Click here to visit the English version of the site.

Passer au contenu principal

Nouvelles

Des modifications clés apportées par le Sénat apparaissent dans le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale le 17 mars.

Un projet de loi visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir au Canada, tout en renforçant les garanties, a été adopté à la suite d’un débat intense au Sénat qui a mené à des modifications clés acceptées par la Chambre des communes.

Le résultat final représente « une collaboration historique entre nos deux chambres du Parlement », a déclaré le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat.

« Le gouvernement a étudié les amendements du Sénat, il en a reconnu le mérite et il en a fait la pierre d’assise de sa réflexion sur des questions d’une très grande importance pour tous les Canadiens, et des politiques publiques qui en découleront », a dit le sénateur Gold.

« Que le gouvernement accepte les amendements proposés par le Sénat et que, de surcroît, il s’en inspire pour faire adopter de nouveaux amendements dans l’autre endroit, alors qu’il est minoritaire, est une réalisation aussi importante qu’exceptionnelle sur le plan historique. »

Le projet de loi C-7 fait suite à une décision de la Cour supérieure du Québec, qui a invalidé comme inconstitutionnelle l’exigence selon laquelle le décès doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’aide médicale à mourir.

Sous la direction de la sénatrice Chantal Petitclerc, la marraine du projet de loi au Sénat, les sénateurs ont entrepris une étude approfondie, qui a abouti à un débat structuré final divisé en thèmes. Le Sénat a proposé plusieurs amendements et a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes pour examen avec un appui massif.

Une collaboration historique

À son tour, la Chambre des communes s’est appuyée sur les amendements du Sénat, et a formulé un plan clair pour aller de l’avant sur les grandes questions en suspens, a dit le sénateur Gold.

Le gouvernement a accepté une proposition du Sénat pour une période de temporisation sur l’exclusion de l’aide médicale à mourir pour les Canadiens souffrant uniquement de maladie mentale. Cependant, le gouvernement a prolongé le délai de 18 mois à 24 mois afin que la question puisse être étudiée adéquatement par des experts.

Le gouvernement a accepté une proposition du Sénat visant à collecter des données fondées sur la race pour les personnes qui ont accédé à l’aide médicale à mourir et a élargi le régime de surveillance pour inclure les personnes handicapées. En outre, le gouvernement a ajouté les mots « identité autochtone » à la collecte de données afin d’inclure autant de groupes que possible.

Le gouvernement a également enrichi une proposition du Sénat pour un examen parlementaire conjoint du régime d’aide médicale à mourir, qui débutera 30 jours après que le projet de loi C-7 reçoit la sanction royale.

La Chambre des communes a rejeté deux autres amendements du Sénat, soulignant qu’ils nécessitaient une étude plus approfondie et pourraient être inclus dans l’examen conjoint.

Le Sénat a souscrit à la position de la chambre élue sur ses amendements.

« Au Sénat, nous nous sommes acquittés avec sensibilité et distinction de nos responsabilités constitutionnelles, » a dit le sénateur Gold du débat difficile mettant en cause les convictions personnelles les plus profondes.

« Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble. Je suis fier de représenter un gouvernement qui croit en la valeur législative d’un Sénat plus indépendant et moins partisan. »

Des modifications clés apportées par le Sénat apparaissent dans le nouveau projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Secured By miniOrange