L’allégement fiscal de deux mois sur les produits de première nécessité pour les fêtes est l’un des trois projets de loi du gouvernement qui sont entrés en vigueur en décembre.

Le projet de loi C-78 met en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH, entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, relativement à certaines fournitures taxables, y compris les aliments, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux.

Les principaux projets de loi qui ont également reçu la sanction royale avant la pause hivernale du Parlement sont les suivants :

Le projet de loi C-40, qui propose de créer une commission indépendante afin qu’elle examine les demandes, mène des enquêtes et décide quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.

Le projet de loi C-79 octroie une somme pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

Un projet de loi du gouvernement provenant du Sénat fut aussi adopté et envoyé à la Chambre des communes. Le projet de loi S-15 crée des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes.

Le Sénat est ajourné jusqu’au mardi 4 février 2025.

NOUVELLES LOIS CET AUTOMNE

Cet automne, six autres projets de loi clés ont reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-20 établit un organisme d’examen et de traitement des plaintes indépendant amélioré pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le projet de loi C-49 permet le développement de projets d’énergie éolienne extracôtières en Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse.

Le projet de loi C-64 ouvre la voie pour un régime national universel d’assurance-médicaments au Canada en en permettant au gouvernement fédéral de fournir une couverture gratuite pour la contraception et les médicaments contre le diabète.

Le projet de loi C-76 aide à la reconstruction de Jasper après les feux de forêt en permettant le transfert des pouvoirs en ce qui concerne l’aménagement des terres et au développement de Parcs Canada à la municipalité.

Le projet de loi S-13 modifie la Loi d’interprétation fédérale afin d’y inclure une disposition de non-dérogation permettant d’assurer le respect des droits ancestraux ou issus de traités prévus à l’article 35.

Le projet de loi S-16 met en œuvre certains articles d’un accord avec la Nation haïda, en reconnaissance des droits à la gouvernance et à l’autodétermination.