L’objectif du projet de loi C-69 est de dicter des règles améliorées régissant l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, de redonner confiance à la population dans la prise de décisions concernant les projets d’exploitation des richesses naturelles et de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs. Il vise aussi à mieux tenir compte du savoir des peuples autochtones lors de l’évaluation des projets.

Voici le discours du sénateur Peter Harder, le représentant du gouvernement au Sénat, à l’étape de la deuxième lecture.

« Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Il y a près de cinquante ans, une conférence internationale tenue à Stockholm a mis la question de la durabilité au premier plan des préoccupations mondiales en déclarant que l’environnement ne doit pas être relégué au second plan du développement économique. Cette sage conclusion n’a jamais été aussi pertinente qu’aujourd’hui.

Plus tôt cet automne, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de l’ONU nous a pris par surprise avec un avertissement dont nous devons tous tenir compte. Le GIEC a déclaré que le monde pourrait atteindre des températures de 1,5 degré au-dessus des niveaux préindustriels dès 2030, un niveau de réchauffement planétaire qui risque de provoquer des sécheresses extrêmes, des incendies de forêt, des inondations et des pénuries alimentaires, beaucoup plus rapidement que prévu.

Étant donné l’énormité de cette menace imminente – et la rapidité avec laquelle elle se dessine – nous n’avons d’autre choix que de réunir d’urgence la société civile pour traiter de la manière dont nous gérons la croissance au Canada.

Dans le projet de loi C-69, le gouvernement a proposé une mesure législative qui permettra une croissance future responsable en harmonisant le développement avec la préservation de l’environnement. Cette harmonisation est une condition préalable à l’édification d’une économie qui assure à nos enfants un avenir prospère et sécuritaire. Ce n’est pas une option.

L’argument selon lequel nous devons intégrer des mesures de protection de notre environnement de concert avec la mise en valeur des ressources n’est pas nouveau. Mais il est impossible de nier que notre responsabilité à cet égard s’est énormément intensifiée depuis que la question du développement durable a fait les manchettes d’une conférence historique de l’ONU en 1972 dirigée, soit dit en passant, par un diplomate canadien de renom du nom de Maurice Strong.

Alors que les changements climatiques n’étaient encore qu’à une génération de devenir la menace qu’ils sont devenus, la déclaration qui a été faite à Stockholm incluait le principe selon lequel la pollution ne doit pas dépasser la capacité de l’environnement à se nettoyer. Elle a également indiqué que des mesures de développement sont des éléments clés pour améliorer l’environnement.

L’esprit de cette conférence a été repris 15 ans plus tard dans un rapport sur la durabilité dirigé par l’ancienne première ministre norvégienne Gro Harlem Brundtland.  Ce rapport a donné beaucoup de bons résultats, mais l’une de ses contributions les plus importantes a été l’observation selon laquelle les nombreux défis auxquels le monde est confronté sont la cause de défis interdépendants qui nécessitent la coopération de tous les secteurs de la société pour être relevés. Le rapport définit également le développement durable comme celui qui « répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins ».

Au Canada, les gouvernements ont pris ces mots à cœur. Peu après le rapport Brundtland, le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney a créé la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE). La TRNEE a grandement contribué à réunir des intervenants de partout au pays pour qu’ils se penchent sur les questions de durabilité et proposent des solutions à cet égard. Des groupes environnementaux, des gouvernements, des entreprises, des syndicats et d’autres membres de la société civile ont participé à cette table. En fait, l’une de nos personnes les plus récemment nommées, la sénatrice Griffin, en était membre.

Ce groupe incroyablement diversifié de membres de la Table ronde s’est mis d’accord sur beaucoup de choses qui, aujourd’hui, semblent presque impossibles à croire. En 2009, la TRNEE a publié un rapport recommandant l’établissement d’un prix national sur la pollution par le carbone intégré à un système pancanadien de plafonnement et d’échange. C’était il y a presque 10 ans et je ne peux m’empêcher de penser que nous n’y avons peut-être pas accordé assez d’attention.

Parmi les signataires de ce rapport, mentionnons un conseiller en matière de changements climatiques auprès de l’un des plus grands développeurs d’énergie du Canada, un ancien ministre de l’Environnement du gouvernement de M. Mulroney et un professeur dont les recherches en combustibles fossiles durables ont remporté le Prix Donner en reconnaissance de son travail stratégique.

Je mentionne tout cela à la lumière de ce que j’ai observé récemment dans le débat public sur le projet de loi C-69. Bien que de nombreux commentateurs et groupes d’intérêt aient appuyé les principes du projet de loi, j’ai également constaté que plusieurs groupes d’intérêts et entreprises préconisaient que le projet de loi soit vidé de sa substance ou même rejeté au Sénat.

• Rétablir les faits sur le projet de loi C-69

Certains d’entre vous ont peut-être remarqué un aéronef qui a récemment fait le tour d’Ottawa et d’autres villes canadiennes avec une banderole qui disait « Tuez le projet de loi ». Un autre groupe de réflexion influent a suggéré que, si le projet de loi ne peut être modifié en profondeur, le vote devrait être reporté après la fin de la session printanière pour faire en sorte que le projet meure lorsque les électeurs se rendent aux urnes. D’autres ont demandé un moratoire.

Rejeter un projet de loi ou le retarder à un point tel qu’il ne fasse pas l’objet d’un vote n’est pas du ressort du Sénat, où un second examen objectif, une réflexion et une analyse critique constituent des facteurs qui nous permettent d’accomplir notre mandat.

S’il y a un projet de loi que le Sénat doit examiner dans un esprit de coopération et de modération, il me semble que c’est celui-là.

Bien que je comprenne que la polarisation du débat politique s’est considérablement accrue dans l’espace public, il ne devrait pas y avoir de divergence entre nous quant à la nature de la question.

La discussion que nous menons actuellement sur le projet de loi C-69 ne vise pas à réunir deux intérêts opposés. Il n’y a qu’une seule question ici, c’est la protection de l’environnement pour que le Canada puisse continuer à se développer et à prospérer en tant que société.

Permettez-moi de citer brièvement le rapport de la TRNEE de 2009 que j’ai cité plus tôt.

« Le virage vers un monde à faibles émissions de carbone est inévitable. Mais notre place dans celui-ci ne l’est pas. À l’instar de notre économie dans son ensemble, la compétitivité à long terme du Canada dans un avenir faible en carbone ne sera pas servie par la concurrence intergouvernementale en matière de carbone ici au pays ou par l’augmentation des barrières protectionnistes au carbone à nos dépens à l’étranger. L’engagement international doit être renforcé par des mesures harmonisées à l’échelle nationale… Les intérêts environnementaux et économiques nationaux du Canada exigent conjointement une telle approche ».

Je crois que ce projet de loi propose une approche qui répond à l’esprit de cette harmonisation.

Le parrain du projet de loi, le sénateur Mitchell, a fait un excellent travail en soulignant l’équilibre qui existe dans le projet de loi C-69. Compte tenu de cela, et du fait que nous en débattrons beaucoup plus longuement, je n’entrerai pas dans le détail de ce qu’il a dit. J’aimerais toutefois discuter brièvement de la façon dont l’économie et l’environnement interagissent dans ce projet de loi.

Bref, le projet de loi C-69 reconnaît l’importance de fournir aux promoteurs des éclaircissements sur la façon dont les évaluations seront effectuées. Parmi les nombreuses mesures proposées par le projet de loi C-69, mentionnons la réduction des délais d’évaluation par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact nouvellement créée. Le calendrier des projets examinés par les organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie canadienne de l’énergie, serait également raccourci.

De plus, le projet de loi créera des gains d’efficience qui profiteront aux entreprises, y compris une réduction du nombre d’autorités fédérales chargées de mener les examens majeurs, qui passera de trois à une. Certaines mines qui font l’objet d’examens aux niveaux fédéral et provincial seront également évaluées dans le cadre d’un seul processus harmonisé. Une transparence accrue des décisions, une détermination plus rapide des enjeux et des lignes directrices ciblées en matière d’étude d’impact à l’intention des promoteurs apporteront également des précisions à ces derniers.

Comme je l’ai dit plus tôt, même si certaines parties prenantes se sont engagées à apporter des modifications importantes à ce projet de loi – et quelques autres qui préféreraient qu’il ne voie pas le jour – bon nombre d’entre eux ont exprimé leur appui. Parmi ceux-ci, mentionnons l’Association minière du Canada, qui affirme que le projet de loi réduira l’incertitude et accélérera l’obtention de résultats. Cet appui provient d’un organisme dont les membres représentent environ 60 % de tous les examens fédéraux. Il s’agit de l’industrie qui a le plus d’expérience en matière d’études d’impact au pays.

De plus, une bonne responsabilité sociale exige l’intégration de solides mesures de protection de l’environnement et la participation des parties intéressées. Les entreprises qui ne les incluent pas risquent d’être laissées pour compte dans un monde où, comme je l’ai dit, la réduction des gaz à effet de serre (GES) est inévitable et où l’obligation de consulter n’est pas facultative.

Permettez-moi d’être clair. Beaucoup d’entreprises font déjà en privé ce que ce projet de loi fera en public et méritent nos félicitations. Des entreprises comme la société de ressources naturelles Teck croient que les intentions du projet de loi correspondent à leurs propres valeurs et approches en matière d’évaluation environnementale.

Dans son mémoire présenté le printemps dernier au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, Teck a dit, et je cite :

« Nous continuons d’appuyer l’intention du gouvernement du Canada de renforcer la confiance du public dans les processus d’évaluation environnementale, d’accroître la participation des peuples autochtones et de soutenir une croissance économique durable. Pour Teck, ces intentions sont conformes à nos valeurs et à notre approche actuelle en matière d’évaluation environnementale. Dans l’ensemble, nous sommes heureux de constater que ces intentions sont largement prises en compte dans le projet de loi C-69 ».

Donc, comme vous pouvez le constater, il est faux de croire que les entreprises du secteur de l’énergie s’opposent d’une façon ou d’une autre à ce projet de loi. Teck, et beaucoup d’entreprises similaires, sont elles-mêmes des agents de changement lorsqu’il s’agit de marier l’environnement avec leur principal objectif de développer l’économie des ressources.

Par exemple, Teck a fixé ses propres objectifs d’émissions pour 2030, s’engageant à réduire les GES de 450 kilotonnes d’équivalent CO₂ et s’engageant à produire 100 mégawatts d’énergie de remplacement. Cela fait partie d’un vaste plan de développement durable que j’exhorte les sénateurs à lire.

Une autre société, la société d’énergie Suncor, a indiqué qu’elle vise une réduction globale de 30 % des GES d’ici 2030, tandis qu’Acciona, une société chef de file dans le développement de l’infrastructure et des énergies renouvelables, a fixé des objectifs de réduction des émissions de 16 % d’ici 2030 par rapport à 2017. Enfin, l’Association canadienne du gaz naturel, qui répond à environ 30 % des besoins énergétiques du pays, s’est engagée à réduire ses émissions de GES de 14 mégatonnes, ce qui équivaut à éliminer trois millions de voitures par année d’ici 2030 en introduisant une plus grande proportion de gaz naturel renouvelable dans ses activités.

Ces entités comprennent que les intérêts de l’environnement et de l’économie ne sont pas en conflit.

Entre-temps, l’engagement d’entreprises comme Teck à l’égard du projet de loi C-69, ainsi que les efforts qu’elles déploient pour s’attaquer à des questions comme les changements climatiques, contribuent également à renforcer la crédibilité, ce qui, en retour, renforce la confiance dans le fait que les projets sont examinés de façon équitable.

À cette fin, lorsque les sociétés minières conviennent que les impacts des projets de ressources naturelles doivent faire l’objet d’un examen rigoureux, elles aident à établir la confiance du public envers les autres, y compris les peuples autochtones, que les projets seront évalués avec rigueur. Et lorsque nous nous assurerons que les points de vue des peuples autochtones seront pris en compte en accordant un statut équivalent dans la création de commissions conjointes et intégrées, les promoteurs seront plus à l’aise que leurs projets survivront à l’examen public et, peut-être, judiciaire.

Je signale également que les principaux organismes environnementaux appuient le projet de loi en partie parce que les exploitants de ressources et les groupes environnementaux ont réalisé qu’ils ne pouvaient pas obtenir tout ce qu’ils voulaient.

Lindsay Telfer, directrice nationale de l’Alliance canadienne d’eau douce, a déclaré, et je cite :

« L’industrie pétrolière n’a peut-être pas obtenu tout ce qu’elle voulait, mais nous non plus. Nous n’appuyons pas ce projet de loi parce que c’est exactement ce que nous voulons, nous l’appuyons parce qu’il reflète un compromis que nous pouvons accepter et qui répond aux besoins de tous les secteurs et des Canadiens ».

N’oubliez pas non plus que le projet de loi C-69 est le résultat de deux années de consultations auxquelles ont participé deux groupes d’experts indépendants. Tous les secteurs industriels touchés, les organisations environnementales, les groupes autochtones et bien d’autres ont été invités à prendre la parole avant que le projet de loi ne soit déposé. Plus de 100 personnes ont témoigné. Encore une fois, tout le monde travaille ensemble pour une cause commune.

En plus de ces vastes consultations, les sénateurs se souviendront aussi que les politiques que ce projet de loi mettrait en vigueur ont été promises pendant la campagne électorale de 2015. Rejeter ou retarder ce projet de loi, comme certains l’ont suggéré, équivaut à rejeter ou à retarder la volonté de l’électorat.

Enfin, permettez-moi de revenir au point de départ.

Nous ne sommes pas des réfractaires au progrès; l’économie doit être développée pour offrir à nos enfants l’avenir que nous voulons pour eux. Nous voulons qu’ils aient une vie meilleure que la nôtre, tant sur le plan matériel, spirituel, affectif et intellectuel.

Mais l’époque où nous pouvions exploiter nos ressources en toute impunité est révolue, si tant est qu’elle ait existé. L’année 2030 n’est que dans 12 ans et beaucoup d’entre nous seront encore en vie lorsque nos enfants et petits-enfants nous demanderont ce que nous avons fait pour protéger le monde de la dévastation que les changements climatiques menacent d’apporter. Pour ma part, je voterai pour ce projet de loi et pour d’autres projets de loi semblables afin que, ce jour-là, nous puissions dire à nos jeunes que nous avons essayé de faire ce qu’il fallait. »