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Nouvelles lois cette session

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Nouvelles lois cette session

Les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi lors de la 43e législature.

Pour qu’un projet de loi devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat, et doit ensuite recevoir la sanction royale du gouverneur général, soit la dernière étape du processus législatif avant qu’un projet de loi devienne loi.

Voici les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi et la date à laquelle ils ont reçu la sanction royale pendant la première session de la 43e législature (à compter du 5 déc. 2019).

C-2, Loi de crédits no 3 pour 2019-2020 (le 12 décembre 2019)

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