Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la 45e législature, et les dates auxquelles la sanction royale a été atteinte (du 26 mai 2025 jusqu’au présent).

C-5: Loi sur l’unité de l’économie canadienne (le 26 juin 2025)

Parrain: La sénateur Hassan Yussuff

• Le projet de loi C‑5 éliminerait des obstacles fédéraux au commerce interprovincial, améliorerait la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et débloquerait de grands projets d’intérêt national.

C-6: Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 (le 26 juin 2025)

Marraine: La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroie une somme de 149 771 149 015 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026.

C-7 : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026 (le 26 juin 2025)

Marraine: La sénatrice Patti LaBoucane-Benson

• Le texte octroie une somme de 8 580 271 678 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026.