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Nouvelles

Motion pour une étude préalable du projet de loi C-63, pour l’exécution du budget

Le 22 novembre, le representant du gouvernement au Sénat a donné préavis qu’à la prochaine séance du Sénat, une motion sera proposée pour une étude préalable du projet de loi C-63.

Honorables sénateurs, je donne préavis qu’à la prochaine séance, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 27 octobre 2017, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-63 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-63 avant qu’il ne soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 2, 4, 5, 6, 10 et 12 de la partie 5;
b) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 7 de la partie 5;
c) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 11 de la partie 5;
d) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la section 8 de la partie 5;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2017;

4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-63 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-63.

Motion pour une étude préalable du projet de loi C-63, pour l’exécution du budget

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