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Nouvelles

Le projet de loi sur le pardon pour possession simple de cannabis ainsi que deux autres projets de loi sont adoptés par le Sénat

3 autres projets de loi du gouvernement sont en attente de la sanction royale après avoir reçu l’approbation finale au Sénat.

Les projets de loi visant à accélérer le processus de pardon pour la possession simple de cannabis, à mettre à jour les lois canadiennes sur l’accès à l’information et à répondre aux préoccupations des Autochtones en ce qui concerne la gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie sont en attente de la sanction royale, après leur approbation finale par le Sénat aujourd’hui.

Le projet de loi C-93 permet à ceux qui ont été reconnus coupables de possession simple de cannabis de faire la demande d’une suspension accélérée et sans frais de leur dossier. L’adoption de ce projet de loi fait suite à l’adoption, l’année dernière, de la Loi sur le cannabis, qui a légalisé et réglementé le cannabis au Canada.

Le projet de loi C-58 accroît l’ouverture et la transparence grâce à plusieurs mises à jour majeures à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les changements apportés, il légifère la divulgation proactive de l’information provenant des ministères et organismes gouvernementaux, du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres, ainsi que des institutions qui appuient le Parlement, les députés et les sénateurs. Il renforce également le rôle du Commissaire à l’information, et garantit que le régime d’accès à l’information sera soumis à un examen plus approfondi à l’avenir.         

Le gouvernement a accepté 16 amendements du Sénat au projet de loi C-58, notamment :

  • abolir le pouvoir du gouvernement d’établir et de percevoir des droits, à l’exception des frais de demande de 5$;
  • conserver Info Source, un outil permettant aux Canadiens de mieux comprendre quels renseignements sont recueillis par le gouvernement;
  • limiter le pouvoir du gouvernement d’exiger du Commissaire à l’information de refuser les demandes liées à des cas vexatoires, de mauvaise foi ou d’abus, qui créeraient un arriéré dans le système;
  • exiger la publication proactive des dépenses individuelles des juges de manière globale;
  • réduire les obstacles qui empêchent les peuples autochtones d’avoir accès à l’information, parfois vieille de plusieurs décennies, liée aux demandes de justice pour les torts causés dans le passé;
  • renforcer les exigences liées à l’examen de la loi, qui doit débuter un an après avoir reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-88 abroge certaines parties du projet de loi adopté en 2014 en réponse à une décision de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, qui a conclu que les changements apportés au régime réglementaire violaient les droits des gouvernements autochtones. Le projet de loi rétablit en droit quatre offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, favorisant ainsi la réconciliation en respectant les conditions des principales ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.

Le projet de loi légifère également un accord Canada-États-Unis de 2016 concernant les droits pétroliers et gaziers dans les zones extracôtières de l’Arctique.

Les trois projets de loi sont maintenant en attente de la sanction royale.

Le projet de loi sur le pardon pour possession simple de cannabis ainsi que deux autres projets de loi sont adoptés par le Sénat

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