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Le Sénat adopte une mesure législative pour lutter contre le commerce illicite des armes

Le projet de loi C-47 permet l’adhésion du Canada au traité sur le commerce international des armes.

Le Sénat a adopté une mesure législative qui permettrait au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, le premier accord international visant à établir des normes mondiales pour empêcher le transfert illicite d’armes classiques.

Le projet de loi C-47 propose des modifications au régime canadien de contrôle des exportations et des importations de façon à pouvoir adhérer au traité, adopté en 2013 lors de l’Assemblée générale des Nations Unies.

« Les preuves sont établies : les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits qui causent de nombreuses victimes, favorisent l’instabilité régionale, facilitent les abus en matière de droits de la personne et font obstacle au développement socioéconomique », a affirmé la sénatrice Raymonde Saint-Germain, marraine du projet de loi au Sénat.

En plus de lutter contre le commerce illicite des armes, la mesure législative encourage les pays dont les contrôles sont faibles à renforcer leurs systèmes et à faire cesser les envois illégaux d’armes vers des régions en conflit, a expliqué la sénatrice Saint-Germain.

Plus particulièrement, le traité oblige les pays signataires à déterminer de quelle façon le commerce des armes ou les munitions pourraient porter atteinte à la paix et à la sécurité, contribuer au terrorisme et au crime organisé et permettre des violations graves du droit international humanitaire et en matière de droits de la personne. Le traité réglemente également le courtage international d’armes.

La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a déclaré devant un comité du Sénat saisi de la mesure législative qu’il était « grand temps » que le Canada adhère au traité, signé ou ratifié par d’autres pays membres de l’OTAN et du G7.

La ministre a précisé que la mesure législative renferme une disposition empêchant les gouvernements actuels et futurs de délivrer des licences d’exportation d’armes lorsqu’il existe un risque sérieux que les armes servent à violer les droits de la personne.

« Il s’agit là d’une décision importante puisqu’elle aura une incidence sur la façon dont le Canada réglemente la vente d’armes. C’est la bonne chose à faire. Les Canadiens et les Canadiennes attachent une très grande importance aux droits de la personne pour tous, et ils s’attendent, à juste titre, à ce que les marchandises exportées ne soient pas utilisées pour porter atteinte aux droits de la personne », a affirmé la ministre.

Le projet de loi est en attente de la sanction royale.

Le Sénat adopte une mesure législative pour lutter contre le commerce illicite des armes

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