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Nouvelles

Le projet de loi C-262 est « un cadre pour la réconciliation »

Le projet de loi appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le sénateur Peter Harder a appuyé le projet de loi C-262, visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, lors d’un discours au Sénat le 20 février 2019. Il a noté que le gouvernement appuie le projet de loi.

Il a aussi souligner le travail accompli sur ce projet de loi par le député qui l’a présenté, Romeo Saganash, et le sénateur Murray Sinclair, en tant que parrain du projet de loi au Sénat.

« Les discours et le travail de ces deux personnes ont contribué de manière importante à notre compréhension collective de la teneur du projet de loi.

Le projet de loi C-262 concerne le respect de nos partenaires autochtones et présente un cadre pour la réconciliation. Il définit clairement la voie à emprunter. De plus, l’étude de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones permettra aux sénateurs de jouer un rôle de premier plan pour protéger les droits et les intérêts des Autochtones. Ensemble, nous pouvons miser sur le travail de formulation de politiques novatrices accompli par le Sénat au cours de la présente législature, comme l’élimination de la discrimination historique fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et certaines dispositions du projet de loi sur le cannabis qui touchaient les collectivités autochtones.

Je tiens à dire aux membres du public qui savent ce qu’est la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais qui connaissent peut-être un peu moins le Sénat, que les sénateurs ont le devoir de défendre les valeurs constitutionnelles, y compris droits inhérents et issus de traités des Autochtones que garantit l’article 35 de la Charte des droits et libertés. Dans cette optique, les sénateurs me semblent reconnaître l’importance du projet de loi C-262. Le rôle institutionnel que joue le Sénat va orienter l’étude que nous allons faire et les décisions que nous allons prendre.

Au cours de l’histoire, le Sénat a participé à la mise en œuvre de politiques profondément injustes envers les peuples autochtones. Nous avons la responsabilité institutionnelle de contribuer à redresser les torts qui ont ainsi été causés et de tenter de diriger le Canada sur une meilleure voie. Nos petits-enfants pourront grandir dans un monde meilleur si nous prenons les mesures nécessaires pour y arriver.

En ce qui concerne le processus, je tiens à souligner que les sénateurs peuvent s’attendre à étudier au printemps deux projets de loi majeurs du gouvernement sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Il s’agit du projet de loi C-91, qui est actuellement à l’étude à l’autre endroit, qui porte sur les langues autochtones, et d’un autre projet de loi absolument essentiel sur les services à l’enfance et à la famille.

En organisant le programme législatif du Sénat pour pouvoir accomplir notre travail au cours de la présente législature, nous ferions bien de planifier notre horaire de façon collective et transparente afin de permettre aux Canadiens de mieux suivre le travail que nous accomplissons en leur nom et d’y contribuer davantage.

Par conséquent, je pense que nous devrions accorder au Comité des peuples autochtones toute la latitude voulue pour programmer ses audiences au sujet des projets de loi du gouvernement, ainsi que du projet de loi C-262, car je m’attends à ce que la présidente du comité, la sénatrice Dyck, nous indique quelle est la meilleure solution pour faciliter et soutenir l’important travail du comité.

Avant de parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je voudrais ouvrir une autre brève parenthèse au sujet du processus. Je veux simplement ajouter que j’espère que le Comité des peuples autochtones aura également l’occasion d’étudier rapidement le projet de loi C-374, qui est toujours à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi d’initiative parlementaire cadre également avec l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui demande de garantir la représentation des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques, un organisme qui fait des recommandations quant aux lieux historiques, aux personnes et aux événements qui devraient obtenir une désignation officielle et à ce qui justifie ces désignations.

Je crois que ce projet de loi est l’occasion pour le Sénat de faire sa part et de défendre les valeurs constitutionnelles de l’article 35, en contribuant à réparer l’injustice historique qui a été faite au Canada et en faisant avancer la réconciliation avec nos partenaires autochtones. C’est également l’occasion de faire fond sur l’excellent travail mené par le Sénat pour éliminer la discrimination historique fondée sur le sexe et sanctionnée par la Loi sur les Indiens et celui qui a été mené sur la loi relative au cannabis par rapport aux communautés autochtones.

Pour ce qui est du processus, j’appuie l’idée d’établir le calendrier du programme législatif en général et des mesures législatives qui font avancer les droits et les intérêts des Autochtones en particulier. De cette façon, les Canadiens pourront suivre nos travaux et y contribuer. Je le répète, cela comprendrait l’étude du projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones, ainsi que du projet de loi à venir sur les services à la famille et à l’enfance.

À cet égard, nous comptons sur les conseils de la sénatrice Dyck, qui préside le Comité des peuples autochtones, concernant la meilleure façon de procéder à l’examen de toutes ces mesures législatives.

J’espère en outre que nous pourrons avancer rapidement en ce qui concerne le projet de loi d’initiative parlementaire C-374 afin de garantir la représentation autochtone au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit et est seulement le troisième projet de loi d’initiative parlementaire à avoir obtenu une recommandation royale autorisant des dépenses. Il serait donc bon que nous procédions rapidement à son examen et, espérons-le, à son adoption.

Je reviens à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme vous le savez, le projet de loi C-262 vise l’harmonisation des lois canadiennes avec cette déclaration et l’utilisation des normes et des principes qui y sont prévus en tant que cadre de la réconciliation. Ce faisant, il donne suite à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation.

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté cette déclaration en 2007, il y a plus de 10 ans. Le jour où la déclaration a été adoptée, la présidente de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a engagé tout le monde à faire de la déclaration :

[…] un document vivant pour l’avenir commun de l’humanité.

Cette déclaration est le seul document international portant sur les droits des Autochtones à avoir obtenu un appui mondial. Il est le fruit de plus de 20 ans de négociations auxquelles ont participé des peuples autochtones et des États. Dans son intervention, le sénateur Boehm a décrit certaines de ces négociations, auxquelles il a lui-même participé.

Aujourd’hui, le projet de loi C-262 s’inscrit dans une vaste conversation au sujet de la réconciliation nationale, de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits des Autochtones et du rétablissement d’une relation étroite et saine entre la Couronne et les Autochtones fondée sur le respect, la coopération et le partenariat.

Le projet de loi C-262 reflète le souhait de nombreux Autochtones et non-Autochtones au Canada de poursuivre les efforts de réconciliation, y compris la reconstruction des nations autochtones grâce à des changements durables, concrets et significatifs.

Depuis de nombreuses décennies, la réconciliation est l’un des principes fondamentaux de l’article 35 de la Charte, mais il reste beaucoup de travail à faire pour respecter cette promesse et pour aboutir à une vraie réconciliation.

Je constate que la déclaration des Nations Unies, à l’instar d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne que le Canada appuie, s’applique déjà dans le cadre du droit canadien en tant que source dont on peut se servir pour étayer l’interprétation du droit national. Avec le projet de loi C-262, nous présentons des mesures législatives qui appuient davantage la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies au Canada d’une façon qui mènera à de meilleurs résultats et qui fera progresser la réconciliation. Le projet de loi C-262 obligera le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la déclaration des Nations Unies.

Toutefois, le projet de loi donne au gouvernement la liberté de déterminer, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, quelles mesures seront nécessaires pour harmoniser les lois fédérales avec la déclaration dans le respect du cadre constitutionnel du Canada. Cette approche est conforme à la déclaration à proprement parler, qui précise qu’il appartient à chaque État de déterminer les mesures appropriées qu’il prendra pour atteindre les buts de la déclaration :

[…] en consultation et en coopération avec les peuples autochtones […]

Pour le Canada, cela signifie que le travail doit être fait avec la collaboration pleine et entière des Premières Nations et des peuples métis et inuits.

Le projet de loi C-262 prévoit aussi des mécanismes de reddition de comptes pour le gouvernement fédéral en exigeant notamment qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’action en collaboration avec les peuples autochtones et en l’obligeant à présenter des rapports tous les ans au Parlement sur l’harmonisation des lois et sur le plan d’action national.

Par l’intermédiaire de ces principaux mécanismes, les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la déclaration seront suivis et évalués.

Comme les autres lois, le projet de loi S-262, une fois adopté, sera interprété d’une manière qui respecte la Constitution canadienne, y compris l’article 35 de Loi constitutionnelle et le partage des pouvoirs. Je veux souligner que le projet de loi S-262 mentionne spécifiquement qu’il ne devra pas être interprété ou appliqué de manière à diminuer les protections constitutionnelles conférées par l’article 35.

Le fédéralisme coopératif signifie également que la mise en œuvre d’un instrument aussi important que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne peut être faite uniquement par le gouvernement fédéral. Il faut la collaboration des provinces et des territoires. Il s’agit d’un projet national qui nécessite l’engagement de tous les gouvernements et de tous les Canadiens et les Canadiennes.

J’aimerais maintenant parler brièvement de certaines des questions qui ont été soulevées au cours de l’étude du projet de loi C-262 à la Chambre des communes et qui peuvent aussi être soulevées au Sénat.

D’abord, il y a tout un débat sur la signification du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui apparaît dans différents articles de la déclaration. Ce principe a pour objectif global que toutes les parties travaillent ensemble de bonne foi afin de conclure des ententes mutuellement acceptables qui permettront aux peuples autochtones de véritablement influer sur le processus de prise de décisions.

Au Canada, la consultation des peuples autochtones et la coopération avec eux nécessiteraient l’élaboration d’une approche nationale en matière de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause qui respecte notre cadre juridique et qui se conforme à la déclaration de l’ONU et aux exigences prévues dans le projet de loi C-262. Par exemple, de nouveaux mécanismes, structures et modalités de participation au processus décisionnel pourraient être requis. Il faudrait que ces structures soient élaborées en partenariat avec les peuples autochtones.

Lors d’une conversation avec le sénateur Tannas, vice-président du Comité sénatorial des peuples autochtones, le sénateur Sinclair a qualifié le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de processus d’accommodement constructif. Les membres du comité doivent se pencher sur le sujet et faire rapport de leurs conclusions au Sénat.

Un autre enjeu qui a fait l’objet de discussions lors de l’étude du projet de loi à l’autre endroit est la caractérisation des droits autochtones en tant que droits de la personne. Honorables collègues, il ne fait aucun doute que les droits autochtones constituent des droits de la personne, et que ces droits sont définis individuellement ou collectivement par les individus ou les groupes autochtones.

Les droits de la personne sont universels et inhérents à tous les êtres humains. Ils représentent un consensus sur les valeurs communes qui transcende les confessions et les cultures. L’article premier de la déclaration de l’ONU reconnaît que les peuples autochtones ont le droit de jouir pleinement de l’ensemble des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, qui constituent des éléments clés de la déclaration de l’ONU.

Renverser le courant et transformer nos lois, nos politiques et nos pratiques de fonctionnement pour respecter les droits des peuples autochtones nécessitera, aux termes de l’article 38 de la déclaration de l’ONU, un éventail de mesures, notamment des mesures législatives telles que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-262.

Honorables sénateurs, nous travaillons à opérer une transformation à long terme et axée sur une vision : des nations autochtones saines et prospères qui exercent leurs droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. En exigeant que les lois du Canada soient conformes à la déclaration de l’ONU, le projet de loi C-262 fournit un fondement conceptuel supplémentaire pour réaliser cette vision. C’est à partir de ce fondement que nous accélérerons le progrès vers la réconciliation.

Avec cet objectif à l’esprit, j’ai été inspiré par une observation formulée récemment au sujet de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Comité des pêches, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-55. En effet, au sujet de l’importance de la déclaration de l’ONU pour les communautés autochtones, John G. Paul, directeur général du secrétariat du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, a déclaré :

« Lorsque la [Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones] a été adoptée il y a plusieurs années, cette initiative des Nations Unies nous a remplis de fierté. Pour nous, Canadiens, c’est l’occasion d’être fiers de nous-mêmes et de nos perceptions en vertu de la [Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones]. Nous y avons toujours cru. »

Honorables sénateurs, je crois que c’est une bonne façon de voir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et ce projet de loi, comme un accomplissement des leaders autochtones et de leurs partenaires dont nous pouvons tous être fiers.

En terminant, je voudrais souligner publiquement le travail assidu que les groupes confessionnels ont accompli sur le terrain en appui à ce projet de loi, notamment des mennonites, dont je fais partie. Je voudrais lire un extrait d’une lettre envoyée par les leaders de l’Église anglicane du Canada, des Canadian Baptists of Western Canada, des Quakers, de la Christian Reformed Church, de l’Église évangélique luthérienne, des Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, de l’Église Mennonite Canada, du Comité central mennonite, de l’Église presbytérienne au Canada et de l’Église unie du Canada. Voici donc un court extrait de cette lettre :

« Le Canada est à la croisée des chemins. En 2010, le gouvernement fédéral, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, a publié une déclaration en appui aux principes de la déclaration. En 2016, le gouvernement fédéral, dirigé par le premier ministre Justin Trudeau, a déclaré que « le Canada appuie maintenant pleinement, et sans réserve, la Déclaration ». Nous avons maintenant l’occasion de convertir ces annonces en résultats concrets. Ensemble, nous pouvons décider, en nous éloignant de la partisannerie, d’appuyer un projet de loi visant la réconciliation. »

La lettre se poursuit ainsi :

« Les peuples autochtones demandent au Canada de les suivre sur le chemin menant à une relation mutuelle et authentique. Les Canadiens non autochtones de tous les horizons demandent au gouvernement fédéral de respecter les droits de la personne des peuples autochtones.

Le Sénat détient le pouvoir décisionnel nécessaire pour rapprocher le Canada d’une relation honnête et juste. »

La lettre se termine ainsi :

« Nous vous prions d’appuyer le projet de loi C-262.

Nos prières et nos espoirs vous accompagnent. »

Honorables sénateurs, la foi donne à beaucoup de Canadiens l’espoir et le vouloir nécessaires pour travailler à la création d’un monde plus juste. Puisque nous, dans cette institution démocratique, nous efforçons d’améliorer le sort de la société canadienne, j’aimerais terminer avec une citation d’un de mes théologiens préférés, Reinhold Niebuhr, qui dit ceci :

« La capacité de l’homme pour la justice rend la démocratie possible, mais l’inclination de l’homme pour l’injustice rend la démocratie nécessaire. »

Honorables sénateurs, faisons confiance à nos processus démocratiques. Voyons si le Sénat appuie la proposition d’harmoniser nos lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois que le Sénat le fera si on lui en laisse la chance. »

Le projet de loi C-262 est « un cadre pour la réconciliation »