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Nouvelles

Le Sénat améliore une nouvelle loi pour réglementer les épaves

House of Commons accepted an amendment by the Standing Senate Committee on Transport and Communications.

Un projet de loi pour réglementer les épaves et les navires abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes est sur le point d’être loi avec un amendement du Sénat qui exempte les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines.

Le projet de loi C-64 favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures, en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments, pour que les Canadiens ne soient pas responsables des coûts liés au nettoyage.

Entre autres, le projet de loi:

  • autorise le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans à ordonner l’enlèvement d’un bâtiment délabré laissé sur une propriété fédérale;
  • interdit l’abandon d’un bâtiment, sauf si l’abandon est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou résulte d’une urgence maritime;
  • autorise le ministre des Transports à tenir responsables les propriétaires des bâtiments délabrés ou abandonnés;
  • autorise le ministre des Pêches et des Océans à tenir responsabales les proriétaires de bâtiments ou d’épaves qui représentent un danger; et
  • exige des propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 de conserver un contrat d’assurance ou une autre garantie financière relative à l’enlèvement d’épaves;

Lors de son étude approfondie, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a adopté un amendement pour protéger les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines.

« Il s’agit des lieux où se trouvent les épaves de navires militaires dans les eaux canadiennes et où, parfois, reposent des soldats et des marins canadiens qui sont morts au service de notre pays » a affirmé le Sénateur indépendant Larry Campbell, parrain du projet de loi au Sénat, lors de son discours à l’étape de la troisième lecture le 10 décembre 2018.

« Les progrès technologiques des dernières années facilitent l’accès à ces lieux, il devient donc plus urgent d’agir. »

Le Sénateur Campbell a également remercié le sénateur conservateur Fabian Manning d’avoir présenté cet amendement.

Le député Nick Whalen  a affirmé être reconnaissant du travail du comité sénatorial pour cet amendement lors d’un discours dans la chambre des communes le 1er  février 2019.

« Il s’agit d’un ajout important, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif du projet de loi, soit protéger et préserver les écosystèmes marins du Canada et rendre les voies navigables plus sûres », a-t-il dit.

La Chambre des communes a accepté l’amendement du Sénat. Le projet de loi est en attente de la sanction royale.

Le Sénat améliore une nouvelle loi pour réglementer les épaves