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Nouvelles

Mesure législative adoptée au Sénat pour réglementer davantage les armes à feu

Le projet de loi C-71 a été parrainé par le sénateur André Pratte, un sénateur indépendant du Québec.

La mesure législative qui répond à la promesse du gouvernement actuel de prévenir et de réduire la violence liée aux armes à feu au Canada est sur le point d’être entérinée dans la loi, après avoir été adoptée au Sénat.

Le sénateur André Pratte, qui a parrainé le projet de loi C-71 à la Chambre haute, est revenu sur des tragédies récentes liées aux armes à feu au cours de son discours en troisième lecture au Sénat.

Six personnes ont perdu la vie et 19 autres ont été blessées lorsqu’Alexandre Bissonnette a ouvert le feu dans une mosquée de la ville de Québec le 29 janvier 2017. Lindsay Margaret Wilson avait seulement 26 ans lorsque son ancien petit-ami l’a assassinée avec un fusil de chasse à Bracebridge, en Ontario, le 5 avril 2013.

« L’immense majorité des propriétaires d’armes à feu sont de bons citoyens respectueux des lois qui n’ont absolument rien en commun avec les criminels et qui ne souffrent pas de maladies mentales liées à un comportement violent. Cela dit, il existe des exceptions tragiques. Le projet de loi C-71 cherche à cibler ces exceptions » a affirmé le sénateur Pratte. « Ce n’est pas un vote contre les propriétaires légitimes d’armes à feu, c’est un vote pour la vie. »

Le projet de loi C-71 réglemente davantage les armes à feu au Canada de plusieurs façons cruciales :

  • améliore la vérification des antécédents, en supprimant la limite de cinq ans concernant l’historique d’un candidat pour déterminer si un permis doit être délivré ou non;
  • renforce la vérification des permis, en rétablissant l’exigence selon laquelle quiconque vend ou offre en cadeau une arme à feu doit contacter le directeur du Registre des armes à feu pour s’assurer que le vendeur ou le destinataire détient un permis valide;
  • crée une exigence fédérale selon laquelle les vendeurs doivent conserver des registres des ventes d’armes à feu sans restriction pour une période de 20 ans;
  • exige que les propriétaires d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte obtiennent une autorisation de transport du bureau du contrôleur provincial des armes à feu lorsqu’ils transportent des armes à feu à tout endroit autre qu’un champ de tir autorisé ou leur domicile après un achat;
  • enlève le pouvoir du gouverneur en conseil d’annuler les classifications de variantes adoptées par la GRC; et
  • gère les changements de classification des armes à feu en soulignant que les propriétaires, confrontés à des changements récents à deux groupes d’armes à feu, bénéficieront de droits acquis ou auront droit à une amnistie de trois ans pour se conformer à la loi.

Le projet de loi C-71 au Sénat

Le projet de loi C-71 a été introduit au Sénat le 25 septembre 2018. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a examiné le projet de loi pendant une trentaine d’heures au cours de six audiences, et a proposé plusieurs changements.

Le sénateur André Pratte, qui a parrainé le projet de loi au Sénat, s’est dit préoccupé par le fait qu’« une très faible majorité des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont vidé de sa substance le projet de loi C-71, supprimant trois de ses cinq principales dispositions. » Il a demandé à l’ensemble du Sénat de rejeter les amendements proposés par le comité, au sujet desquels il a affirmé « qu’ils allaient jusqu’à retirer chirurgicalement le cœur et les poumons de cette mesure législative ».

Le Sénat a rejeté le rapport – et les amendements proposés – le 7 mai.

Le Sénat a adopté le projet de loi sans amendements le 28 mai. Il attend la sanction royale.

Mesure législative adoptée au Sénat pour réglementer davantage les armes à feu

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