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Nouvelles

Le projet de loi C-69 vise à améliorer l’évaluation environnementale

Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Le sénateur Grant Mitchell a lancé le débat au Sénat mardi sur un project de loi qui vise à améliorer l’évaluation environnementale au Canada.

L’objectif du projet de loi C-69 est de dicter des règles améliorées régissant l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, de redonner confiance à la population dans la prise de décisions concernant les projets d’exploitation des richesses naturelles et de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs. Il vise aussi à mieux tenir compte du savoir des peuples autochtones lors de l’évaluation des projets.

Voici le discours du sénateur Mitchell, parrain du projet de loi au Sénat.

« Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-69, intitulé officiellement « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

Le projet de loi C-69 nous arrive à un moment crucial de notre histoire, à l’heure où les changements climatiques représentent l’un des plus importants défis de notre génération, et à l’heure où la conjugaison de la force de notre économie à la protection de l’environnement n’est plus une option, mais un nouvel impératif.

Dans cette optique, il est crucial de reconnaître l’étendue de la contribution du secteur des ressources naturelles au bien-être économique des Canadiens. En 2017, ce secteur a représenté 17 p. 100 du PIB du Canada et a procuré plus de 1,8 million d’emplois aux Canadiens.

Il est également très important que nous soulignions l’apport des habitants de ma province, l’Alberta, au bien-être des Canadiens grâce à leurs projets d’exploitation des ressources en Alberta. Le travail acharné, l’ingéniosité, l’innovation et les investissements des Albertains favorisent une prospérité économique qui profite grandement aux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Par ailleurs, la plupart des Canadiens, y compris les Albertains, sont très soucieux des enjeux environnementaux, en particulier des changements climatiques, je crois. Or, en contrepartie, il y a une crainte que la résolution de ces enjeux environnementaux puisse menacer les emplois, la croissance économique ou, autrement dit, la capacité de nourrir sa famille.

Le projet de loi C-69 prend de front la question de l’équilibre. L’efficacité, les délais plus courts et l’effet rassurant de l’examen des projets sont essentiels au succès des sociétés d’exploitation des ressources et à la confiance des investisseurs dans des ressources et des marchés financiers hautement concurrentiels.

D’un autre côté, le fait de limiter la portée des examens, de restreindre les consultations publiques et de ne pas respecter les droits et partenariats autochtones peut entraîner de graves erreurs sur les plans environnemental et social qui ébranlent la confiance du public.

La préoccupation entourant l’examen de projets d’exploitation des ressources n’est pas vraiment nouvelle. Par exemple, le gouvernement précédent avait présenté la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 pour essayer, selon ses dires, de simplifier le processus d’examen. Cette loi, que l’on appelle la LCEE de 2012, reposait sur l’hypothèse que la solution aux inquiétudes à l’égard de l’efficacité, de la rapidité, et, par conséquent, de la compétitivité était d’affaiblir les processus d’examen du Canada.

Cependant — et c’est un point important —, cette mesure n’a pas réglé le problème de la progression des projets d’exploitation des ressources. Plus précisément, avec ce processus d’examen, les sociétés et les autorités n’ont pas atteint l’objectif prioritaire, qui était d’obtenir l’approbation de projets de pipelines se rendant jusqu’aux côtes. La mesure n’a pas créé l’effet rassurant souhaité par l’industrie, n’a pas donné confiance à la population et n’a pas convaincu les tribunaux que les examens étaient adéquats.

Le projet de loi C-69 est fondé sur un processus de consultation exhaustif et transparent de 14 mois, conçu pour capter les divers points de vue des Canadiens, notamment ceux des Autochtones, de l’industrie, des provinces et territoires et du grand public. Il y a eu deux examens par un groupe d’experts, deux examens par un comité parlementaire permanent, des centaines de réunions et de mémoires ainsi que des milliers de commentaires en ligne.

Le projet de loi repose sur l’idée que la compétitivité et l’établissement d’un climat de confiance à l’égard des processus d’examen des projets ne sont pas incompatibles.

Il vise à faire en sorte que les répercussions des projets d’exploitation des ressources soient passées en revue rigoureusement afin de gagner la confiance du public et des peuples autochtones et de satisfaire aux interprétations exigeantes des tribunaux. De plus, il mettra en œuvre des dispositions visant à maintenir et à améliorer la compétitivité de l’industrie et la confiance des investisseurs.

Le projet de loi C-69 compte essentiellement trois parties. La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact, qui remplacera la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, et elle crée l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, qui remplacera l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

De plus, elle précise et réduit les échéanciers, augmente la consultation et la coopération entre les divers ordres de gouvernement et assure une portée et une participation publique plus inclusives.

La partie 2 crée la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie et remplace l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie. Elle prévoit des améliorations importantes à la gouvernance et inclut les projets d’énergie renouvelable en milieu extracôtier dans le champ de compétence de la régie.

Enfin, la partie 3 modifie des éléments clés de la Loi sur la protection de la navigation et la renomme Loi sur les eaux navigables canadiennes. Ce changement vise à assurer la navigabilité des eaux navigables pour l’avenir, peu importe les fins auxquelles ces eaux sont utilisées aujourd’hui.

Les principaux éléments du projet de loi C-69 peuvent être regroupés en deux catégories : des dispositions qui renforcent la confiance du public en améliorant les évaluations des projets d’exploitation des ressources, et des dispositions qui portent sur la compétitivité.

Pour commencer, le projet de loi renforce les processus d’évaluation au moyen d’un éventail de dispositions, en accordant la priorité aux projets qui ont des répercussions sur les peuples autochtones. Le projet de loi comprend un engagement ferme à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration de projets. Il met en place un cadre pour une relation inclusive axée sur les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le projet de loi indique clairement et à maintes reprises un engagement à respecter les droits des Autochtones.

La mesure législative précise que les répercussions sur les communautés autochtones devront être évaluées. Les connaissances traditionnelles autochtones devront être officiellement prises en compte et intégrées au processus d’examen. Les rapports d’évaluation devront d’ailleurs décrire la manière dont elles l’ont été. Des postes au sein des organismes consultatifs et d’examen seront réservés aux Autochtones, et de l’argent devra servir à aider ceux-ci à prendre part aux audiences publiques et à se doter des moyens pour participer efficacement à l’examen des projets.

Lorsqu’une commission conjointe intégrée sera créée, les gouvernements et administrations autochtones jouiront en outre du même statut que les autorités fédérales, provinciales et territoriales.

Deuxièmement, pour que le public fasse confiance aux processus d’examen, la portée des évaluations sera élargie. Le projet de loi C-69 prévoit que les examens ne tiendront pas seulement compte de certains impacts environnementaux bien précis. Il s’agissait d’ailleurs d’une des principales constatations du comité d’experts.

De nos jours, pour être crédibles, les examens doivent aussi tenir compte des répercussions climatiques, sociales et économiques, des impacts sur la santé publique, de l’incidence sur les hommes et les femmes et des projets d’exploitation des ressources naturelles.

En intégrant les analyses comparatives entre les sexes aux évaluations d’impact, nous pourrons mieux comprendre les répercussions socioéconomiques des projets sur la population et sur la santé publique.

J’en conviens, les répercussions négatives qui seront recensées seront plus nombreuses, mais il faut se rappeler que les répercussions positives, elles, feront désormais partie intégrante des examens et des rapports subséquents, ce qui permettra au public de bien en mesurer l’étendue. Il s’agit d’un changement de cap radical, et d’une nette amélioration, par rapport à qui se fait actuellement. Quant au ministre, il aura plus de renseignements à sa disposition pour mettre en parallèle l’intérêt public d’un projet et ses répercussions négatives.

Troisièmement, en ce qui concerne les consultations publiques, je rappelle que, pour que l’examen d’un projet soit crédible, le public doit avoir amplement l’occasion de se faire entendre. Pour tout dire, il s’agit peut-être de l’élément le plus déterminant de tous. Le projet de loi C-69 supprime les obstacles qui compliquaient la participation aux consultations publiques et prévoit que de l’argent devra être disponible pour favoriser la participation des citoyens. Une fois la Régie canadienne de l’énergie créée, les Canadiens ne seront plus obligés d’obtenir une autorisation officielle pour prendre part aux audiences. L’effet sur les délais de la participation accrue du public sera limité par l’application de dispositions législatives fixant clairement des limites de temps.

Quatrièmement, on adopte une approche scientifique. Lors des consultations préalables au dépôt du projet de loi C-69, les gens de l’industrie et ceux qui n’en font pas partie ont souligné l’importance de faire appel à la science pour effectuer les évaluations et prendre des décisions. Le projet de loi prévoit explicitement la prise en compte des connaissances scientifiques dans l’évaluation des effets sur l’environnement et des effets en général.

Le projet de loi repose sur les principes de la transparence et de la reddition de comptes. Les motifs des décisions prises lors de l’évaluation d’un projet seront communiqués au public. Les données scientifiques, le savoir traditionnel autochtone et le reste de l’information recueillie lors de la planification préparatoire et de l’évaluation seront consignés dans un site web où ils seront centralisés et accessibles au public.

Ensemble, ces mesures renforceront la mécanique d’examen des projets et la rendront plus crédible, ce qui est essentiel pour gagner la confiance du public à l’égard de l’exploitation des ressources naturelles. Cependant, certains diront que les dispositions incluses dans le projet de loi minent la compétitivité de l’industrie. Ils craignent en particulier le risque de retard, l’élargissement de la portée des évaluations, la participation accrue du public et la considération des répercussions sur les changements climatiques. J’aborde donc maintenant la deuxième catégorie de dispositions incluses dans le projet de loi C-69, soit celles qui concernent la compétitivité.

Voyons premièrement la question des délais. Certains acteurs de l’industrie craignent que le projet de loi C-69 n’augmente le temps de réalisation parce les délais seraient plus longs. Pourtant, ce n’est pas le cas : dans toutes les catégories de projets, les délais seront, en fait, plus courts. De plus, de nouveaux délais seront prescrits là il n’y en a aucun à l’heure actuelle.

Le délai de réalisation des évaluations de projet majeur effectuées par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact passera de 365 jours à 300 jours. Au lieu d’un an, ou 12 mois, le délai sera de 10 mois.

Le délai de réalisation des évaluations de projet majeur effectuées par une commission constituée conjointement passera de 720 jours à 300 jours. Au lieu de 24 mois, le délai ne sera plus que de 10 mois.

Le projet de loi prévoit la possibilité de fixer le délai à un maximum de 600 jours dans le cas des projets les plus complexes, mais le ministre devra faire connaître publiquement les motifs d’une telle décision.

Le délai fixé pour l’évaluation par les organismes de réglementation du cycle de vie comme la Régie canadienne de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire serait raccourci, passant de 450 à 300 jours, soit une réduction de 30 p. 100.

Le ministre devra prendre sa décision sur un projet donné dans les 30 jours suivant la publication du rapport, ce qui n’était pas le cas auparavant. Lorsqu’une décision du Cabinet est requise, la réponse doit être fournie dans un délai de 90 jours. Cela permet de corriger le fait que, à l’heure actuelle, aucun délai précis n’est fixé pour les décisions du ministre ou du Cabinet sur un projet donné.

Le ministre aura le pouvoir de suspendre le délai pour une courte période, mais le projet de loi permettra de contrôler la gestion des délais davantage qu’on ne le fait au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Les prolongations accordées par le ministre seront limitées à 90 jours.

Les dispositions concernant les nouvelles exigences en matière d’information et la réglementation qui encadre la gestion du temps permettront de déterminer de façon rigoureuse quand les délais peuvent être suspendus, et le ministre devra publier les raisons justifiant l’imposition d’une suspension. Tout cela permet une meilleure gestion de temps et des économies de temps substantielles.

Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’ajout d’une période de planification de 180 jours, mais je crois, en fait, que cela contribuera à réaliser les évaluations de projet dans les meilleurs délais. À l’heure actuelle, le promoteur fait déjà une planification non officielle avant de présenter un projet. Le nouveau processus tiendrait compte de ces efforts et établirait officiellement les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de planification. Ainsi, cette période de planification n’entraînera pas nécessairement des délais supplémentaires.

Cette période de planification précoce permettra de consulter les intervenants, de mieux préparer l’étape de l’évaluation et de préciser ce que le gouvernement attend des promoteurs dès cette étape. Le promoteur pourra ainsi planifier et adapter son projet en conséquence.

Il incombera à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact d’utiliser l’information recueillie à cette étape pour fournir au promoteur un nouvel outil, soit le document contenant les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, et j’insiste sur le mot « adaptées ». Ce document indiquera la portée de l’évaluation d’impact. On pourrait ainsi communiquer plus efficacement les exigences auxquelles le promoteur devra se soumettre à ce stade du processus.

Enfin, le travail effectué à cette étape permettra de relever tout problème grave qui pourrait faire en sorte qu’un projet ne soit pas approuvé. Cette approche répond à une préoccupation de l’industrie : si un projet doit être rejeté, les promoteurs devraient le découvrir le plus tôt possible avant d’investir de nouvelles sommes considérables.

Ensuite, le projet de loi C-69 rend le processus d’examen beaucoup plus efficace, ce qui sera avantageux pour les entreprises. Le nombre d’autorités fédérales chargées de mener les examens importants passera de trois à un. Un seul organisme, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, chapeautera tous les examens importants. Ce changement offrira une meilleure coordination, une plus grande uniformité dans les examens et une utilisation plus efficace de l’expertise. Il garantira également que les examens sont effectués rigoureusement en respectant les nouveaux délais. Le projet de loi C-69 adopte le principe d’un seul examen par projet afin de réduire les chevauchements et d’accroître l’efficacité. Aux termes de la loi actuelle sur l’évaluation environnementale, les projets doivent parfois être soumis à plusieurs évaluations.

Les mines font souvent l’objet d’un examen fédéral et d’un examen provincial distinct. Aux termes de la nouvelle loi, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact collaborera avec les provinces, les territoires, les autorités autochtones et les organismes de réglementation afin de planifier un seul processus harmonisé. L’agence disposera de plusieurs mécanismes pour y arriver : les commissions conjointes, les commissions intégrées et la délégation complète des processus à d’autres instances.

Le processus d’examen proposé a un autre avantage pour l’industrie : les décisions du ministre et du Cabinet seront prises en toute transparence. Les décisions touchant l’approbation de projet seront fondées sur des éléments précis, y compris les effets sociaux, culturels et économiques, les répercussions sur la santé et les questions de genre. Ces décisions et leurs motifs seront présentés dans des déclarations claires incluant une justification écrite. Ces documents seront rendus publics. Il s’agit ici d’une amélioration importante par rapport au processus actuel défini dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Pour le moment, les raisons derrière les décisions et les facteurs pris en compte ne sont pas toujours clairement communiqués.

Parlons maintenant de la période de transition : il n’est pas question de tout reprendre à zéro. Aucun projet qui est déjà en cours d’examen ne devra recommencer le processus selon les nouvelles règles. Ce ne sera pas le cas de l’oléoduc Trans Mountain ni de tout autre projet, à moins que le promoteur en fasse la demande.

Parlons de l’effet rassurant : un grand nombre des initiatives que je viens de mentionner sont propres à rassurer les intéressés. Les échéanciers sont légiférés, précisés et plus courts. Les décisions seront transparentes. L’ensemble des répercussions possibles et les problèmes potentiels seront décelés plus tôt. Des lignes directrices ciblées pour l’évaluation des répercussions seront fournies aux promoteurs. Le fait qu’il n’y ait qu’un seul responsable des examens en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact assurera une cohérence.

Cet ensemble de mesures accroîtra la compétitivité.

Il y a plusieurs autres améliorations dans ce projet de loi qui ne tombent pas vraiment dans les deux catégories dont je viens de parler, mais j’aimerais en parler quand même.

Les eaux navigables : les eaux navigables jouent un rôle vital dans notre économie. Elles sont indispensables à notre mode de vie et nous savons tous qu’elles font partie de notre identité. Les Autochtones, plus particulièrement, y sont profondément attachés. Nous devons assurer la protection de nos eaux navigables.

Le projet de loi C-69 accroît la protection des eaux navigables. Il modifie la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour qu’elle comporte, pour la première fois, une définition complète de ce que sont les « eaux navigables ». Cette nouvelle définition est équilibrée. Elle n’est pas assez large pour englober tous les fossés et canaux d’irrigation sur lesquels pourrait flotter un canot, comme dirait notre collègue, le sénateur Neufeld, ni étroite au point d’exclure des cours d’eau qui sont ou seront importants pour les Canadiens.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes modifiée rétablira les protections pour toutes les eaux navigables.

Par ailleurs, j’aimerais parler de la création de la Régie canadienne de l’énergie en vue de remplacer l’Office national de l’énergie, qui a bien servi les Canadiens pendant près de 60 ans, mais dont le mandat, la structure et le rôle n’ont pratiquement jamais changé. L’office est presque aussi vieux que moi. Il y a des lacunes que nous pouvons corriger.

Partant de la recommandation du comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, le projet de loi C-69 permettra de donner au nouvel organisme une structure de gouvernance plus moderne. La fonction de président-directeur général sera distincte de celle de président. Le conseil d’administration donnera des orientations stratégiques à la Régie canadienne de l’énergie et, par l’entremise du président-directeur général, supervisera la gestion de l’organisation. Ce rôle sera distinct de celui d’une nouvelle catégorie de commissaires qui seront chargés de participer au processus d’évaluation comme tel. Cette structure sépare donc le rôle de la prise de décisions de celui de la réglementation des projets en exploitation.

Le projet de loi confère également à la Régie canadienne de l’énergie le nouveau pouvoir de réglementer l’aménagement et l’exécution des projets d’exploitation de ressources énergétiques renouvelables extracôtières. Ces ressources représentent une croissance économique inexploitée sous forme de potentiel de création d’emplois pour nos collectivités côtières, mais aucun organisme de réglementation fédéral actuel n’est responsable de ces projets, et aucun n’a été réalisé. Grâce au projet de loi C-69, les sociétés auront une voie réglementaire claire à suivre pour ce genre de projet.

Parlons maintenant de viabilité. Le projet de loi C-69 reflète le concept de la viabilité. Cela ressort de l’élargissement des critères d’évaluation au-delà des incidences environnementales pour inclure les incidences sur les plans social et économique ainsi que sur les Autochtones, la santé et l’égalité homme-femme. Les objectifs stratégiques à long terme pour le Canada incluront certainement l’exploitation traditionnelle des ressources, mais aussi la diversification de notre économie énergétique, la diversification de notre économie en général, la protection de l’environnement, le renforcement de nos collectivités et la réconciliation avec les Autochtones. Voilà ce qu’est la viabilité.

Ceci n’est pas une menace pour le développement économique ni pour l’exploitation des ressources. Il s’agit d’un élément essentiel d’une stratégie moderne qui consiste à intégrer un véritable éventail de forces, de défis et d’occasions qui se présentent aux Canadiens lorsqu’il s’agit de développer l’économie, le pays et la société, et à trouver un juste équilibre.

Le projet de loi C-69 a été forgé au cours d’une période difficile pour tous ceux d’entre nous qui se préoccupent du bien-être économique du Canada, d’une part, et qui entretenons des craintes au sujet de la viabilité de l’environnement et des changements climatiques, d’autre part.

Parfois, le débat polarise les opinions, certains estimant que le projet de loi nuira à la capacité concurrentielle de nos industries d’exploitation des ressources, d’autres  soutenant que les pressions sur l’environnement et les effets toujours plus évidents des changements climatiques exigent une rigueur accrue dans nos examens. Le projet de loi C-69 contribue fortement à rapprocher ces deux solitudes. La confiance du public est essentielle aux initiatives du gouvernement dans une démocratie. Si elle est compromise, il faut la cultiver.

Le projet de loi C-69 renforcera le processus d’examen. De plus, les droits des Autochtones seront respectés, la participation du public sera accrue, les décisions seront transparentes, les informations seront rendues publiques, la portée des examens sera élargie, et les examens et les décisions seront fondés sur la durabilité.

Les Canadiens réclament un processus crédible qui favorise la prise de décisions en temps opportun en fonction de preuves solides qui permet la réalisation des projets porteurs. Il ne s’agit pas d’une menace pour la compétitivité, comme certains le soutiennent. Établir un lien de confiance avec le public améliorera la capacité de l’industrie à vendre ces projets aux Canadiens. En fait, les échéanciers seront plus courts. Les attentes seront clarifiées plus tôt. Les dédoublements seront réduits. La coordination entre les différentes administrations sera améliorée et on répondra aux préoccupations des tribunaux.

Renforcer le processus d’examen nous rendra plus — et non moins — concurrentiels. Le renforcement améliorera également la durabilité; une économie, une société et un Canada prêts pour l’avenir exigent les deux. »

Le projet de loi C-69 vise à améliorer l’évaluation environnementale

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