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Nouvelles

Le Sénat amorce le débat sur le projet de loi d’exécution du budget

Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture au Sénat et renvoyé au comité le 12 juin 2018.

Le sénateur Grant Mitchell a lancé le débat au Sénat sur le premier projet de loi d’exécution du budget de 2018, qui prévoit entre autres un soutien accru aux familles avec enfants, l’augmentation des prestations pour les travailleurs à faible revenu et la mise en œuvre d’un régime national de tarification du carbone.

Le projet de loi C-74 met aussi en place la structure financière nécessaire pour la légalisation du cannabis.

Ce débat au Sénat dans son ensemble fait suite à une étude préalable qui a mis à contribution l’expertise de huit comités sénatoriaux. Une étude préalable offre aux sénateurs l’occasion d’examiner un projet de loi dont la Chambre des communes est toujours saisie, ce qui permet au Sénat d’avoir son mot à dire à une étape importante du processus législatif.

Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture au Sénat et renvoyé au comité le 12 juin 2018.

Vous pouvez lire le discours à l’étape de la deuxième lecture prononcé par le sénateur Mitchell, qui parraine le projet de loi C-74 au Sénat.

« Chers collègues, j’aimerais d’abord remercier les sénateurs qui ont participé à l’étude préalable du projet de loi C-74, leur personnel respectif ainsi que le personnel administratif du Sénat, qui se sont tous acquittés avec brio de cette importante responsabilité. J’aimerais aussi remercier plus particulièrement les fonctionnaires, le personnel du ministre ainsi que mon personnel, qui ont fait de l’excellent travail pour bien m’informer ainsi que d’autres sénateurs. Il est impressionnant et rassurant de pouvoir compter sur l’intelligence et l’expertise de ces gens dévoués.

L’ensemble des mesures incluses dans le projet de loi C-74 contribuent à atteindre un objectif important pour un budget moderne, soit celui de stimuler et de préparer l’économie de manière à pouvoir relever les défis d’aujourd’hui et de demain, tout en aidant les Canadiens à avoir des chances égales et à être mieux outillés pour participer pleinement à l’économie et à la société canadiennes. Le projet de loi propose également plusieurs mesures administratives pour faciliter le fonctionnement du gouvernement.

Ce projet de loi contient nombre de mesures particulières. Il mettra en œuvre un régime national de tarification du carbone, il améliorera l’aide aux familles avec enfants, aux anciens combattants et aux premiers intervenants et il stimulera le commerce et l’économie de plusieurs façons. Ces mesures contribueront à renforcer le système financier du pays et à mettre en place la structure financière que la légalisation du cannabis rend nécessaire.

Ces mesures, ainsi que d’autres mesures comprises dans le projet de loi, sont mentionnées dans le plus récent budget fédéral. Plusieurs d’entre elles répondent explicitement à certains engagements et promesses. Je vais commencer par les mesures du projet de loi qui visent à soutenir les individus et les familles.

L’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants a été devancée et commencera en juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Ainsi, les familles avec enfants toucheront plus d’argent plus tôt qu’elles l’anticipaient. En outre, l’allocation demeurera exempte d’impôt. Elle se chiffre à presque 6 500 $ par année pour les enfants âgés de moins de 6 ans et à presque 5 500 $ par année pour les enfants âgés de 6 à 18 ans.

L’an prochain, grâce à ce programme, une famille monoparentale avec deux enfants de 6 et 12 ans et dont le revenu se chiffre à 35 000 $ dollars recevra 560 $ de plus, pour un montant total annuel de presque 13 000 $. En moyenne, les familles admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants ont droit à 6 800 $ par année. Ce programme a tiré 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.

Le projet de loi C-74 bonifie l’Allocation canadienne pour les travailleurs, grâce à laquelle les travailleurs à faible revenu recevront plus d’argent. La mise en œuvre de ces améliorations sera plus rapide, et leur retrait, plus progressif. Le gouvernement propose également d’augmenter la prestation maximale offerte aux personnes handicapées. Pour assurer l’utilité des améliorations prévues dans la Loi no 2 d’exécution du budget, on mandatera l’Agence de revenu du Canada pour repérer les travailleurs à faible revenu qui sont admissibles aux avantages offerts, mais qui omettent de les réclamer, peut-être parce qu’ils n’en ont pas connaissance.

Ainsi, les travailleurs à faible revenu verront leur revenu net augmenter et ils seront plus fortement incités à entrer sur le marché du travail et à y rester. Ce programme viendra en aide à 2 millions de Canadiens, et 300 000 travailleurs à faible revenu n’ayant pas demandé l’allocation jusqu’ici seront repérés et bénéficieront d’une assistance pour en faire la demande à l’avenir.

Passons maintenant à la bonification du régime d’assurance-emploi. À toutes ces mesures s’ajoutent, dans le projet de loi, des dispositions destinées à pérenniser le projet pilote Travail pendant une période de prestation. Dans ce projet qui deviendra un programme, les prestataires de l’assurance-emploi peuvent conserver 50 cents de prestations pour chaque dollar de revenu de travail gagné pendant qu’ils sont admissibles aux prestations, jusqu’à concurrence de 90 p. 100 de leur rémunération hebdomadaire assurable. D’ici 2021, les prestataires pourront choisir de revenir à un programme antérieur, de manière à ce que la transition avec le nouveau programme se fasse sans heurts.

Les Canadiens qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi auront par conséquent intérêt à trouver du travail, même à temps partiel, puisque leurs prestations d’assurance-emploi ne baisseront pas subitement lorsqu’ils auront un revenu d’emploi.

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, les améliorations suivantes y seront apportées. Les cotisations des parents qui restent au foyer pendant un certain temps, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, continueront de s’accumuler. Ceux qui décident de sacrifier leur travail rémunéré pour se consacrer à leurs responsabilités parentales pendant cette période importante n’auront plus à subir une interruption de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada. Ce sera le cas aussi pour les personnes handicapées. Le projet de loi prévoit le versement d’une prestation d’invalidité après-retraite pour le bénéficiaire d’une pension de retraite qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans et il bonifie la pension de survivant. Ces améliorations n’entraîneront aucune augmentation des cotisations.

Voyons maintenant la question de l’aide aux anciens combattants et à leur famille. Depuis 2006, 67 000 anciens combattants reçoivent ce qu’on appelle l’indemnité forfaitaire d’invalidité. Pour certains anciens combattants gravement blessés, cette indemnité forfaitaire, qui est actuellement de 365 000 $, peut être difficile à gérer. Les indemnités destinées aux anciens combattants sont très complexes et elles manquent de souplesse. De plus, leur gestion constitue un lourd fardeau administratif. Le modèle de financement actuel a donc été remis en question par les militaires, les familles d’anciens combattants et les anciens combattants eux-mêmes.

Par conséquent, le projet de loi C-74 restructure les paiements versés aux anciens combattants pour en faire trois nouvelles prestations regroupées dans le programme que l’on appellera Pension à vie. Il crée l’indemnité pour souffrance et douleur et l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, qui pourront totaliser un maximum de 2 650 $ par mois non imposable. Ces indemnités seront une solution de rechange au montant forfaitaire, pour lequel les anciens combattants pourront néanmoins encore opter. Le projet de loi crée aussi la prestation de remplacement du revenu, qui, par souci de simplicité, remplacera six des sept prestations actuelles. Elle équivaudra à 90 p. 100 du salaire avant la libération, avec indexation annuelle selon l’inflation, en plus d’une augmentation annuelle afin de compenser l’impossibilité, pour l’ancien combattant, de terminer sa carrière dans le service militaire.

Le projet de loi aura pour effet de faire passer la pension de survivant de 50 p. 100 à 70 p. 100 de la prestation de remplacement du revenu. Ces dispositions témoignent de la détermination du gouvernement à résoudre les problèmes liés à la structure des prestations versées aux anciens combattants, de manière à ce que celles-ci soient mieux comprises, moins compliquées, plus souples et plus accessibles et pour que l’administration de ces prestations constitue un fardeau moins lourd. En outre, ces prestations représentent, dans l’ensemble, une augmentation de 3,6 milliards de dollars de l’enveloppe budgétaire consacrée aux anciens combattants.

De plus, le projet de loi viendra bonifier le soutien accordé aux militaires, aux policiers et aux premiers répondants déployés à l’étranger, puisqu’ils bénéficieront d’un allégement fiscal amélioré. En effet, lorsqu’ils seront déployés dans le cadre d’une mission opérationnelle internationale, peu importe le niveau de risque qui y est associé, ils pourront demander une déduction applicable à leur revenu imposable, et ce, jusqu’au niveau salarial d’un lieutenant-colonel, donc jusqu’à concurrence de 132 000 $. À l’heure actuelle, la déduction maximale est un peu moins élevée, puisqu’elle correspond au niveau salarial d’un sous-officier.

Les familles des premiers répondants bénéficieront également d’un soutien. En effet, le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants accorde une subvention de 300 000 $ à la famille des premiers répondants décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Grâce au projet de loi C-74, ce montant deviendra non imposable.

Un deuxième groupe de mesures prévues dans ce projet de loi sont axées sur la croissance économique et stimuleront l’économie canadienne. Mentionnons tout d’abord la réduction d’impôt à l’intention des petites entreprises, un changement emballant. Nous savons tous que les petites entreprises sont un puissant moteur de l’économie du pays et qu’elles regroupent 70 p. 100 des emplois du secteur privé. Le taux d’imposition des petites entreprises a déjà été réduit à 10 p. 100. Le projet de loi le ramènera à 9 p. 100 à compter de janvier 2019.

D’ici un an, le taux d’imposition moyen fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises sera de 12,2 p. 100. Il sera le plus faible du G7 et le troisième taux le plus bas parmi les pays membres de l’OCDE.

Une autre initiative contribuera également au dynamisme de l’économie, soit les accords de réparation. Aux termes du projet de loi C-74, l’accord de réparation est conclu entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant; il signifie que les poursuites relatives à l’infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. Les accords de réparation seront supervisés par un juge.

Les accords de réparation permettent d’atténuer l’incertitude et les désagréments qui surviennent quand une entreprise est visée par des accusations criminelles. Ils peuvent prévoir l’indemnisation rapide des victimes, favoriser la divulgation volontaire des actes répréhensibles et faciliter les changements de culture organisationnels tout en sauvant des emplois, ce qui importe par-dessus tout.

Dans la mesure où ces accords permettent aux entreprises concernées de poursuivre leurs activités, les employés, les investisseurs et les sous-traitants qui n’ont rien à se reprocher sont protégés. Les accords de réparation permettent de sauver des emplois et des investissements sans perturber l’économie et, surtout, sans empêcher les coupables d’être poursuivis en justice. Si les conditions ne sont pas remplies, le poursuivant peut revenir aux procédures habituelles en tout temps.

L’une des caractéristiques les plus connues de ce projet de loi est, bien entendu, la création de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui met un prix sur les gaz à effet de serre émis aux quatre coins du pays. Les données scientifiques nous le disent : les changements climatiques constituent un grave danger et ils sont causés par l’activité humaine. D’aucuns prétendent que la lutte contre les changements climatiques est néfaste pour l’économie. Je crois, au contraire, que nous courons un risque bien plus grand en faisant fi des changements climatiques ou en nous y prenant mal pour les éliminer. En réalité, la lutte contre les changements climatiques va permettre de stimuler l’économie, de la faire rouler à plein régime et de la faire entrer dans le XXIe siècle. C’est la clé qui nous ouvrira la porte vers l’économie de demain.

C’est cette façon d’envisager le danger et les occasions qui pousse le Canada à adhérer à l’Accord de Paris, à s’engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 232 mégatonnes d’ici 2030 et à se doter des moyens de ses ambitions en mettant un prix sur le carbone. Les économistes sont sans équivoque : il s’agit du meilleur moyen de réduire concrètement nos émissions de gaz à effet de serre.

En décembre 2016, le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. On y précise que toutes les provinces et tous les territoires devront avoir tarifé le carbone d’ici la fin de l’année, soit en mettant en œuvre le régime de leur choix, soit en adoptant le régime fédéral par défaut. Le filet de sécurité fédéral aura deux éléments : la tarification du carbone émis par des combustibles fossiles et un système de tarification basé sur les extrants pour les grands producteurs d’émissions, conçu en particulier pour aider ces producteurs d’émissions étant donné leur exposition aux marchés.

Si une province ou un territoire décide de ne pas établir son propre système, quoique la plupart choisissent de le faire, le filet de sécurité créé par ce projet de loi sera appliqué. Dans l’un ou l’autre des cas, l’argent demeurera dans la province ou le territoire où il est collecté.

Il est intéressant de souligner plusieurs observations au sujet de l’incidence sur l’économie. D’abord, 80 p. 100 des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire où il existe une tarification du carbone : la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec. Il est aussi intéressant et important de noter qu’il s’agit des quatre économies qui ont crû le plus rapidement au pays en 2017.

Plus de 70 p. 100 des fermes du pays se trouvent dans ces quatre provinces. Comme je l’ai dit, la plupart des provinces et territoires mettront en place leur propre système de tarification plutôt que de choisir le filet de sécurité par défaut.

Les modèles les plus récents d’Environnement et Changement climatique Canada montrent que la différence dans la croissance du PIB attribuable à ce programme d’ici 2022 sera de 2 milliards de dollars, ou 0,1 p. 100 d’un PIB de 2 billions de dollars. L’analyse révisée du directeur parlementaire du budget, publiée le 22 mai 2018, indique que l’estimation est globalement conforme à l’incidence prévue par Environnement et Changement climatique Canada en 2016.

Les prévisions précises du coût de ce programme pour les ménages dépendent largement de la manière dont les provinces et les territoires décident d’utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone. L’expérience de l’Alberta, toutefois, est instructive. On estime que, en 2018, la redevance sur le carbone de cette province coûtera 508 $ à un couple avec deux enfants. Cependant, les familles qui reçoivent le remboursement complet dans le cadre du programme de l’Alberta recevront un retour de 540 $. Ainsi, elles profiteront d’un avantage net.

Pour les agriculteurs, le gouvernement a précisé deux exemptions à la tarification de la pollution causée par le carbone partout où le filet de sécurité fédérale est mis en œuvre : premièrement, les émissions sans combustion, provenant par exemple du bétail, du travail du sol et de l’application de fertilisants et, deuxièmement, l’essence et le diesel utilisés à la ferme.

Le Comité sénatorial de l’agriculture a soulevé deux préoccupations à ce sujet. La première concerne la définition d’activités agricoles. Pour régler le problème, le sénateur Harder vient juste de déposer une réponse différée dans laquelle le gouvernement précise que la définition utilisée dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est la même que celle qui s’applique dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’interprétation de l’Agence du revenu du Canada à laquelle les témoins faisaient allusion sera la même en pratique.

Deuxièmement, le Comité de l’agriculture craint que les exemptions accordées à l’agriculture ne soient insuffisantes. Je dirai deux ou trois choses à ce sujet.

La décision d’offrir aux agriculteurs certaines exemptions et pas d’autres se fonde sur le modèle de tarification de la pollution causée par le carbone actuellement en vigueur en Colombie-Britannique. La recherche montre que cela n’a pas eu d’effet négatif pour les agriculteurs de cette province.

Le Canada s’est engagé à réduire de 232 millions de tonnes les gaz à effet de serre d’ici 2030. Multiplier les exemptions pour un seul secteur, en l’occurrence l’agriculture, signifie que les réductions devront se faire ailleurs, ce qui soulève la question essentielle suivante : dans quels secteurs ces réductions se feront-elles? Autrement dit, quelles petites entreprises, par exemple, seront sollicitées pour mettre en place ces réductions, alors même qu’elles ne profitent pas du genre d’exemptions accordées au secteur agricole?

Le système de tarification de la pollution causée par le carbone ne comporte pas non plus que des coûts. Il présente de vrais débouchés économiques pour les agriculteurs qui pourront ainsi créer et vendre des crédits de carbone. L’idée est géniale. L’Alberta a, depuis longtemps, un régime de crédits de carbone pour les agriculteurs. On a trouvé divers moyens — la dernière fois que j’ai vérifié, il y en avait 21 — par lesquels les agriculteurs peuvent réduire leurs émissions de carbone et recevoir en échange des crédits qu’ils pourront vendre à d’autres émetteurs, dans le cadre d’un marché structuré. Il s’agit de vrais montants d’argent versés aux agriculteurs — une nouvelle source de revenus pour les exploitations agricoles de l’Alberta — et le modèle peut être reproduit dans tout le pays.

Qui plus est, le gouvernement fédéral a fait des investissements considérables qui aideront les agriculteurs à réduire leurs émissions et à s’adapter aux répercussions des changements climatiques, notamment plus de 11 milliards de dollars pour la réduction des émissions, la recherche-développement en agriculture écologique et les emplois dans l’agriculture écologique dans le cadre de divers programmes. Bien entendu, grâce aux recettes générées par les systèmes de tarification du carbone, les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont leurs propres programmes peuvent subventionner les agriculteurs s’il devient évident qu’ils éprouvent des difficultés, à l’instar du gouvernement fédéral, où le régime prévu dans ce projet de loi s’applique.

Historiquement, les Canadiens ont su surmonter de grandes épreuves en travaillant ensemble; ils se sont épaulés pour les surmonter. C’est ensemble qu’ils ont gagné deux guerres mondiales, construit le chemin de fer, exploité des ressources et créé ce pays extraordinaire et remarquable. Les changements climatiques représentent une autre épreuve que les Canadiens peuvent et vont affronter et ils aideront le monde à la surmonter.

Ce projet de loi autorisera les banques à collaborer avec les entreprises de technologie financière et à y investir. Les entreprises de technologie financière découlent principalement de l’économie numérique fondée sur les applications d’Internet. Elles offrent une vaste gamme de services financiers à des taux concurrentiels tout en étant faciles d’accès. Nous sommes nombreux à avoir entendu parler de Mint, de WealthSimple et de SecureKey, par exemple. Dans une certaine mesure, ce sont des perturbateurs du secteur bancaire.

Si les banques n’ont pas accès à ce genre d’entreprises modernes, elles courent le risque de perdre leur compétitivité et de ne pas répondre aux attentes des clients en matière de service. La stabilité et la sûreté du secteur bancaire sont des éléments essentiels d’une économie vigoureuse. Il est important que l’on permette à ce secteur de se développer et d’évoluer avec le temps pour ne pas mettre cette vigueur en péril.

Le Comité sénatorial des banques a soulevé des inquiétudes au sujet de la possibilité que les banques contreviennent aux principes de protection de la vie privée lorsqu’elles échangent les renseignements personnels des clients avec des entreprises de technologie financière, en contournant peut-être ainsi le mur réglementaire qui existe actuellement entre les banques et les fournisseurs d’assurance.

Cependant, aucune des dispositions du projet de loi C-74 portant sur les technologies financières n’apporte de changement au cadre canadien de protection des renseignements personnels, qui est établi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. Toutes les exigences actuelles prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada continueront de s’appliquer.

La LPRPDE supplante d’autres mesures législatives, comme la Loi sur les banques, au moyen de son alinéa 4(3), qui se lit comme suit :

« Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi. »

Le projet de loi C-74 ne fait pas cela.

Les institutions financières doivent adopter des politiques au titre de la loi et avoir des pratiques en place qui respectent les principes de la LPRPDE. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est un mandataire indépendant du Parlement, voit à l’observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE.

Dans une décision qu’il a rendue en juillet 2017, le Commissariat à la protection de la vie privée a confirmé que les obligations visées par la LPRPDE s’appliquent aux entreprises de technologie financière.

Certains craignent que les banques trouvent un moyen d’échanger des données avec des entreprises de technologies financières qui vendent des assurances. La Loi sur les banques est claire à ce sujet. De nos jours, les banques ne peuvent même pas échanger de données avec les compagnies d’assurance dont elles sont propriétaires. Il s’ensuit qu’il leur est interdit d’échanger des données qui pourraient toucher à la vente d’assurances par l’intermédiaire d’entreprises de technologie financière.

Le commissaire à la protection de la vie privée a également indiqué que toute modification nécessaire relativement aux préoccupations en matière de protection de la vie privée sera apportée de manière appropriée à la LPRPDE. Cette question et les préoccupations plus générales sur les lois sur la protection de la vie privée qui ont été soulevées par le Comité des banques pourraient effectivement mériter de faire l’objet d’une étude ultérieure par le gouvernement.

Il convient de noter que la confidentialité des renseignements des clients est absolument essentielle à la réussite d’une banque. Qui ferait affaire avec une banque qui ne respecte pas cette confidentialité? Le risque à la réputation d’une banque qui découle de la violation de ce principe est tout simplement si grand qu’il y a lieu de se demander pourquoi elle le ferait.

La troisième catégorie de mesures figurant dans ce projet de loi porte sur ce que j’appelle les processus d’administration.

Je commence par le fractionnement du revenu, les placements passifs et les sociétés privées sous contrôle canadien. Le projet de loi C-74 apportera des changements à l’imposition du revenu que ces sociétés tirent d’investissements passifs ainsi qu’au fractionnement du revenu qui en est retiré. Ces changements ont deux objectifs. Ils visent d’abord à veiller à ce que le revenu ne puisse être fractionné qu’avec des personnes qui travaillent réellement pour la société en question ou ont contribué à sa mise sur pied par un apport en travail ou en capital. Ils permettent en outre de limiter la possibilité de mettre les revenus tirés d’investissements passifs à l’abri dans des sociétés afin de réaffirmer un objectif sous-jacent de la politique publique, soit de favoriser le réinvestissement dans l’entreprise des revenus tirés d’investissements passifs afin de la faire croître et, ainsi, contribuer à la création d’emplois et à la prospérité économique.

Lorsque ces idées ont d’abord été proposées, en juillet 2017, elles ont suscité beaucoup de controverse. En décembre, le gouvernement y avait réagi en apportant des changements cruciaux à ses propositions de départ. Il a carrément éliminé les changements qu’il avait proposé d’apporter à l’exonération cumulative des gains en capital et qui préoccupaient particulièrement les agriculteurs et les pêcheurs. Comme la clarté de l’application des règles de fractionnement du revenu soulevait certaines inquiétudes, il a établi des lignes de démarcation pour les préciser. En même temps, comme une telle liste ne peut pas prévoir toutes les possibilités, le critère du caractère raisonnable continuera de s’appliquer.

En outre, le gouvernement a prévu un niveau précis de revenu de placement passif avant que le taux d’imposition préférentiel des petites entreprises qui ont des revenus de 500 000 $ commence à être éliminé graduellement.

En ce qui a trait à la cybersécurité, un autre changement important envisagé dans le projet de loi est la création du Centre canadien pour la cybersécurité. Ce centre permettra de concentrer les compétences considérables du gouvernement fédéral en matière de cybersécurité en réunissant 750 employés dans une unité spéciale du Centre de la sécurité des télécommunications. Cette unité fournira des avis, des conseils, des services et du soutien en matière de cybersécurité aux gouvernements, ainsi qu’aux propriétaires et aux exploitants d’infrastructures essentielles du secteur privé. Le centre permettra au gouvernement de réagir plus rapidement et de manière mieux coordonnée et plus cohérente aux cybermenaces.

La taxation du cannabis : le projet de loi C-74 établira un régime de taxation du cannabis. Cette question a fait l’objet d’un examen et d’un débat exhaustifs et éclairés au Sénat depuis plusieurs mois, et tout particulièrement de manière intensive au cours des derniers jours. En bref, dans le cadre du régime sur la taxe d’accise, le gouvernement fédéral touchera 25 p. 100 des recettes et les provinces, 75 p. 100. Le gouvernement fédéral limitera sa part des recettes à 100 millions de dollars au cours des deux premières années.

En conclusion, j’espère vous avoir donné une idée de la façon dont le projet de loi C-74 appuiera les familles avec enfants, les anciens combattants et les Canadiens à faible revenu, des mesures qu’il renferme et qui favoriseront l’essor économique actuel et futur du pays, et de la façon dont il traite des questions essentielles à la gestion du régime fiscal, ainsi que d’autres rôles et processus du gouvernement. Il s’agit d’un budget pour aujourd’hui et pour demain.  »

Le Sénat amorce le débat sur le projet de loi d’exécution du budget

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