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Nouvelles

Les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi cette session

Au cours de cette session, 61 projets de loi du gouvernement sont devenus des lois.

Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat, puis il doit recevoir la sanction royale du gouverneur général. Voici les projets de loi du gouvernement qui ont devenus loi cette session (42e législature, 1ière session).

C-76, Loi sur la modernisation des élections (le 12 décembre 2018)

C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes (le 12 décembre 2018)

C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (le 12 décembre 2018)

C-90, Loi de crédits no 3 pour 2018-2019 (le 12 décembre 2018)

C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le 12 décembre 2018)

C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (le 12 décembre 2018)

C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (le 26 novembre 2018)

C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois (le 26 novembre 2018)

C-79, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le 25 octobre 2018)

C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (le 25 octobre 2018)

C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le 21 juin 2018)

C-80, Loi de crédits no 2 pour 2018-2019 (le 21 juin 2018)

C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (le 21 juin 2018)

C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques (le 21 juin 2018)

C-45, Loi sur le cannabis (le 21 juin 2018)

C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (le 21 juin 2018)

C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (le 21 juin 2018)

C-49, Loi sur la modernisation des transports (le 23 mai 2018)

S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (le 23 mai 2018)

C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (le 1 mai 2018)

C-72, Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (le 29 mars 2018)

C-73, Loi de crédits no 1 pour 2018-2019 (le 29 mars 2018)

C-70, Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (le 29 mars 2018)

S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (le 1er mars 2018)

C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence (le 14 décembre 2017)

C-63, Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (le 14 décembre 2017)

C-61, Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes (le 14 décembre 2017)

C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique (le 12 décembre 2017)

C-67 Loi de crédits no 4 pour 2017-2018 (le 12 décembre 2017)

C-23 Loi sur le précontrôle (2016) (le 12 décembre 2017)

C-60 Loi corrective de 2017 (le 12 décembre 2017)

S-3 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (le 12 décembre 2017)

C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (le 22 juin 2017)

C-53 Loi de crédits no 2 pour 2017-2018 (le 22 juin 2017)

C-54 Loi de crédits no 3 pour 2017-2018 (le 22 juin 2017)

C-44 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (le 22 juin 2017)

C-7 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (le 19 juin 2017)

C-18 Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada (le 19 juin 2017)

C-4 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu (le 19 juin 2017)

C-16 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (le 19 juin 2017)

C-6 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (le 19 juin 2017)

C-31 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (le 1er juin 2017)

C-37 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois (le 18 mai, 2017)

C-30 Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (le 16 mai, 2017)

C-40 Loi de crédits no 5 pour 2016-2017 (le 30 mars 2017)

C-41 Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (le 30 mars 2017)

C-35 Loi de crédits no 4 pour 2016-2017 (le 15 décembre 2016)

S-4 Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité (le 15 décembre 2016)

C-2 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (le 15 décembre 2016)

C-26 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (le 15 décembre 2016)

C-29 Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 (le 15 décembre 2016)

C-13 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (le 12 décembre 2016)

C-10 Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures (le 22 juin 2016)

C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (le 22 juin 2016)

C-15 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 (le 22 juin 2016)

C-19 Loi de crédits no 2 pour 2016-2017 (le 22 juin 2016)

C-20 Loi de crédits no 3 pour 2016-2017 (le 22 juin 2016)

C-14 Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (le 17 juin 2016)

*C-8 Loi de crédits no 5 pour 2015-2016 (le 24 mars 2016)

*C-9 Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (le 24 mars 2016)

*C-3 Loi de crédits no 4 pour 2015-2016 (le 11 décembre 2015)

*Ces projets de loi on devenus loi avant la création du bureau du représentant du gouvernement au Sénat.

Ici, vous découvrirez les projets de loi récemment adoptés.

Droits d’auteur, photo en haut: Sénat du Canada. 

Nouvelles lois cette session