Un projet de loi visant à protéger la vie privée et les droits des voyageurs lors de l’examen des téléphones cellulaires et des ordinateurs portables, tout en maintenant la sécurité frontalière, a été renvoyé à un comité sénatorial pour une étude plus approfondie après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi S-7 propose de créer un cadre législatif en vertu duquel l’Agence des services frontaliers du Canada et les agents de prédédouanement des États-Unis opérant au Canada peuvent examiner les appareils numériques. Il fait suite à une décision de la Cour d’appel de l’Alberta qui a conclu que l’absence de seuil légal pour l’examen des appareils numériques personnels en vertu de la Loi sur les douanes était inconstitutionnelle.

« Le filtrage et l’examen des personnes et des marchandises à la frontière, y compris l’examen des appareils numériques personnels, sont essentiels au maintien de l’intégrité de la frontière et à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes », a déclaré la sénatrice Gwen Boniface, marraine du projet de loi au Sénat.

Elle a souligné que si les examens d’appareils numériques personnels sont effectués de manière parcimonieuse et sélective, le taux de réussite est élevé.

« En 2021, l’agence a traité un peu moins de 19 millions de voyageurs et mené environ 1 800 examens des appareils numériques personnels. Cela représente un taux d’examen de moins de 0,01 %, soit environ 1 voyageur sur 10 000 », a-t-elle dit.

« Cependant, plus de 27 % des quelques 1 800 examens d’appareils numériques personnels ont permis de découvrir une infraction à la réglementation. Cela allait de la découverte de biens interdits constituant une menace pour la sécurité publique, notamment de la pornographie infantile et d’autres obscénités, à des preuves de biens sous-évalués et non déclarés. »

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et défense est chargé de l’étude de ce projet de loi.