La législation qui vise à lutter contre la violence liée aux armes à feu au Canada et à mettre en œuvre des mesures préventives, fait part des trois projets de loi du gouvernement qui sont devenus lois cette semaine.

Les projets de loi ci-dessous ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.

• Le projet de loi C-21 consolidera les restrictions sur les armes de poing, augmentera les peines pour ceux qui enfreignent la loi et empêchera l’entrée de nouvelles armes d’assaut sur le marché canadien, entre autres mesures.
• Le projet de loi C-56 met en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. De plus, il établit un cadre permettant qu’une enquête soit menée sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie.
• Le projet de loi C-60 octroie une somme pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

La législation avance

Deux projets de loi du gouvernement, qui ont vu le jour au Sénat, furent aussi adoptés et envoyés à la Chambre des communes.

Le projet de loi S-13 vise à modifier la Loi d’interprétation fédérale afin d’y inclure une disposition de non-dérogation permettant d’assurer le respect des droits ancestraux ou issus de traités prévus à l’article 35.

Le projet de loi S-14 créerait la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ–KakKasuak–Monts Mealy du Canada, agrandirait les limites de sept parcs nationaux et d’une réserve à vocation de parc national, et élargirait et préciserait les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national, entre autres choses.

Le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a souhaité à ses collègues du Sénat et à l’ensemble des Canadiens de joyeuses fêtes de fin d’année et une bonne année.