Les Canadiens et les Canadiennes qui ont subi des injustices historiques à l’endroit de partenaires du même sexe peuvent maintenant faire détruire le dossier de leur condamnation criminelle grâce à un projet de loi adopté au Sénat.

Par le passé, les couples de même sexe qui avaient des activités sexuelles de plein gré pouvaient être reconnus coupables d’un crime au Canada et posséder un casier judiciaire.

Le projet de loi C-66 leur permettrait de faire détruire le dossier de leur condamnation criminelle injuste. Un représentant pourrait également présenter une demande de radiation au nom d’une personne décédée.

Cette nouvelle loi s’inscrit dans un effort gouvernemental plus vaste en vue de corriger la discrimination de longue date contre la communauté LGBTQ2 canadienne.

« L’adoption du projet de loi C-66 témoigne de l’engagement du Canada à faire avancer les droits des minorités sexuelles. Il représente une première étape importante dans le processus de guérison de milliers de Canadiennes et de Canadiens qui font partie de la communauté LGBTQ2 », a dit le sénateur René Cormier, qui a parrainé le projet de loi au Sénat.

La loi repose sur trois chefs d’accusation, notamment deux crimes historiques, ceux de grossière indécence et de sodomie, lesquels ont été supprimés du Code criminel, ainsi que celui de relations sexuelles anales, qui a été déclaré inconstitutionnel et sera rayé du Code dans un projet de loi distinct qui est toujours à l’étude à la Chambre des communes.

On a jugé que les accusations constituaient des injustices historiques en raison notamment du fait qu’elles sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, a expliqué le sénateur Cormier.

Trois critères doivent être respectés si l’on veut présenter une demande de radiation :

• La condamnation était fondée sur une relation homosexuelle;
• Il s’agissait d’une relation consensuelle;
• Les participants étaient âgés de 16 ans ou plus à l’époque, ou ils peuvent se prévaloir d’une défense fondée sur la « proximité d’âge », conformément au Code criminel.

Expérience personnelle

Le sénateur Cormier a expliqué au Sénat, lors de son discours prononcé à l’étape de la deuxième lecture, que la discrimination qui dure depuis longtemps envers les Canadiens LGBTQ2 l’avait touché personnellement.

En effet, en 1977, il s’était pratiquement fait attraper dans les raids historiques contre des bars gais alors qu’il était âgé de 21 ans et qu’il vivait à Montréal.

« Des amis m’avaient invité à aller prendre un verre avec eux dans un bar sécuritaire pour nous, un endroit où nous pourrions discuter, danser et nous divertir sans crainte d’être agressés ou humiliés », le sénateur Cormier a dit.

« Heureux, insouciants, nous nous dirigions vers ce bar, quand soudainement, un homme est sorti de l’établissement à la course, nous sommant de ne pas entrer, car la police y était et elle procédait à de nombreuses arrestations. Ce soir du 21 octobre 1977, 147 accusations ont été portées. Des hommes de tous les milieux de la société ont été accusés. Pour certains, en raison de la couverture médiatique de l’événement, leur orientation sexuelle a été révélée au grand jour, sans leur consentement et sans qu’ils soient en mesure de prévenir leurs proches. »

S’il n’avait pas été averti, a-t-il dit : « j’aurais sans doute été accusé moi aussi » pour être entré dans ce bar.

« J’aurais sans doute un casier judiciaire, et je ne serais peut-être pas dans cette enceinte à vous parler aujourd’hui. »

Il a dit que la nouvelle loi commence à réparer les torts causés dans le passé.

« Il n’est pas une panacée qui peut faire cesser la stigmatisation, la discrimination et le préjudice que vit la communauté LGBTQ2, mais il s’agit d’un pas en avant important. »