Au cours de sa session parlementaire inaugurale, le Sénat du Canada nouvellement indépendant a réussi à amender le tiers des projets de loi du gouvernement tout en communiquant davantage avec les Canadiens et en diversifiant sa composition.

Ces résultats se trouvent dans un rapport du bureau du représentant du gouvernement au Sénat (BRG) qui examine le processus de réforme du Sénat depuis le début de la nomination de sénateurs indépendants par le gouvernement.

« Nous réalisons des progrès importants pour ce qui est de rebâtir la confiance des Canadiens, qui comptent sur le Sénat pour étudier à fond et, au besoin, réviser les projets de loi créés par nos représentants élus », déclare le représentant du gouvernement, Peter Harder. « Jusqu’à présent, tout va bien. Cela dit, il reste du travail à faire pour consolider les progrès réalisés. »

• Cliquez ici pour lire le rapport entier : Vers un Sénat indépendant : Un rapport de progrès à l’intention des Canadiens 

À l’heure actuelle, les deux tiers des sénateurs sont indépendants et ne font plus partie d’un caucus partisan de la Chambre des communes. Cette nouvelle situation découle d’un processus de nomination réformé en vertu duquel les sénateurs sont nommés à titre d’indépendants.

En outre, le Sénat est maintenant composé à 47 % de femmes comparativement à 37 % au moment de la fin de la dernière législature et compte 12 sénateurs de descendance autochtone, alors qu’il en comptait 5.

En plus d’avoir apporté davantage d’amendements aux projets de loi, le Sénat actuel n’a pas eu à recourir à l’attribution de temps pour clore le débat, a mis fin à l’emploi de la discipline de parti pour dicter le vote (des indépendants), a amélioré la déclaration des dépenses des sénateurs, a instauré la télédiffusion des délibérations à la salle du Sénat et est intervenu de main ferme pour discipliner les sénateurs ayant eu un comportement non conforme au code d’éthique.

En tout, le Sénat a réussi à amender 29 des 88 projets de loi qui ont été adoptés au cours de la présente législature. Parmi les amendements apportés, mentionnons les suivants :

• l’établissement des mesures équitables de protection juridique contre la révocation de la citoyenneté canadienne;
• l’obtention d’importants engagements stratégiques pour les communautés autochtones en lien avec la légalisation du cannabis;
• la contribution à des réformes en profondeur du système de justice pénale, dont le renforcement de la réponse du Canada à la violence contre un partenaire intime;
• la garantie de mettre fin à toute la discrimination fondée sur le sexe qui figure dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens;
• la promotion du fédéralisme coopératif dans l’exercice des compétences en matière de protection des consommateurs;
• la prévision dans la loi d’une plus grande accessibilité à des services ferroviaires concurrentiels afin de moderniser des politiques fédérales de transport, y compris en offrant un traitement égal aux producteurs de soja dans l’Ouest canadien, comme offert aux producteurs de blé, de canola et de lentilles;
• la contribution de 99 amendements au projet de loi C‑69 portant sur les évaluations d’impact pour les projets d’exploitation des ressources, y compris des limites sur le pouvoir discrétionnaire exécutif;

Il convient également de souligner que le Sénat n’a rejeté aucun projet de loi provenant des représentants élus, c’est-à-dire de la Chambre des communes. « Au final, les sénateurs ont respecté la volonté des représentants élus choisis par la population », déclare le sénateur Harder.

Selon le sénateur Harder, la promesse électorale faite par le gouvernement actuel en 2015 de mettre fin à la nature partisane du Sénat est en voie de se concrétiser.

« Cela représente un net contraste par rapport à ce qui se faisait auparavant. Le gouvernement a volontairement abandonné les moyens de contrôle partisan sur le fonctionnement interne du Sénat, dit-il. Le Sénat est maintenant mieux placé pour s’acquitter de son devoir de défendre les groupes de population sous‑représentés, les droits des minorités et les régions. »

Jusqu’à présent, 50 sénateurs ont été nommés au moyen du nouveau système. De plus, de nombreux autres ne font plus partie d’un caucus de la Chambre des communes.

Le sénateur Harder exhorte le prochain gouvernement du Canada, quelle que soit son affiliation, à maintenir le nouveau processus de nomination. « Revenir à un Sénat où le pouvoir législatif est concentré dans les mains du pouvoir exécutif ne servirait pas l’intérêt du Canada et ses régions. »

Le rapport formule par ailleurs cinq recommandations d’améliorations, dont l’établissement d’un comité de surveillance des dépenses.