Un projet de loi qui redonne aux syndicats du secteur public fédéral le pouvoir de négocier les congés de maladie et retire au gouvernement le pouvoir de mettre en œuvre unilatéralement un régime de son propre choix a été adopté au Sénat.

Le projet de loi C-62 rétablit les éléments d’un ancien régime de relations de travail dans le secteur public, qui portaient sur les services essentiels et le règlement des différends relatifs aux négociations collectives, ainsi que le droit pour les agents négociateurs de négocier les conditions d’emploi en ce qui concerne les congés d’invalidité.

« Grâce au projet de loi C-62, l’employeur n’aura plus le droit exclusif de déterminer les services essentiels pour la protection et la sécurité du public ou de désigner les postes nécessaires à la prestation de ces services», a expliqué la sénatrice Diane Bellemare, marraine du projet de loi au Sénat.

« L’employeur travaillera de concert avec les agents négociateurs pour désigner les postes nécessaires à la prestation des services essentiels et conclura des ententes sur les services essentiels avec eux, comme c’était le cas avant l’adoption des projets de loi insérés aux projets de loi de mise en œuvre du budget. »

De plus, le projet de loi C-62 :

• fait passer de douze à quatre mois le délai de l’avis de négocier;
• permet aux agents de négociation de choisir le processus de résolution de conflits de leur choix; et
• rétablit la marge de manœuvre des conseils d’arbitrage et des commissions d’intérêt public pour déterminer le poids approprié à accorder aux divers facteurs, en supprimant l’obligation d’accorder une plus grande importance aux facteurs de recrutement et de maintien en poste et en supprimant l’obligation de tenir compte de la situation fiscale du gouvernement du Canada.

Lors des débats au Sénat et des délibérations en comité, on a reconnu qu’il faut faire encore plus pour propulser au XXIe siècle le régime de congé de maladie de la fonction publique. Tout régime moderne doit mettre l’accent sur le bien-être des employés et mieux tenir compte de certains problèmes, comme ceux liés à la santé mentale ou à des maladies potentiellement chroniques. Maintenant que le projet de loi C-62 est adopté, les modalités d’un tel régime seront déterminées à l’issue de négociations, en collaboration avec les employés, leurs syndicats et la fonction publique fédérale.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 novembre.