette dynamique changeante.

L’une des recommandations du comité a été mise en œuvre en juin 2022, lorsque les lois fédérales ont été modifiées pour tenir compte des changements majeurs apportés au Sénat. La version mise à jour de la Loi sur le Parlement du Canada reconnaît maintenant le nombre croissant de sénateurs indépendants et les divers groupes qu’ils représentent.

Plus de 80 % des sénateurs siègent désormais dans des groupes non partisans, toutefois, le Règlement de l’institution ne reflète toujours pas cette réalité, malgré de multiples efforts en chambre et au comité.

Afin de faire progresser cet objectif, le bureau du représentant du gouvernement au Sénat a élaboré un ensemble complet de modifications proposées et cherche à obtenir un consensus pour les faire adopter ce printemps. Il s’agit d’un engagement ferme envers la modernisation continue et la promotion des conditions nécessaires pour que le Sénat continue de prospérer.

La proposition aborde trois grands thèmes :

• Le traitement équitable des groupes parlementaires non partisans au sein du Sénat ;
• La modernisation de certains processus parlementaires afin d’améliorer ses opérations ; et
• L’introduction d’une nouvelle terminologie pour refléter les changements apportées à la Loi sur le Parlement du Canada.

L’une des propositions traite du manque d’équité dans le temps de parole. Il y a maintenant quatre groupes distincts au Sénat, en plus de l’équipe gouvernementale composée de trois sénateurs, qui devraient être inscrits dans le Règlement pour s’assurer que les opinions de tous les sénateurs soient entendues. Une proposition similaire a été incluse dans un rapport récent du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (RPRD).

L’équité est aussi au centre des changements proposés pour étendre les pouvoirs de report des votes et de décisions sur la durée des votes aux groupes parlementaires non partisans, plutôt qu’au gouvernement et à l’opposition.

Une autre proposition permettrait de consacrer plus de temps aux travaux de la chambre les jours de séance. Le Sénat fait actuellement une pause de deux heures en soirée, de 18 à 20 heures. Pendant la pandémie, le Sénat a adopté un ordre sessionnel pour limiter la suspension du soir à une heure. Cela devrait être ajouté au Règlement pour les sessions futures.

L’ensemble de mesures répondes également à une proposition actuellement à l’étude par le comité RPRD concernant des questions écrites qui sont soumises directement au feuilleton du Sénat.

Il n’y a actuellement pas de délai pour que le gouvernement présente ses réponses. Afin d’assurer une plus grande efficacité et une plus grande responsabilisation, nous proposons de mettre en œuvre une limite de 60 jours.

Le Règlement serait également modifié afin de limiter le nombre de questions écrites qu’un sénateur peut avoir à la fois et de prévoir une procédure d’examen des cas dans lesquels le gouvernement ne répond pas, conformément aux pratiques actuelles de la Chambre des communes.

Le nouveau Sénat indépendant est plus diversifié que jamais, ce qui le rend plus à l’image des Canadiens qu’il représente et, par conséquent, en mesure d’offrir une perspective plus large sur les questions à l’étude.

Plus de la moitié des sénateurs sont des femmes, les autochtones sont davantage représentés et l’éventail d’expériences et de parcours est plus élargie, ce qui renforce les connaissances et les points de vue du Sénat dans son ensemble.

Étant donné qu’ils ne sont pas restreints par des politiques partisanes et le cycle électoral, les sénateurs indépendants peuvent étudier les lois dans une optique davantage axée sur les intérêts régionaux, les droits des minorités et les considérations constitutionnelles.

Le nouveau Sénat indépendant se montre de plus en plus disposé à proposer des modifications aux mesures législatives que le gouvernement doit prendre en considération et examiner, ce qui  a permis dans de nombreux cas d’améliorer les lois qui régissent le pays.

En même temps, les sénateurs indépendants ont maintenu le principe de la déférence démocratique ; bien qu’ils préconisent des modifications législatives, les sénateurs en fin de compte acceptent la volonté de la Chambre des communes élue.

La nouvelle composition du Sénat exige des modifications pour veiller à ce que tous les sénateurs aient une voix, qu’ils soient indépendants ou sans liens à un parti. Des progrès ont été accomplis récemment dans la modernisation du Sénat et d’autres propositions seront présentées à l’avenir.

Il y a toutefois une chose que nous pouvons faire dès maintenant : aller de l’avant avec ces mises à jour proposées au Règlement afin de suivre l’évolution de l’institution, de rendre les opérations quotidiennes plus efficaces et, en fin de compte, de faire en sorte que tous les sénateurs puissent servir pleinement les Canadiens qu’ils représentent.