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Entrée en vigueur du projet de loi C‑69

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Entrée en vigueur du projet de loi C‑69

Le sénateur Grant Mitchell, parrain du projet de loi C-69, réfléchit au processus législatif après l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Récemment, le projet de loi C‑69 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Cette mesure législative a fait l’objet de nombreuses discussions, tout particulièrement dans ma province, l’Alberta. J’ai préparé le présent document afin d’expliquer pourquoi j’estime que cette loi est essentielle au succès des projets d’envergure, en Alberta et partout au Canada, et pourquoi je l’ai parrainée et appuyée tout au long du processus au Sénat.

Le fondement de ce projet de loi consistait à créer un processus beaucoup plus efficace et prévisible tout en renforçant la confiance du public, un aspect essentiel pour réduire les risques de litiges et que les bons projets puissent être réalisés.

Des intérêts fortement divergents, des opinions et des émotions exprimées haut et fort, des griefs historiques et des enjeux économiques et environnementaux de taille ont caractérisé le débat sur le projet de loi C 69. Cette mesure législative est devenue un indicateur d’une question plus générale et plus fondamentale que les Canadiens ne peuvent pas éviter d’aborder et dont ils doivent discuter. En effet, nous sommes à un tournant de notre histoire. Les Canadiens, et surtout les Albertains, subissent des pressions incessantes de la part du milieu environnemental, des intervenants sociaux et des marchés au sujet des choix qu’ils feront pour bâtir une économie de l’avenir qui assurera leur prospérité tout en tenant compte des inquiétudes et des craintes de plus en plus vives en matière d’environnement.

Cela dit, en 2017, le secteur des ressources naturelles représentait 17 % du PIB du pays et fournissait plus de 1,8 million d’emplois à des Canadiens, pour la plupart en Alberta. Le travail assidu, l’ingéniosité, le sens de l’innovation et les investissements des Albertains apportent une prospérité économique qui est très avantageuse pour la population de tout le pays.

L’industrie énergétique est un secteur instinctif, affectif et profondément significatif pour les Albertains. C’est grâce à elle qu’ils nourrissent leur famille, payent leur hypothèque, se définissent, envisagent leur avenir et évaluent leur immense contribution à la prospérité et à la force de notre remarquable pays.

Le projet de loi C‑69 est l’aboutissement d’un processus d’élaboration de politiques long et ardu, mais fiable, qui s’est amorcé lorsque l’on a constaté que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) ne fonctionnait pas. Cette loi n’était pas parvenue à mettre en chantier des projets essentiels, ne jouissait pas de la confiance des Autochtones ni de celle de la population en général et, par conséquent, était embourbée dans des litiges qui ont considérablement perturbé les investisseurs. Il fallait donc corriger la loi.

Le gouvernement a fait ce que ferait tout gouvernement responsable face à ce genre de difficulté. Il a entrepris un processus de consultation publique qui a duré plus de deux ans pour comprendre les attentes des parties intéressées et de la population canadienne en général à l’égard de l’évaluation des projets. Il y a eu deux examens effectués par des groupes d’experts, des centaines de réunions et de mémoires ainsi que des milliers de commentaires en ligne. L’examen parlementaire à la Chambre des communes et au Sénat, quant à lui, a duré 16 mois.

À partir de cette consultation, le gouvernement a établi les principes fondamentaux du projet de loi qui allait remplacer la LCEE 2012, à savoir que le processus d’évaluation d’impact devait protéger l’environnement, gagner la confiance du public, offrir un certain degré de certitude à l’industrie et aux investisseurs et respecter les droits et les intérêts des Autochtones. Pour mener cette démarche correctement, l’un des principes directeurs a été de comprendre que l’on ne peut pas simplement accorder la priorité à certains intérêts de façon arbitraire. Pour réussir, il faut trouver un équilibre et une cohérence entre les intérêts divergents qui sont propres à l’exploitation des ressources.

Points forts du projet de loi C‑69

Pour commencer, je souhaite mentionner brièvement quelques points forts qui étaient inscrits dans le projet de loi C‑69 avant même que celui‑ci soit amendé :

  • Délais plus courts : Le projet de loi vient écourter tous les délais que prévoyait la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Pour la plupart des projets, l’étape de l’évaluation passe de 720 à 300 jours. L’évaluation des projets de pipelines non désignés passe de 450 à 300 jours.
  • Moins de motifs pour les prolongations : Le nombre de motifs admissibles pour une prolongation sera réduit à trois. Les trois motifs sont sous le contrôle du promoteur. À l’heure actuelle, il n’existe pas de telle limite.
  • Attention accordée aux répercussions positives : La LCEE 2012 ne tient compte que des conséquences néfastes pour l’environnement, alors que le projet de loi C-69 prend en considération diverses manières dont un projet peut toucher les collectivités, les économies et les écosystèmes, y compris les conséquences bénéfiques. Par exemple, il n’est pas question des bienfaits économiques dans la LCEE 2012, alors qu’ils sont mentionnés à 171 reprises dans le projet de loi C-69.
  • Planification précoce : Le projet de loi met en place un processus de planification précoce qui oblige officiellement les ministères et les organismes fédéraux à travailler de concert avec les promoteurs pour qu’ils s’organisent et se préparent en vue de l’évaluation. L’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’Agence) doit produire cinq documents structurés qui établissent clairement les attentes à l’égard du promoteur dès le début du processus : les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, un plan de partenariat et de consultation des Autochtones, un plan de participation du public, un plan de coopération et un plan de délivrance de permis.
  • Coordination améliorée entre les processus fédéral et provinciaux : Le projet de loi offre une plus grande souplesse et davantage de possibilités pour harmoniser les processus fédéral et provinciaux. Les provinces, les territoires et d’autres instances prendront part aux examens fédéraux au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact.
  • Promotion de la réconciliation : Le projet de loi C‑69 exige que les impacts sur les collectivités autochtones soient évalués et que les connaissances autochtones soient prises en compte dans les rapports d’évaluation. Il mentionne d’ailleurs explicitement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En outre, les administrations autochtones se voient accorder une importance comparable à celle des gouvernements territoriaux et provinciaux en vertu des nouvelles dispositions visant la substitution et la délégation des évaluations d’impact.
  • Rôle du ministre : Ce n’est pas au ministre de l’Environnement qu’il revient de prendre la décision sur un projet énergétique. Le Cabinet prend les décisions relatives à l’approbation de tous les projets dont l’agence est la seule responsable. Par ailleurs, tous les projets énergétiques touchent un autre ministère (les Ressources naturelles, par exemple), un organisme de réglementation du cycle de vie ou un office des hydrocarbures extracôtiers.

Examen et amendements apportés par le Sénat

Au cours de la dernière année, le Sénat a examiné minutieusement le projet de loi. En plus des nombreux courriels et appels reçus par les sénateurs et des nombreuses réunions auxquelles ceux‑ci ont participé, le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a entendu 275 témoins au cours des 108 heures d’audiences qui ont été tenues dans 10 villes partout au pays. Le Sénat a également reçu 121 mémoires sur le sujet.

À partir de cette étude exhaustive, le Sénat a proposé un grand nombre d’amendements au projet de loi. Le gouvernement a accepté 99 de ces amendements : 62 sans condition et 37 avec des modifications. C’est un cas historique, car il s’agit du plus grand nombre d’amendements du Sénat accepté par la Chambre des communes depuis que l’on a commencé à consigner ces renseignements dans les années 1940.

Les 99 amendements acceptés par le gouvernement reposaient sur les principes établis à la suite des consultations avec les Canadiens. Collectivement, ils ont permis d’améliorer le projet de loi C‑69 en réglant toutes sortes de problèmes soulevés par des intervenants au cours des délibérations du Sénat. En voici quelques exemples :

  • Pouvoir discrétionnaire du ministre : On a adopté de nombreux amendements visant à transférer des pouvoirs du ministre de l’Environnement à l’agence afin, entre autres, de gérer les délais tout au long des évaluations, de déterminer quand les renseignements reçus étaient suffisants et de nommer les membres d’une commission.
  • Certitude et prévisibilité : Le libellé amendé de l’objet du projet de loi insiste davantage sur la reconnaissance des retombées économiques des projets. En outre, la portée des éléments est définie plus tôt dans le processus.
  • Risque de litiges : Les amendements apportés à l’évaluation de la portée des éléments contribuent à réduire au minimum les risques de litiges en établissant clairement dès le départ ce dont il faut tenir compte, dans quelle mesure et qui est responsable. La probabilité que des recours judiciaires soient entrepris est aussi réduite par des mesures mises en place dans tout le projet de loi pour gagner la confiance du public, notamment la tenue de consultations plus approfondies auprès de la population et des Autochtones et, surtout, le respect des droits des Autochtones à toutes les étapes du processus.
  • Rapidité de l’évaluation : Les amendements ont resserré les délais. Ainsi, les rapports de la commission d’examen et les recommandations de l’agence au ministre doivent être terminés dans les délais prescrits de 300 ou 600 jours. De plus, l’Agence est maintenant tenue de publier les motifs de toutes les prolongations de délais prévus par la loi, y compris les décisions prises par le Cabinet.
  • Participation du public : Le pouvoir conféré à l’Agence pour veiller à ce que la participation du public soit significative et appropriée a été renforcé par des amendements apportés au processus de planification précoce, aux évaluations dirigées par l’Agence, aux évaluations effectuées par une commission ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques.
  • Rôle des autorités de réglementation du cycle de vie : Les membres de la Régie canadienne de l’énergie (RCE), de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et des deux offices extracôtiers peuvent maintenant présider des commissions.
  • Évaluation des puits d’exploration extracôtiers : Nous avons tenu compte des préoccupations de certains intervenants, qui estiment que les puits d’exploration extracôtiers ne devraient plus faire l’objet d’examens individuels, comme l’exige actuellement la LCEE 2012. Des dispositions permettant le recours aux évaluations régionales au lieu des évaluations individuelles font déjà partie du projet de règlement et sont renforcées dans les amendements.
  • Reconnaissance des droits autochtones : Un amendement a précisé qu’il est permis de conclure des ententes sur les répercussions et les avantages avec des collectivités autochtones avant qu’une évaluation d’impact soit terminée. D’autres amendements ont mentionné les droits des femmes autochtones.
  • Rôle d’autres administrations : Un amendement confirme le respect des compétences législatives des gouvernements provinciaux et fédéral.
  • Loi sur les eaux navigables canadiennes : Le Sénat a apporté des amendements visant à réduire le fardeau administratif associé à des travaux n’ayant manifestement aucune incidence sur la navigation. Des amendements ont aussi été apportés de manière à rétablir les dispositions antérieures qualifiant de situations d’urgence des événements qui risquent de causer des perturbations sociales ou une interruption de l’acheminement de biens et services essentiels. Finalement, un alinéa a été ajouté dans la section des définitions du projet de loi afin de préciser que les canaux d’irrigation et les fossés de drainage ne sont pas des eaux navigables.

Exemples d’amendements rejetés

  • Émissions en aval : Un amendement qui exigeait l’évaluation des émissions mondiales a été rejeté, car, par définition, cela signifierait l’évaluation des émissions en aval. Le gouvernement a indiqué très clairement qu’il n’avait pas l’intention d’exiger que les émissions en aval soient évaluées.
  • Disposition privative : Un amendement visant à ajouter une disposition privative – censée limiter la contestation judiciaire des décisions – à la section sur l’Agence canadienne d’évaluation d’impact du projet de loi a été rejeté. Selon le ministère de la Justice, une disposition privative de ce genre s’applique en réalité aux tribunaux quasi judiciaires comme la RCE et l’Office national de l’énergie, parce que les cours ont généralement tendance à s’en remettre aux tribunaux quasi judiciaires. Néanmoins, à ce jour, l’ajout d’une disposition privative dans la Loi sur l’Office national de l’énergie n’a pas empêché la contestation des grands projets de pipelines. Pour ces raisons, l’ajout d’une disposition privative à la Loi sur l’évaluation d’impact ne pourrait pas contribuer à réduire les risques de litige.
  • Condition de détermination de l’intérêt : Des amendements visant à rétablir la condition de détermination de l’intérêt ont été rejetés. En effet, ils allaient à l’encontre des recommandations formulées dans le Rapport du comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, qui souligne explicitement que cette condition a contribué à la frustration du public depuis qu’elle a été incorporée au processus de l’ONE dans la LCEE 2012. Il importe de préciser que, de toute façon, plus de 60 % des projets examinés sous le régime de la LCEE 2012 n’ont pas été soumis à cette condition, qui a été appliquée seulement à l’examen des projets par l’ONE. Les pouvoirs de l’agence, des organismes de réglementation du cycle de vie et des offices des hydrocarbures extracôtiers en matière de gestion de la participation du public et des modifications sont fondés sur la loi et les pratiques établies. Ces pouvoirs ont été réaffirmés dans plusieurs des amendements adoptés.
  • Délais maximaux : Des amendements visant à établir des délais maximaux ont été rejetés. Un manque de souplesse quant au report d’une décision pourrait entraîner le rejet arbitraire de certains projets ou poser des risques de litiges.

J’appuie le projet de loi C-69 parce que je crois qu’il faut confronter les problèmes que nous a posés la réalisation des grands projets, et ce, malgré les difficultés et les émotions que cela soulève pour beaucoup de gens. Ce projet de loi a été fondé sur une vaste consultation publique et contenait des mesures importantes pour corriger les problèmes qui se trouvaient dans la LCEE 2012. Par la suite, l’examen parlementaire approfondi auquel il a été soumis a permis de l’améliorer encore davantage. Le gouvernement a tenu compte des amendements proposés par le Sénat et y a donné suite sérieusement. Je suis certain que le projet de loi final permettra d’entreprendre des projets et de contribuer à la prospérité du pays, tout en protégeant et en préservant l’environnement qui est si important à tous les Canadiens.

Entrée en vigueur du projet de loi C‑69

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