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Nouvelles lois cette session

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Nouvelles lois cette session

Les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi lors de la 43e législature.

Pour qu’un projet de loi devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat, et doit ensuite recevoir la sanction royale du gouverneur général, soit la dernière étape du processus législatif avant qu’un projet de loi devienne loi.

Voici les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi et la date à laquelle ils ont reçu la sanction royale pendant la première session de la 43e législature (à compter du 5 déc. 2019).

C-2, Loi de crédits no 3 pour 2019-2020 (le 12 décembre 2019)

C-10, Loi de crédits no 4 pour 2019-2020 (le 13 mars 2020)

C-11, Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (le 13 mars 2020)

C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (le 13 mars 2020)

C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (le 25 mars 2020)

C-14, Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (le 11 avril 2020)

C-15, Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (le 1 mai 2020)

C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait (le 15 mai 2020)

C-18, Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (le 26 juin 2020)

C-19, Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (le 26 juin 2020)

C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (le 27 juillet 2020)

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