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Nouvelles

Une nouvelle loi pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Plusieurs amendements du Sénat ont permis d’améliorer la nouvelle loi.

Les employés des milieux de travail soumis à la réglementation fédérale peuvent maintenant bénéficier de moyens de protection accrus face au harcèlement et à la violence au travail, grâce à un nouveau régime intégré qui a reçu mercredi l’approbation finale au Sénat du Canada.

Le projet de loi C-65 remplace des politiques fragmentées par une approche plus globale qui couvre l’ensemble du harcèlement et de la violence, notamment l’intimidation et la moquerie, le harcèlement sexuel et la violence physique. L’objectif de la loi est de prévenir les blessures, ainsi que les maladies physiques et psychologiques.

La mesure législative protège approximativement 1,2 million employés sous réglementation fédérale, incluant ceux qui travaillent pour la fonction publique fédérale, les banques, le transport aérien, le transport ferroviaire transfrontalier, le transport routier et la majorité des sociétés d’État. Pour la première fois, les milieux de travail parlementaires seront protégés par la loi, ce qui inclut le Sénat, la bibliothèque du Parlement et la Chambre des communes.

Pendant son étude approfondie du projet de loi, le Comité sénatorial des droits de la personne a proposé de nombreux amendements qui ont ultimement été acceptés par la Chambre des communes, y compris une précision indiquant que le Code du travail du Canada n’a pas préséance sur la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela permettra aux employés d’avoir accès à divers recours.

Un autre amendement du Sénat accepté par la Chambre consiste à s’assurer que les personnes qui reçoivent les plaintes de harcèlement et de violence détiennent la formation, l’expérience et les connaissances appropriées. Finalement, le Sénat a proposé d’inclure dans un rapport annuel produit par le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail les données statistiques qui pourraient contribuer à améliorer la loi à l’avenir.

La sénatrice Nancy Hartling, la marraine du projet de loi au Sénat, a déclaré dans un discours prononcé le 18 octobre 2018 qu’elle était contente du résultat final du projet de loi.

« À l’origine, j’ai décidé d’être la marraine du projet de loi C-65 au Sénat parce que la défense des droits de la personne me passionne, tout comme l’élimination de la violence et du harcèlement », a affirmé la sénatrice Hartling. « Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui ont fourni des efforts et collaboré à l’élaboration du projet de loi C-65, en particulier les témoins qui ont eu le courage de nous parler de leur situation, ainsi que tous nos collègues ».

Le projet de loi C-65 a été présenté en réponse à une recherche qui a démontré que le harcèlement et la violence sont persistants et généralisés dans les milieux de travail canadiens, mais que souvent, les incidents ne sont pas signalés par peur de représailles.

Un amendement du Sénat, qui proposait de modifier la définition des termes « harcèlement » et « violence », a été rejeté, car la Chambre des communes avait déjà rédigé une définition basée sur les commentaires formulés par de nombreux experts et par tous les partis. D’autres amendements rejetés comprennent ceux qui seront traités par voie de règlement.

Le projet de loi a reçu la sanction royale jeudi.

Cette session, plus d’un quart des projets de loi du gouvernement ont été amendés avec succès par le Sénat.

Une nouvelle loi pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

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