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La modernisation des lois électorales avant les prochaines élections fédérales

Le projet de loi C-76 a été adopté au Sénat avec un amendement de nature technique.

Une mesure législative pour moderniser les lois des élections fédérales et faciliter le processus de vote pour les canadiens a été adoptée au Sénat.

Le projet de loi C-76 vise quatre objectifs : faire des élections un processus plus accessible, plus sécuritaire et plus transparent, en plus d’en moderniser l’administration.

En novembre, les sénateurs ont eu une audience spéciale avec le directeur général des élections Stéphane Perrault et le commissaire d’Élections Canada Yves Côté. Les deux hauts fonctionnaires ont exhorté les sénateurs lors d’une rencontre de deux heures du comité plénier d’adopter le projet de loi C-76 avant la pause de l’hiver, pour que celui-ci puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections fédérales.

« Les sénateurs ont eu l’occasion de discuter avec le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales. Les deux continuent d’appuyer le projet de loi C-76 et ont indiqué qu’il serait profitable pour notre système électoral que ce projet de loi soit en vigueur avant les prochaines élections » a affirmé le sénateur Dennis Dawson, parrain du projet de loi au Sénat.

Le projet de loi a été adopté au Sénat avec un amendement de nature technique, et a obtenu l’approbation de la Chambre des communes jeudi.

Des élections plus accessibles et plus modernes

Parmi les nombreux changements, le projet de loi C-76 vise à faciliter le processus de vote pour les Canadiens ayant une déficience, en augmentant l’aide apportée aux bureaux de scrutin et en prolongeant le processus de vote à domicile.

Les membres des forces armées canadiennes pourront aussi choisir la méthode de vote qui leur convient le mieux.

De plus, il propose de réintroduire la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identification valide pouvant être présentée au bureau de scrutin. Dans un sondage réalisé par Statistique Canada en 2016, plus de 170 000 Canadiens ont invoqué l’absence de pièce justificative pour expliquer le fait de ne pas avoir voté à l’élection de 2015.

Le projet de loi C-76 vise également à moderniser l’administration des élections, ce qui inclut de réduire le temps d’attente aux bureaux de scrutin, de permettre aux Canadiens de moins de 18 ans de travailler comme préposés au scrutin et de prolonger les heures d’ouverture des bureaux de scrutin de 9 h à 21 h.

Il propose aussi de limiter la période électorale à un maximum de 50 jours.

Des élections plus sécuritaires et plus transparentes

La mesure législative vise à contrer les menaces que représentent l’ingérence étrangère, les perturbations en ligne et la désinformation. Les mesures proposées incluent les points suivants :

  • L’interdiction pour des entités étrangères de dépenser de l’argent dans le but d’influencer les élections, alors qu’ils ont présentement le droit de dépenser jusqu’à 500 $ en publicité électorale;
  • L’ajout d’une infraction concernant l’intention d’entraver, d’interrompre ou d’interférer avec l’usage réglementé de données informatiques lors d’une période électorale;
  • L’exigence que les plateformes en ligne, c’est-à-dire Facebook, Twitter et Google, maintiennent un registre de publicités électorales publiquement accessibles sur la plateforme avant et pendant la période électorale;
  • L’interdiction de toute communication lors d’une période électorale qui vise à induire le public en erreur en lui laissant croire que le matériel a été conçu par une entité politique, par le directeur général des élections ou par un directeur du scrutin; et
  • L’exigence pour les partis politiques d’avoir une politique de confidentialité pour la protection d’informations personnelles et de rendre cette dernière disponible au public sur le site web du parti.

La mesure législative propose de modifier les limites de dépenses pour les tiers et les partis politiques lors d’une période électorale, ainsi que d’établir des limites de dépenses pour les tiers et les partis politiques pendant la période préélectorale. Elle exige également que les annonceurs tiers s’identifient dans la publicité partisane lors de la période préélectorale, un règlement déjà présent dans le cadre de la période électorale.

La modernisation des lois électorales avant les prochaines élections fédérales

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